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Aménagement du temps de travail: directive de base

La directive fixe les prescriptions minimales générales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail. Elle vise en outre les périodes de repos journalier, les temps de pause, les repos hebdomadaires de travail, les congés annuels, ainsi que certains aspects du travail de nuit et du travail posté. Des dispositions sectorielles existent pour le transport routier, les activités en mer et l'aviation civile.

ACTE

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

SYNTHÈSE

Dans un souci de clarté et de transparence du droit communautaire, la présente directive codifie l'ancienne directive de base 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, ainsi que sa modification par la directive 2000/34/CE, du 22 juin 2000, du Parlement européen et du Conseil. Elle vise à la création d'un équilibre entre l'objectif principal de sécurité et de santé des travailleurs d'une part, et les besoins d'une économie européenne moderne de l'autre.

Aménagement du temps de travail

Le temps de travail * correspond à la période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie:

  • d'une période minimale de repos * journalier de onze heures consécutives par vingt-quatre heures;
  • d'un temps de pause pour un travail journalier supérieur à six heures;
  • d'une période minimale de vingt-quatre heures de repos en moyenne sans interruption suivant chaque période de sept jours et qui se rajoute aux onze heures de repos journalier;
  • d'une durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures y compris les heures supplémentaires;
  • d'un congé annuel rémunéré d'au moins quatre semaines.

Afin de calculer les moyennes hebdomadaires, les États membres peuvent prévoir des périodes de référence:

  • ne dépassant pas quatorze jours pour le repos hebdomadaire;
  • ne dépassant pas quatre mois pour la durée maximale hebdomadaire du travail;
  • en consultation avec les partenaires sociaux ou en leur confiant cette possibilité par le biais de conventions collectives, s'agissant de la durée du travail de nuit.

Le travail de nuit * constitue un cas à part, car sa durée ne doit pas excéder huit heures en moyenne par vingt-quatre heures. Le travail de nuit comportant des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales est régi par des législations ou des pratiques nationales, ou des conventions collectives.

Les travailleurs de nuit * doivent bénéficier d'un niveau de protection en matière de santé et de sécurité adapté à la nature de leur travail. Ils bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé avant d'être affectés à un travail de nuit et régulièrement par la suite. S'ils sont jugés inaptes, ils doivent être transférés, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour. L'employeur qui organise le travail selon un certain rythme doit tenir compte du principe général d'adaptation du travail à l'homme notamment en vue d'atténuer le travail monotone et cadencé. L'employeur ayant régulièrement recours aux travailleurs de nuit en informe les autorités compétentes en matière de santé et de sécurité.

Des dérogations aux principes énoncés ci-dessus peuvent être accordées par voie de conventions collectives ou en accord avec les partenaires sociaux. Les dérogations peuvent en particulier être octroyées:

  • dans le respect des principes généraux de la protection, de la sécurité et de la santé des travailleurs lorsque la durée du travail n'est pas mesurée et/ou prédéterminée par le travailleur lui-même;
  • pour certaines activités caractérisées par un éloignement entre le lieu de travail et le lieu de résidence du travailleur, comme les activités offshore *;
  • pour les activités de garde ou de surveillance destinées à assurer la protection de biens ou de personnes;
  • pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service, telles que les soins hospitaliers, l'agriculture ou encore les services de presse et d'informations;
  • en cas de surcroît prévisible de l'activité, notamment dans les secteurs de l'agriculture, du tourisme ou des services postaux ainsi que pour les personnes travaillant dans le secteur du transport ferroviaire;
  • à condition qu'un repos compensateur soit mis en place:
    • selon des critères énumérés dans la directive, par exemple les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production;
    • par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux.

Les dérogations pour les périodes de référence pour le calcul de la durée du temps de travail hebdomadaire ne peuvent dépasser six mois ou, par convention collective, douze mois.

Un État membre peut autoriser un employeur à déroger à la limite de quarante-huit heures hebdomadaires de travail à condition que le travailleur donne son accord. Il ne doit subir aucun préjudice en cas de refus. L'employeur s'engage à tenir un registre, accessibles aux autorités compétentes, sur chaque travailleur ayant accepté de dépasser les limites d'heures de travail. Les principes généraux de sécurité et de santé doivent être respectés.

Des dispositions particulières s'appliquent à certains secteurs de l'emploi:

  • travailleurs mobiles * et activité «offshore»: les dispositions sur le repos journalier, le temps de pause, le repos hebdomadaire, et le travail de nuit ne s'appliquent pas aux travailleurs mobiles, cependant les États membres garantissent un repos suffisant * en accord avec les orientations de la directive. Les périodes de référence pour les travailleurs offshore peuvent être portées à douze mois pour le calcul de la durée maximale du temps de travail hebdomadaire;
  • travailleurs à bord de navire de pêche: les dispositions sur le repos journalier, la durée maximale hebdomadaire de travail et le travail de nuit ne s'appliquent pas aux travailleurs à bord d'un navire de pêche d'un État membre, mais la moyenne hebdomadaire de travail ne doit pas dépasser quarante-huit heures sur une période de référence de un an. Le nombre maximal d'heures de travail est de quatorze heures par période de vingt-quatre heures et soixante-douze heures hebdomadaires. Le nombre minimal d'heures de repos n'est pas inférieur à dix heures quotidiennes et soixante-dix-sept heures hebdomadaires. Des dispositions nationales, des conventions collectives ou des accords avec les partenaires sociaux fixent le nombre limite d'heures dans ces deux domaines. Au plus tard en 2009, la Commission réexamine les dispositions dans ce domaine;
  • médecins en formation: une période transitoire de cinq ans, à compter du 1er août 2004 a été établie pour le cas des médecins en formation. Dans les trois premières années de cette période, la durée de travail hebdomadaire ne devra pas dépasser, en moyenne, 58 heures. Puis, dans les deux années suivantes, ce plafond ne devra pas dépasser, en moyenne, 56 heures. Une sixième année de transition peut être accordée à certains États membres. Dans ce dernier cas, le temps de travail ne devra pas dépasser, en moyenne, 52 heures par semaine. À la fin de cette période de transition, le plafond sera de 48 heures par semaine.

Tous les cinq ans, les États membres et la Commission rédigent un rapport sur la mise en œuvre pratique de la directive.

Termes-clés de l'acte
  • Temps de travail: toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
  • Période de repos: toute période qui n'est pas du temps de travail.
  • Période nocturne: toute période d'au moins sept heures, telle que définie par la législation nationale, comprenant en tout cas l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.
  • Travailleur de nuit: d'une part, tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne au moins trois heures de son temps de travail journalier accomplies normalement. D'autre part, tout travailleur qui est susceptible d'accomplir, durant la période nocturne, une certaine partie de son temps de travail annuel, définie selon le choix de l'État membre concerné:
    1. par la législation nationale, après consultation des partenaires sociaux, ou
    2. par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional.
  • Travailleur mobile: tout travailleur faisant partie du personnel roulant ou navigant qui est au service d'une entreprise effectuant des services de transport de passagers ou de marchandises par route, air ou voie navigable.
  • Activité offshore: l'activité accomplie principalement sur une ou à partir d'une installation offshore (y compris les installations de forage), directement ou indirectement liée à l'exploration, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources minérales, y compris les hydrocarbures, et la plongée en liaison avec de telles activités, effectuée à partir d'une installation offshore ou d'un navire.
  • Repos suffisant: le fait que les travailleurs disposent de périodes de repos régulières dont la durée est exprimée en unités de temps et qui sont suffisamment longues et continues pour éviter qu'ils ne se blessent eux-mêmes ou ne blessent leurs collègues ou d'autres personnes et qu'ils ne nuisent à leur santé, à court ou à plus long terme, par suite de la fatigue ou d'autres rythmes de travail irréguliers.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 2003/88/CE [adoption: codécision COD/2002/0131]

2.8.2004

-

JO L 299/9 du 18.11.2003

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 24 mars 2010 concernant la «Révision de la directive sur le temps de travail» (première phase de consultation des partenaires sociaux au niveau de l’union au titre de l’article 154 du TFUE) [COM(2010) 106 final – Non publié au Journal officiel].
La directive sur le temps de travail doit être révisée afin de tenir compte de l’évolution des conditions de travail dans l’Union européenne. En effet, la législation devrait permettre une plus grande flexibilité en matière d’organisation du travail, en particulier concernant:

  • la détermination des horaires de travail. La Commission remarque que si la durée hebdomadaire moyenne de travail est en baisse en Europe, il existe de grandes variations en fonction des secteurs et des individus qui peuvent négocier des horaires spécifiques avec leur employeur. La détermination du temps de travail devrait prendre en compte les intérêts des travailleurs et la compétitivité des entreprises;
  • le calcul des temps de garde, c'est-à-dire les périodes durant lesquelles les travailleurs restent présents sur leur lieu de travail sans travailler. Les gardes sont notamment utilisées dans les services de soins de santé et d’urgence (police, pompiers, etc.);
  • la période de référence servant au calcul du temps maximal de travail hebdomadaire. En effet, une extension de cette période permettrait notamment de tenir compte des variations saisonnières de la production de certaines entreprises;
  • la programmation des périodes minimales de repos hebdomadaires et quotidiennes, ainsi que leur report immédiat ou différé.

La Commission doit lancer une consultation auprès des partenaires sociaux européens afin d’examiner de quelle façon réviser la directive.

Rapport de la Commission du 7 juillet 2006 sur la mise en œuvre des dispositions de la directive 2003/88/CE (aménagement du temps de travail pour les travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier) [COM(2006) 371 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission sur le fonctionnement des dispositions de la directive 2003/88/CE applicables aux travailleurs offshore [COM(2006) 853 final - non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 07.07.2010
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