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Obligation d'informer le travailleur des conditions de travail applicables

La présente directive oblige l'employeur à informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Elle fixe les éléments essentiels à communiquer respectivement dans le cas de travailleurs nationaux et de travailleurs expatriés. En outre, elle précise les moyens d'informations autorisés ainsi que les délais à respecter.

ACTE

Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail.

SYNTHÈSE

La directive s'applique à tout travailleur salarié ayant un contrat ou une relation de travail défini par le droit en vigueur dans un État membre et/ou soumis à ce droit. Les États membres peuvent prévoir qu'elle ne s'applique pas aux travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail:

  • d'une durée totale n'excédant pas un mois et/ou d'une durée de travail hebdomadaire n'excédant pas huit heures;
  • ou ayant un caractère occasionnel et/ou particulier, si des raisons objectives justifient la non-application.

Obligation d'information

L'employeur doit porter à la connaissance du travailleur salarié les éléments essentiels suivants:

  • l'identité des parties;
  • le lieu de travail;
  • le titre, le grade, la qualité, la catégorie d'emploi, la caractérisation ou la description sommaires du travail;
  • la date de début du contrat ou de la relation de travail;
  • la durée prévisible, en cas de contrat ou de relation de travail temporaire;
  • la durée du congé payé ou les modalités d'attribution ou de détermination de ce congé;
  • la durée des délais de préavis à observer par l'employeur et le travailleur en cas de cessation de contrat ou de relation de travail ou, à défaut, les modalités de détermination de ces délais;
  • le montant de base et les autres éléments constitutifs de la rémunération, ainsi que la périodicité du versement;
  • la durée de travail normale du travailleur;
  • le cas échéant, la référence aux conventions collectives applicables.

Moyens d'information

Les informations peuvent être contenues soit dans un contrat de travail écrit, soit dans une lettre d'engagement, soit dans un ou plusieurs documents écrits. La remise de ces écrits au travailleur doit être faite deux mois au plus tard après le début du travail. Si aucun de ces documents n'est remis au travailleur dans les délais, une déclaration écrite signée par l'employeur devra lui être remise.

Travailleur expatrié

Lorsque le travailleur est amené à exercer son emploi dans un autre pays, il doit être en possession avant son départ d'un des documents prévus au point 3 complété par:

  • la durée du travail exercé à l'étranger;
  • la devise servant au paiement de la rémunération;
  • le cas échéant, les avantages liés à l'exploitation;
  • et le cas échéant, les conditions de rapatriement du travailleur.

Ces conditions ne s'appliquent pas si la durée de ce travail n'excède pas un mois.

Toute modification des éléments du contrat ou de la relation de travail doit faire l'objet d'un document écrit.

La directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions plus favorables aux travailleurs.

Contexte

La directive a comme objectif de protéger les travailleurs salariés contre une méconnaissance de leurs droits, face à la multiplication des types de relation de travail, en établissant au niveau communautaire l'obligation pour l'employeur d'informer, par écrit, le travailleur de ses conditions de travail.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 91/533/CEE

28.10.1991

30.6.1993

L 288 du 18.10.1991

Dernière modification le: 04.07.2006
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