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Protection des droits et libertés des personnes handicapées au niveau international

L’Union européenne est membre de la convention des Nations unies qui doit assurer le respect des droits et des libertés des personnes handicapées. Cette convention doit également garantir leur bien être social et leur protection juridique.

ACTE

Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) a adhéré à la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Cette convention internationale doit assurer que les personnes handicapées bénéficient de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

À cette fin, la Convention est fondée sur une série de principes:

  • le respect de la dignité, de l’autonomie, et de l’indépendance des personnes;
  • la non-discrimination;
  • la participation et l’intégration à la société;
  • le respect de la différence et l’acceptation des personnes;
  • l’égalité des chances;
  • l’accessibilité, notamment des transports, de l’information et des communications, des équipements et des services publics, dans les zones urbaines et rurales;
  • l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • le respect de l’identité des enfants handicapés et le développement de leurs capacités.

Les État ayant adhéré à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer progressivement le respect de ces principes. Ils s’engagent également à agir en faveur des droits économiques, sociaux et culturels des personnes handicapées.

De plus, les personnes handicapées doivent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en Ĺ“uvre des lois et des politiques qui les concernent.

Protection contre les discriminations

Toutes les discriminations fondées sur le handicap sont interdites, et les personnes handicapées bénéficient d’une protection juridique effective sur base de l’égalité avec les autres personnes.

La convention prévoit des dispositions particulières concernant deux groupes de population:

  • les femmes handicapées, qui sont exposées à de multiples causes de discriminations. Des mesures doivent être prises pour assurer leur plein épanouissement et leur autonomie;
  • les enfants handicapés, qui ont droit à la protection de leur intérêt supérieur en cas de décision les concernant, bénéficient aussi du droit d’exprimer librement leur opinion et d’obtenir une aide adaptée.

Les États parties à la convention s’engagent à combattre les stéréotypes et à mieux faire connaître les capacités des personnes handicapées.

Droits reconnus par la convention

La convention affirme une série de droits et de libertés devant être reconnues aux personnes handicapées. Il s’agit en particulier:

  • du droit à la vie;
  • de la protection en situations de risque et d’urgence humanitaire;
  • de la reconnaissance de la personnalité et de la capacité juridique, notamment en vue d’accéder à la propriété et à la libre gestion financière, tout en étant protégés contre les abus;
  • de l’accès à la justice, grâce à des aménagements des procédures;
  • de la liberté et de la sécurité;
  • du droit de ne pas être soumis à la torture, à des peines ou à des traitements cruels inhumains ou dégradants;
  • du droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance;
  • de la protection de l’intégrité physique et mentale;
  • du droit de circuler librement, de choisir le lieu de résidence et la nationalité;
  • de l’autonomie de vie et de l’inclusion dans la société;
  • de la mobilité personnelle, notamment à travers les appareils et techniques d’aide à la mobilité;
  • de la liberté d’expression et de l’accès à l’information;
  • du respect de la vie privée;
  • du respect du domicile et de la vie de famille;
  • du droit à l’éducation;
  • de l’accès aux services de santé,
  • de l’adaptation et de la réadaptation, par la pleine réalisation du potentiel physique, mental, social et professionnel;
  • du droit au travail, en l‘absence de discrimination et dans des conditions justes et favorables;
  • du droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale;
  • de la participation à la vie politique et publique, y compris par le vote et l’élection;
  • de la participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports.

Mise en application de la convention

Des actions de coopération internationale peuvent être conduites en faveur des personnes handicapées, notamment en partenariat avec les organisations internationales et régionales compétentes.

Les États prévoient un ou plusieurs points de contact nationaux, afin d’informer le public sur la convention. Ils établissent un mécanisme indépendant de suivi de la mise en application de la convention. La société civile doit être pleinement associée au suivi des actions.

Enfin, chaque État doit présenter un rapport détaillé sur les mesures qu’il a pris pour remplir ses obligations, dans un délai de deux ans après son adhésion à la convention.

Contexte

La Charte des droits fondamentaux de l’UE interdit toute discrimination fondée sur le handicap (article 21). De même, elle reconnaît le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et professionnelle et à la participation à la vie de la communauté (article 26). Le traité de Lisbonne attribue la même valeur juridique à Charte que celle des traités (article 6 du traité sur l’UE).

Dernière modification le: 22.04.2010

Voir aussi

  • Le site Internet de la Commission européenne, direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances «Lutte contre la discrimination».
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