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Licenciements collectifs

La présente directive oblige les employeurs à consulter les représentants du personnel dans le cas de licenciements collectifs. Elle précise sur quels points ces consultations doivent porter et quels renseignements utiles l'employeur doit obligatoirement fournir pendant ces consultations. De plus la directive fixe la procédure de licenciements collectifs à suivre et en règle les modalités.

ACTE

Directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs.

SYNTHÈSE

La directive ne s'applique pas:

  • aux licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminées sauf s'ils interviennent avant le terme ou l'accomplissement de ces contrats;
  • aux travailleurs des administrations publiques ou des établissements de droit public;
  • aux équipages de navires de mer.

Consultations

L'employeur qui envisage d'effectuer des licenciements collectifs doit procéder à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord. Les consultations portent au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements et d'en atténuer les conséquences notamment par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant le reclassement ou la reconversion des travailleurs licenciés.

Information à fournir par l'employeur

La directive précise que les États membres peuvent prévoir que les représentants des travailleurs puissent faire appel à des experts conformément aux mesures nationales. L'employeur fournit tous les renseignements utiles aux représentants des travailleurs, au cours des consultations, il leur communique, en tout cas, par écrit:

  • les motifs;
  • la période pendant laquelle il est envisagé d'effectuer les licenciements;
  • le nombre et la catégorie des travailleurs habituellement employés;
  • le nombre de ceux à licencier;
  • selon quels critères les travailleurs à licencier ont été choisis;
  • la méthode de calcul d'éventuelles indemnités.

Procédure de licenciement collectif

La directive précise la procédure à suivre :

  • l'employeur notifie par écrit tout projet de licenciement collectif à l'autorité compétente. La notification contient tous renseignements utiles concernant le projet de licenciement et les consultations, excepté la méthode de calcul des indemnités. Toutefois, en cas de cessation d'activité résultant d'une décision de justice, la notification n'est nécessaire que sous demande expresse de l'autorité;
  • l'employeur transmet une copie de la notification aux représentants des travailleurs qui peuvent adresser leurs observations à l'autorité publique compétente;
  • les licenciements collectifs prennent effet au plus tôt trente jours après la notification, délai que l'autorité publique compétente met à profit pour chercher des solutions. Les États membres peuvent permettre à l'autorité publique de réduire le délai ou de le prolonger jusqu'à soixante jours après la notification en cas de non résolution des problèmes. Cet article n'est pas obligatoire pour les licenciements collectifs intervenant à la suite d'une cessation d'activité résultant d'une décision de justice. Des facultés de prolongation plus larges peuvent être accordées. L'employeur est informé de la prolongation et de ses motifs avant l'expiration du délai initial.

Contexte

La directive a comme objectif de rapprocher les législations des États membres concernant les modalités et la procédure de licenciements collectifs, afin de renforcer la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs.

La directive est une version codifiée de la directive 75/129/CEE et de la directive 92/56/CEE, qui ont été abrogées.

Les États membres peuvent appliquer ou introduire des dispositions plus favorables aux travailleurs.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 98/59/CE

1.9.1998

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L 225 du 12.8.1998

Dernière modification le: 04.07.2006
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