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Égalité des rémunérations

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La directive interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans la rémunération. Elle ouvre la voie juridictionnelle aux personnes qui ont subi un désavantage à la suite du non respect de ce principe et elle protège les plaignants contre la réaction de l'employeur. Elle invite également les États membres à éradiquer toute discrimination inscrite dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives et à informer les travailleurs des mesures prises dans l'application de la directive.

ACTE

Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le principe de l'égalité des rémunérations implique, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'élimination de toute discrimination fondée sur le sexe, dans l'ensemble des éléments et conditions de rémunération. Lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour déterminer les rémunérations, il doit être basé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins.

Voie juridictionnelle

Tout travailleur lésé par la non-application du principe doit pouvoir faire valoir ses droits par voie juridictionnelle.

Discriminations dans les dispositions législatives

Les États membres suppriment les discriminations entre les hommes et les femmes qui découlent de dispositions législatives, réglementaires ou administratives contraires au principe. Ils prennent les mesures nécessaires pour que les dispositions contraires au principe qui figurent dans des conventions collectives, des barèmes, des accords de salaires ou des contrats individuels de travail puissent être déclarées nulles. Ils garantissent l'application du principe et s'assurent de l'existence de moyens efficaces permettant de veiller à son respect.

Protection contre la réaction de l'employeur

Les travailleurs sont protégés contre tout licenciement qui constituerait une réaction de l'employeur à une plainte formulée dans l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe.

Information et communication

Les mesures prises en application de la directive et les dispositions déjà en vigueur sont portées à la connaissance des travailleurs.

Les États membres transmettent à la Commission, dans le délai fixé, toutes les données utiles pour lui permettre d'établir un rapport sur l'application de la directive.

Contexte

La directive a comme objectif de renforcer les dispositions législatives de base par des normes visant à faciliter l'application concrète du principe pour que tous les travailleurs de la Communauté puissent bénéficier d'une protection, car des disparités subsistent dans les États membres malgré les efforts accomplis.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 75/117/CEE12.2.197512.2.1976L 45 du 19.2.1975

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2006/54/CEAbroge la directive 75/117/CEE au 14.8.200915.8.200615.8.2008L 204 du 26.7.2006

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2003, relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) [Journal officiel L 165 du 3.7.2003]

Une nouvelle banque de données communautaire, le SILC, est mise en place. L'objectif est de recueillir des statistiques comparables dans tous les États membres sur le revenu, la pauvreté, l'exclusion sociale et d'autres aspects des conditions de vie.

Résolution du Parlement européen sur une rémunération égale pour un travail de valeur égale (pdf ) [Journal Officiel C 77 E du 28.3.2002]

Constatant la subsistance d'écarts de rémunération entre les sexes dans l'Union européenne à l'avantage des hommes, le Parlement appelle tous les acteurs sociaux européens, c'est à dire la Commission, les États membres, les partenaires sociaux, ainsi que les pays candidats à l'adhésion, à donner un nouvel élan à la politique d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins.

Communication de la commission, du 17 juillet 1996, relative au code de conduite concernant l'application de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale [COM(96) 336 final - Non publié au journal officiel].

La communication a pour objet de donner des conseils concrets aux employeurs et aux partenaires de la négociation collective menée au niveau de l'entreprise, au niveau sectoriel ou au niveau intersectoriel pour assurer l'application du principe de l'égalité. Elle vise en particulier à éliminer les discriminations fondées sur le sexe lorsque les structures de rémunération s'appuient sur des systèmes de classification et d'évaluation des emplois.

Le code propose essentiellement que les négociateurs patronaux et syndicaux procèdent à une analyse du régime de rémunération et évaluent les informations utiles pour détecter les discriminations en vue d'identifier les mesures à prendre pour y remédier. Le code propose également qu'une action de suivi soit formulée et mise en Ĺ“uvre pour éliminer les discriminations fondées sur le sexe dans les structures de rémunération.

Le code est destiné à s'appliquer sur le lieu de travail, tant dans le secteur public que privé. Les employeurs sont invités à suivre les recommandations qu'il contient en les adaptant à la dimension et à la structure de leurs entreprises.

 
Dernière modification le: 04.04.2008
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