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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la charte) protège les droits fondamentaux dont jouissent les peuples de l’Union européenne (UE). Il s’agit d’un instrument moderne et global du droit de l’UE qui protège et promeut les droits et les libertés des personnes face à l’évolution de la société, au progrès social et aux développements scientifiques et technologiques.

POINTS CLÉS

Contenu

La Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’UE ainsi que du principe de subsidiarité, les droits établis qui résultent des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres de l’UE, qui incluent la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les chartes sociales adoptées par l’UE et le Conseil de l’Europe, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. En donnant visibilité et clarté aux droits fondamentaux, la charte instaure une sécurité juridique au sein de l’UE.

La Charte comprend un préambule introductif et 54 articles répartis en sept chapitres.

Champ d’application

La Charte s’applique aux institutions de l’UE, à ses organes, services et organismes dans toutes leurs actions. Elle n’étend pas les compétences ou les tâches qui leur ont été conférées par les traités. Elle est également applicable aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE.

La Charte s’applique conjointement avec les systèmes nationaux et internationaux de protection des droits fondamentaux, y compris la Convention européenne des droits de l’homme.

Rapports annuels

Chaque année depuis 2010, la Commission européenne publie un rapport annuel qui suit les progrès réalisés dans l’application de la Charte. Depuis 2021, dans le prolongement de la stratégie visant à renforcer l’application de la Charte dans l’UE (voir synthèse), le rapport sur la Charte met chaque année l’accent sur un domaine thématique d’importance stratégique différent régi par le droit de l’UE.

CONTEXTE

  • En 1999, le Conseil européen a conclu que les droits fondamentaux applicables au niveau européen devraient être consolidés en une charte afin d’améliorer leur visibilité.
  • La Charte a été officiellement proclamée à Nice en décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission.
  • La Charte est devenue juridiquement contraignante pour l’UE avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (voir synthèse) en décembre 2009 et présente désormais la même valeur juridique que les traités de l’UE.

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 389–405).

dernière modification 14.01.2022

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