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Lignes directrices pour les politiques de l'emploi (2005-2008)

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La Commission présente 8 lignes directrices pour améliorer l'emploi dans l'Union européenne (UE). Elle concentre les efforts sur les politiques visant à atteindre le plein emploi notamment par l'amélioration de l'inclusion des personnes défavorisées, par un investissement accru dans les ressources humaines, par l'adaptation des systèmes d'éducation et de formation et par la création de plus de flexibilité combinée à la sécurité de l'emploi.

ACTE

Décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.

SYNTHÈSE

Les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi couvrant la période 2005-2008 rassemblent en un texte unique, cohérent et simplifié, les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) ainsi que les lignes directrices pour l'emploi. Elles représentent l'instrument politique principal pour le développement et la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.

Les lignes directrices pour l'emploi sont donc présentées dans un instrument politique intégré * couvrant également les domaines macro- et microéconomique de l'Union européenne (UE). Celui-ci présente ainsi une vision stratégique claire des défis européens et permet à l'Union de canaliser les efforts des États membres sur les actions prioritaires. Certaines lignes directrices pour l'emploi sont à mettre en œuvre en cohérence avec les lignes directrices correspondantes dans les autres domaines. Cela permet de renforcer mutuellement les différents secteurs de l'économie.

En premier lieu, pour attirer un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail et moderniser les systèmes de protection sociale, la Commission propose de:

  • appliquer des politiques de l'emploi visant à atteindre le plein-emploi, à améliorer la qualité et la productivité du travail, et à renforcer la cohésion sociale et territoriale (ligne directrice intégrée n° 17). Ces politiques devraient aider l'Union européenne à atteindre en moyenne un taux d'emploi total de 70%, un taux d'emploi des femmes d'au moins 60% et un taux d'emploi des travailleurs âgés (55 à 64 ans) de 50% et à réduire le chômage et l'inactivité. Les États membres devraient fixer des objectifs nationaux en matière de taux d'emploi.
  • favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail (ligne directrice intégrée n°18) au moyen des actions suivantes:

- renouveler les efforts visant à créer des parcours vers l'emploi pour les jeunes et réduire le chômage des jeunes, comme le préconise le Pacte européen pour la jeunesse;

- mener une action déterminée en vue d'accroître l'activité professionnelle des femmes et de réduire les disparités hommes-femmes en matière d'emploi, de chômage et de rémunération ;

- permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, et proposer des structures accessibles et abordables de garde des enfants et d'accueil des autres personnes à charge ;

- favoriser les conditions de travail propices au vieillissement actif ;

- moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les retraites et les soins de santé pour assurer leur adéquation sociale, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, de manière à soutenir l'activité professionnelle et le maintien sur le marché du travail ainsi que la prolongation de la vie professionnelle.

Cette ligne directrice devrait être appliquée en tenant compte de la ligne directrice n° 2 « Assurer la viabilité de la situation économique et budgétaire ».

  • assurer des marchés du travail qui favorisent l'insertion, renforcer l'attrait des emplois et rendre le travail financièrement attrayant pour les demandeurs d'emploi, y compris les personnes défavorisées et les personnes inactives (ligne directrice intégrée n° 19) au moyen des actions suivantes:

- appliquer des mesures actives et préventives du marché du travail telles que l'identification précoce des besoins, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l'insertion des personnes les plus éloignées du marché du travail et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté ;

- adapter en permanence les incitations et les effets dissuasifs découlant des systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction sensible des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, notamment pour les personnes à faible revenu, tout en garantissant des niveaux de protection sociale appropriés ;

- développer de nouvelles sources d'emploi dans le secteur des services aux personnes et aux entreprises, notamment au niveau local.

  • améliorer la réponse aux besoins du marché du travail (ligne directrice intégrée n° 20) au moyen des actions suivantes:

- moderniser et renforcer les autorités responsables du marché du travail, en particulier les services de l'emploi ;

- assurer une plus grande transparence des offres d'emploi et de formation aux niveaux national et européen ;

- supprimer les obstacles à la mobilité des travailleurs dans toute l'Europe dans le cadre des traités ;

- mieux anticiper les besoins de compétences, les pénuries et les blocages sur le marché du travail ;

- gérer de manière judicieuse la migration économique.

Deuxièmement, pour améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, et accroître la flexibilité des marchés du travail, la Commission propose de :

  • favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail, en tenant dûment compte du rôle des partenaires sociaux (ligne directrice intégrée n° 21) au moyen des actions suivantes:

- adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire les différentes modalités contractuelles et dispositions relatives au temps de travail ;

- s'attaquer au problème du travail non déclaré ;

- mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, y compris les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation ;

- promouvoir et diffuser des formes innovatrices et adaptables d'organisation du travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité au travail, y compris la santé et la sécurité ;

- faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique.

Cette ligne directrice devrait être appliquée en tenant compte de la ligne directrice intégrée « Favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomique, structurelles et de l'emploi » (n° 5) concernant la politique macroéconomique.

  • assurer une évolution des coûts du travail et instaurer des mécanismes de fixation des salaires qui soient favorables à l'emploi (ligne directrice intégrée n° 22) au moyen des actions suivantes:

- encourager les partenaires sociaux, dans les domaines relevant de leur compétence, à mettre en place un cadre adéquat pour les négociations salariales permettant de tenir compte des défis à relever du point de vue de la productivité et du marché du travail, à tous les niveaux pertinents, et d'éviter les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

- examiner l'incidence sur l'emploi des coûts non salariaux du travail et, si besoin, en adapter la structure et le niveau, en particulier pour réduire la pression fiscale sur les personnes faiblement rémunérées.

Cette ligne directrice devrait être appliquée en tenant compte de la ligne directrice « Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance » (n° 4) concernant la politique macroéconomique.

Troisièmement, pour investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences, la Commission propose de :

  • accroître et améliorer l'investissement dans le capital humain (ligne directrice intégrée n° 23) au moyen des actions suivantes:

- mettre en œuvre des politiques et des actions inclusives en matière d'éducation et de formation destinées à faciliter significativement l'accès à l'enseignement professionnel initial, à l'enseignement secondaire et à l'enseignement supérieur, y compris aux apprentissages et à la formation entrepreneuriale ;

- réduire significativement le nombre d'élèves quittant l'école prématurément ;

- établir des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie offertes à tous, dans le cadre des écoles, des entreprises, des autorités publiques et des ménages, conformément aux accords européens, y compris en prévoyant des incitations et des mécanismes de répartition des coûts appropriés, en vue d'augmenter la participation à la formation continue et en entreprise tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et âgés.

Cette ligne directrice devrait être appliquée en tenant compte de la ligne directrice "Accroître et améliorer l'investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises." (n° 7) concernant la politique microéconomique.

  • adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences (ligne directrice intégrée n° 24) au moyen des actions suivantes:

- renforcer et garantir l'attrait, l'ouverture et le niveau de qualité des systèmes d'éducation et de formation, élargir l'offre de possibilités d'éducation et de formation, garantir des filières d'apprentissage souples et accroître les possibilités de mobilité pour les étudiants et les personnes en formation ;

- faciliter et diversifier l'accès pour tous à l'éducation et à la formation ainsi qu'à la connaissance au moyen d'un aménagement du temps du travail, de services d'aide aux familles, de services d'orientation professionnelle et, le cas échéant, de nouvelles formules de partage des coûts ;

- répondre aux besoins nouveaux sur le plan professionnel et sur le plan des compétences essentielles ainsi qu'aux besoins futurs en termes de qualifications en améliorant la définition et la transparence des qualifications, leur reconnaissance effective et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.

Au cours des années intermédiaires jusqu'en 2008, la mise à jour devrait être strictement limitée. La Commission présente les lignes directrices intégrées dans le cadre de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne.

Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)

Lignes directrices macroéconomiques
(1) Assurer la stabilité économique en vue d'une croissance durable ;
(2) Assurer la viabilité de la situation économique et budgétaire ;
(3) Favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l'emploi ;
(4) Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité économique ;
(5) Favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l'emploi ;
(6) Contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM.

Lignes directrices microéconomiques
(7) Accroître et améliorer l'investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises ;
(8) Faciliter l'innovation sous toutes ses formes ;
(9) Faciliter la diffusion et l'utilisation effective des technologies de l'information et de la communication (TIC) et créer une société de l'information pleinement inclusive ;
(10) Renforcer les avantages compétitifs de la base industrielle européenne ;
(11) Encourager l'utilisation durable des ressources et renforcer la protection de l'environnement ;
(12) Développer et approfondir le marché intérieur.(13) Assurer l'ouverture et la compétitivité des marchés pour faire face à la mondialisation ;
(14) Rendre l'environnement des entreprises plus concurrentiel ;
(15) Encourager l'esprit d'entreprise et créer un environnement favorable aux PME ;
(16) Améliorer les infrastructures européennes.

Lignes directrices pour l'emploi
(17) Appliquer des politiques de l'emploi visant à atteindre le plein-emploi, à améliorer la qualité et la productivité du travail et à renforcer la cohésion sociale et territoriale ;
(18) Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail ;
(19) Assurer des marchés du travail qui favorisent l'insertion, renforcer l'attrait des emplois et rendre le travail financièrement attrayant pour les demandeurs d'emploi, y compris les personnes défavorisées et les personnes inactives ;
(20) Améliorer la réponse aux besoins du marché du travail ;
(21) Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail, en tenant dûment compte du rôle des partenaires sociaux ;
(22) Assurer une 'évolution des coûts du travail et instaurer des mécanismes de fixation des salaires qui soient favorables à l'emploi ;
(23) Accroître et améliorer l'investissement dans le capital humain ;
(24) Adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur - Date d'expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Décision 2005/600/CE

25.4.2005

25.4.2005

L 205 du 12.7.5

ACTES LIÉS

Décision 2007/491/CE du Conseil du 10 juillet 2007 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres [Journal officiel L 183 du 13.7.2007].
Comme en 2006, le Conseil maintient les lignes directrices en 2007, mais il insiste pour qu'elles soient prises en compte par les États membres dans leurs politiques d'emploi.

Décision 2006/544/CE du 18 juillet 2006 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres [Journal officiel L 215 du 5.8.2006].
Considérant le rôle essentiel que jouent les politiques de l'emploi dans le cadre de l'Agenda de Lisbonne, le Conseil sollicite les États membres en vue de voir appliqué l'ensemble des lignes directrices 2005-2008 au sein des programmes nationaux pour l'emploi. La mise à jour de ces lignes directrices devrait être limitée afin de garantir la stabilité nécessaire à une mise en œuvre efficace. Pour cette raison, le Conseil décide de ne pas modifier les lignes directrices pour 2006.

Dernière modification le: 03.10.2007
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