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Programme d'action contre la discrimination (2001-2006)

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La présente décision établit un programme d'action visant à appuyer et compléter les actions des États membres pour lutter contre les formes de discriminations. À partir du 1er janvier 2007, ce programme est remplacé par le programme communautaire PROGRESS.

ACTE

Décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006).

SYNTHÈSE

L'objectif du présent programme était d'encourager des mesures concrètes en matière de lutte contre la discrimination et de compléter les activités, notamment législatives, de l'Union européenne (UE) et des États membres. Une personne ou un groupe peut être discriminé s'il est traité moins favorablement en raison des éléments indiqués dans le traité (race, religion, handicap, âge, orientation sexuelle, etc.) ou si l'application d'une disposition apparemment neutre est susceptible de défavoriser cette personne ou ce groupe pour les mêmes raisons.

En particulier, l'UE souhaite:

  • améliorer la connaissance et l'appréciation du phénomène, en évaluant l'efficacité des politiques et des pratiques;
  • développer l'efficacité des actions des acteurs cibles (autorités locales, organismes indépendants, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales (ONG), etc.) grâce à un échange d'informations et de bonnes pratiques ainsi que la création de réseaux européens qui pourront ainsi prévenir et s'attaquer aux discriminations;
  • promouvoir et diffuser les valeurs et pratiques qui sous-tendent la lutte contre la discrimination (aspect particulièrement important dans la perspective de l'élargissement).

Actions et méthode

À travers ce programme, l'UE soutenait les actions transnationales suivantes:

  • l'analyse des facteurs liés à la discrimination (collecte de statistiques, études, évaluation de l'efficacité des politiques et diffusion des résultats);
  • la coopération transnationale entre les acteurs cibles et la création de réseaux européens d'ONG;
  • la sensibilisation à la dimension européenne de la lutte contre la discrimination.

Ces actions étaient réalisées grâce à la collaboration active entre la Commission, les États membres et les partenaires de la société civile. Un échange régulier de points de vue avec les ONG et les partenaires sociaux sur la conception, la mise en œuvre et le suivi du programme était organisé par la Commission.

Un comité consultatif, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, assistait la Commission en matière d'orientations générales du programme, de budget et de plan de travail annuel.

La Commission était chargée d'assurer la cohérence globale de la lutte contre la discrimination avec les autres politiques, instruments et actions de l'UE en matière de recherche, d'emploi, d'égalité entre les femmes et les hommes, d'insertion sociale, d'éducation, de formation, de politique de la jeunesse et des relations extérieures. Avec les États membres, elle coordonnait les actions adoptées dans le cadre du programme et celles relevant des fonds structurels et de l'initiative communautaire EQUAL.

Les pays de l'Association européenne de libre-échange/Espace économique européen et les pays candidats à l'adhésion pouvaient participer au programme s'ils le souhaitaient.

Le montant du budget pour la période 2001-2006 était de 98,4 millions d'euros.

Contexte

Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'Union européenne peut prendre des mesures pour lutter contre toute forme de discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (article 13 du traité CE).

La promotion de l' égalité entre les femmes et les hommes a fait l'objet de mesures communautaires depuis les années 1970. En se fondant sur l'expérience acquise dans ce domaine, tant en matière législative que pratique, la Commission proposait un programme d'action plus général destiné à lutter contre toutes les formes de discrimination inscrites dans le traité, sauf celles basées sur le genre, qui fait toujours l'objet d'une action spécifique.

Ce programme, remplacé par le programme communautaire PROGRESS à partir du 1er janvier 2007, relevait d'un ensemble d'initiatives destinées à instaurer des principes communs en matière de lutte contre la discrimination. Une communication [COM(1999)564 final] dresse le cadre général de l'action de l'Union et est accompagnée, outre du programme d'action, d'un volet législatif comprenant deux directives destinées à assurer l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique d'une part et en matière d'emploi et de travail d'autre part.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur - Date d'expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Décision (CE) n° 750/20002.12.2000 - 31.12.20061.1.2001JO L 303 du 2.12.2000
Dernière modification le: 30.05.2008
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