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Aménagement du temps de travail des activités de transport routier

Cette directive fixe des normes minimales afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs routiers. Elle vise également à éviter les distorsions de concurrence au sein de la Communauté et à améliorer la sécurité routière.

ACTE

Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.

SYNTHÈSE

La directive de base sur certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit que des «prescriptions plus spécifiques» pourront remplacer les dispositions générales de la directive: c’est le cas des transports routiers. Dans ce secteur, le règlement (CE) n° 561/2006 prévoit la durée maximale journalière de conduite et la durée minimale des périodes de repos.

La présente directive complète les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006. Par conséquent, les dispositions dudit règlement quant aux interruptions, périodes de repos et de conduite continueront à s’appliquer aux conducteurs indépendants * et aux travailleurs mobiles * concernés.

La directive vise tous les travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier employés par des entreprises établies dans un État membre, ainsi que les conducteurs indépendants (à partir du 23 mars 2009). Les dispositions de cette directive sectorielle prévalent sur celles de la directive de base sur l’aménagement du temps de travail, car les prescriptions énoncées sont plus spécifiques pour les travailleurs.

La directive instaure:

  • la durée moyenne hebdomadaire de travail à 48 heures. Elle peut être portée à 60 heures si la moyenne de 48 heures par semaine sur quatre mois n’est pas dépassée. Le temps de travail * des travailleurs mobiles est la somme totale des heures effectuées dans les différentes entreprises. L’employé est tenu d’informer chacun de ses employeurs des heures effectuées dans l’autre entreprise;
  • l’obligation d’effectuer une pause après 6 heures de travail, en plus des dispositions relatives aux temps de pause du règlement (CE) n° 561/2006 ;
  • une limite pour la durée quotidienne de travail d’un travailleur de nuit * qui ne peut dépasser 10 heures pour chaque période de 24 heures;
  • des registres de temps de travail et l’obligation d’informer les travailleurs. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que l’employeur affiche une copie de la directive et du droit national applicable en la matière, dans un lieu accessible par tous les travailleurs. L’employeur est également tenu d’enregistrer le temps de travail des travailleurs mobiles et de conserver les registres au moins un an.

Toutefois, ils peuvent introduire des dispositions plus favorables aux travailleurs.

La détermination des sanctions est de la responsabilité des États membres. Celles-ci doivent être efficaces, proportionnées à l’infraction et suffisamment dissuasives.

Les États membres font rapport à la Commission tous les deux ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions de la directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux. La Commission établit tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la directive par les États membres, qui est ensuite transmis au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.

Contexte

Le 15 juillet 1997, la Commission a adopté un Livre blanc sur les secteurs et activités exclus de la directive sur le temps de travail de 1993, dans lequel elle propose plusieurs approches afin de garantir la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs des secteurs spécifiques.

Suite aux consultations des partenaires sociaux, la Commission a conclu, dans sa communication du 31 mars 1998, que rien ne justifiait un traitement différencié des travailleurs «mobiles» et des travailleurs «non mobiles» et que, par conséquent, les principes de base de la directive sur le temps de travail devaient s'appliquer à tous les travailleurs.

Par la suite, les partenaires sociaux ont tenté sans succès de négocier un accord au sujet des travailleurs mobiles dans le transport routier. La Commission a donc présenté une proposition de directive prévoyant un ensemble de prescriptions plus spécifiques relatives à la durée du travail pour les transports routiers.

Termes-clés de l'acte
  • Temps de travail:
    • travailleurs mobiles: toute période consacrée à toutes les activités de transport routier (conduite, chargement et déchargement, assistance aux passagers à la montée et à la descente du véhicule, nettoyage et entretien technique, travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers ou à remplir les obligations légales ou réglementaires directement liées au transport spécifique en cours). Sont incluses les périodes durant lesquelles le travailleur mobile ne peut disposer librement de son temps et est tenu de se trouver à son poste de travail, prêt à entreprendre son travail normal;
    • conducteurs indépendants: toute période comprise entre le début et la fin du travail, durant laquelle le conducteur indépendant est à son poste de travail, à la disposition du client et dans l'exercice de ses fonctions ou de ses activités, autres que les tâches administratives générales qui ne sont pas directement liées au transport spécifique en cours.
  • Travailleur mobile: tout travailleur faisant partie du personnel qui se déplace, y compris les stagiaires et les apprentis, et qui est au service d'une entreprise qui effectue, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports de voyageurs ou de marchandises par route.
  • Conducteur indépendant: toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports; qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.
  • Période nocturne: toute période d'au moins quatre heures, telle que définie par la législation nationale, entre 0 heure et 7 heures.
  • Travail de nuit: tout travail accompli durant la période nocturne.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 2002/15/CE [adoption: codécision COD/1998/319]

23.3.2002

23.3.2005

JO L 80 du 23.3.2002

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 2008 modifiant la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier [COM(2008) 650 - Non publié au Journal officiel].
La proposition doit apporter des modifications à la directive 2002/15/CE afin de clarifier son champ d’application et redéfinir certaines de ses dispositions.

En effet, la proposition prévoit l'exclusion des travailleurs indépendants du champ d'application de la directive, mais vise spécifiquement à couvrir les faux travailleurs indépendants. Désormais sera également considéré comme «travailleur mobile», toute personne n’étant pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par une relation hiérarchique, mais:

  • qui n'est pas libre d'organiser ses activités professionnelles;
  • dont les revenus ne dépendent pas directement des bénéfices réalisés;
  • qui n'est pas libre d'entretenir des relations commerciales avec plusieurs clients, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants.

De plus, la proposition redéfinit la durée du travail de nuit, qui doit correspondre à une période d’au moins deux heures de travail durant la période nocturne.

Les États membres doivent renforcer leur coopération en matière de contrôle du temps de travail. Dans ce contexte, ils doivent également améliorer l’échange d’informations entre les autorités administratives nationales et favoriser le dialogue avec les représentants du secteur des transports.

Rapport de la Commission relatif à la mise en œuvre en 2005 et 2006 de la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (1er Rapport de la Commission concernant l’application de la réglementation sur le temps de travail dans le domaine du transport routier) [COM(2009) 415 final - Non publié au Journal officiel].
Le rapport fait mention de retards pris dans la transposition de la directive 2002/15/CE par la plupart des États membres. Les données collectées par les États membres permettront d’évaluer l’impact de la directive sur le respect de la législation sociale.

Rapport de la Commission - Analyse des sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier, telles que prévues dans la législation des États membres [COM(2009) 225 final - Non publié au Journal officiel].
La majorité des États membres ont mis en place des régimes de sanctions applicables en cas d’infraction à la directive 2002/15. Les sanctions diffèrent selon les États. Elles sont toutefois de plusieurs types:

  • amendes forfaitaires ou journalières;
  • immobilisation du véhicule
  • sanction pénales en cas d’infraction répétitive ou de récidive (retrait du permis de conduire, peines de prison);
  • sanctions applicables aux entreprises, y compris en cas d’infraction commise sur le territoire d’un autre État membre ou d’un pays tiers;

En application du principe d’extra-territorialité, une infraction peut être sanctionnée par les autorités compétentes d’un État membre, même si elle a été commise sur le territoire d’un autre État membre ou d’un pays tiers. Le régime applicable sera celui applicable dans l’État membre qui engage les poursuites.

Dernière modification le: 15.12.2009
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