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Programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (2014-2020) (proposition)

Suite à la crise de 2008 et aux évolutions technologiques, démographiques et climatiques, les citoyens européens sont confrontés à de nombreuses difficultés, telles que le taux de chômage élevé, la fragmentation du marché du travail ou l’exclusion sociale. Pour faire face à ces défis, l’Union européenne (UE) doit apporter une réponse coordonnée. L’innovation sociale constitue un outil pertinent pour la mise en œuvre de la stratégie européenne pour une société intelligente, durable et inclusive.

PROPOSITION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2011 établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale [COM(2011) 609 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le présent règlement fixe le cadre du programme de l’Union européenne (UE) pour le changement social et l’innovation sociale, destiné à couvrir la période 2014-2020. Il s’inscrit dans la stratégie Europe 2020, dans la mesure où il vise notamment à:

  • renforcer l’appropriation des objectifs de l’UE dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et des conditions de travail par les décideurs politiques;
  • soutenir l’élaboration de systèmes de protection sociale adéquats, accessibles et efficaces;
  • moderniser le droit de l’UE conformément aux principes de la « règlementation intelligente »;
  • encourager la mobilité géographique des travailleurs;
  • stimuler l’emploi et l’inclusion sociale.

Le programme finance des activités d’analyse, d’apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion, ainsi que de soutien aux principaux acteurs. Il se décline en trois volets:

1er volet « Progress »

Le volet « Progress » poursuit les objectifs suivants:

  • produire des analyses comparatives afin de vérifier l’adéquation des conditions de travail de l’UE avec les besoins des États membres;
  • favoriser les échanges d’informations entre États membres sur les politiques sociales et d’emploi;
  • aider financièrement les décideurs politiques à tester des réformes relatives aux politiques sociales et au marché du travail;
  • aider financièrement les organisations de l’UE et des États membres à développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l’emploi.

Ce volet du programme est accessible aux États membres, aux pays membres de l’Association de libre-échange (AELE) et de l’Espace économique européen (EEE) conformément à l’accord sur l’EEE, ainsi qu’aux pays candidats et candidats potentiels.

Les organismes qui peuvent participer au programme sont privés ou publics, parmi lesquels figurent notamment:

  • les autorités nationales, régionales et locales;
  • les services de l’emploi;
  • les partenaires sociaux;
  • les organisations non gouvernementales (ONG);
  • les médias.

Dans le cadre de ce volet, la Commission a la possibilité de coopérer avec des pays tiers qui ne participent pas au programme.

2ème volet « Eures »

Le volet « Eures » se propose de:

  • veiller à la transparence des offres d’emploi et des candidatures;
  • mettre en place des services de recrutement et de placement des travailleurs utilisant la compensation des offres et des demandes d’emploi à l’échelle de l’UE.

Ce volet du programme est ouvert aux États membres et aux pays membres de l’AELE et de l’EEE.

Tout organisme, public ou privé, peut participer à ce volet, telles que les autorités nationales, régionales et locales, les services de l’emploi, de même que les organisations de partenaires sociaux.

3ème volet « microfinance et entrepreneuriat social »

Le volet « microfinance et entrepreneuriat social » cible l’accès au microfinancement* pour les personnes en difficulté (qui ont perdu leur emploi ou qui risque de le perdre) ou les micro-entreprises*. Il vise également à renforcer la capacité institutionnelle des organismes de microfinancement, ainsi qu’à soutenir le développement d’entreprises sociales.

Ce volet du programme concerne les États membres, les pays membres de l’AELE et de l’EEE, ainsi que les pays candidats et candidats potentiels.

Budget du programme

Le programme couvre la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Son budget s’élève à 958,19 millions d’euros, répartis de la manière suivante:

  • 60 % sont consacrés au volet « Progress »;
  • 15 % au volet « Eures »;
  • 20 % au volet « microfinance et entrepreneuriat social »;
  • 5 % constituent une réserve dédiée aux priorités politiques.
Termes clé de l’acte
  • Microfinancement : garanties, contre-garanties, microcrédits, fonds propres et quasi-fonds propres étendus aux personnes et aux micro-entreprises.
  • Micro-entreprise : entreprise qui emploie moins de dix personnes, travailleurs non salariés y compris, et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

RÉFÉRENCE

Proposition Journal officiel Procédure

COM(2011) 609

-

2011/0270/COD

Dernière modification le: 07.02.2012

Voir aussi

  • Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion - Financement
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