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Droit de séjour des étudiants

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Cette directive vise à garantir l'accès à la formation professionnelle des ressortissants des États membres en organisant le cadre dans lequel s'exerce leur droit de séjour.

ACTE

Directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants.

Abrogée par:

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.

SYNTHÈSE

À la suite d'un recours du Parlement européen, la Cour de justice a annulé, le 7 juillet 1992, la directive 90/366/CEE du Conseil, mais en a maintenu les effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive 93/96/CEE. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de séjour aux ressortissants des autres États membres, afin de leur garantir l'accès à la formation professionnelle.

Les États membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un État membre qui ne dispose pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire et qui, par déclaration ou, au choix de l'étudiant, par tout autre moyen au moins équivalent, assure à l'autorité nationale concernée disposer de ressources afin d'éviter qu'il ne devienne pendant son séjour une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil. Il doit, en outre, être inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil.

Le droit de séjour des étudiants est étendu au conjoint et à leurs enfants à charge.

La présente directive ne constitue pas le fondement d'un droit au paiement par l'État membre d'accueil de bourses d'entretien aux étudiants bénéficiant du droit de séjour.

Les États membres délivrent une carte de séjour dont la validité peut être limitée à la durée réelle de la formation poursuivie et est renouvelable annuellement. Lorsqu'un membre de la famille n'a pas la nationalité d'un État membre, il lui est délivré un document de séjour ayant la même validité que celui délivré au ressortissant dont il dépend. Le conjoint et les enfants à charge d'un ressortissant d'un État membre ont le droit d'accéder à toute activité salariée ou non salariée sur l'ensemble du territoire de ce même État membre (même s'ils n'ont pas la nationalité d'un État membre).

Les États membres ne peuvent déroger aux dispositions de la présente directive que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la directive, puis tous les trois ans, la Commission élabore un rapport sur l'application de cette directive et présente ce rapport au Conseil et au Parlement européen. La Commission prêtera une attention particulière aux difficultés qui pourraient résulter, dans des États membres, de l'application de l'article relatif à l'octroi du droit de séjour. Le cas échéant, elle soumettra au Conseil des propositions visant à remédier à de telles difficultés.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 93/96/CEE-31.12.1993JO L 317 du 18.12.1993

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 18 mars 1999, sur l'application des directives 90/364, 90/365 et 93/96 - (Droit de séjour) [COM(99) 127 final].

À l'origine limité aux personnes exerçant une activité économique, le droit à la libre circulation a été étendu à tous les ressortissants des États membres, même s'ils n'exercent pas d'activités économiques. Cette extension du droit de séjour, sous certaines conditions, a été solennellement confirmée par l'introduction de l'ancien article 8A, par le Traité de Maastricht, dans le Traité CE (nouvel article 18). Cet article confère à tout citoyen un droit fondamental et personnel à circuler et séjourner sur le territoire des États membres.
La transposition des directives 90/364, 90/365 et 93/96 a donné lieu à des procédures d'infractions contre la quasi-totalité des États membres. En effet, seuls trois États avaient transposé les directives à la date prévue. Les procédures ont toutefois été classées au fur et à mesure de l'adoption des mesures de transposition.
L'évaluation de l'application concrète des directives s'est faite au moyen des courriers, plaintes et pétitions au Parlement européen, et d'une enquête menée auprès des anciens fonctionnaires de la Commission, qui au moment de leur retraite, se sont installées dans un État autre que leur État d'origine ou celui de leur dernière affectation. À ces informations, ce sont ajoutées les constatations du réseau des conseillers Eurojus et du service d'orientation aux citoyens (Citoyen d'Europe). Ces évaluations ont souligné les difficultés rencontrées par les citoyens, notamment: incertitudes sur les procédures à suivre, longueur et complexité des démarches pour l'obtention d'une carte de séjour, etc. Les administrations rencontrent également des difficultés, principalement pour apprécier les conditions de ressources et d'assurance maladie. Les premières conclusions en la matière insistent sur la nécessité:

  • d'améliorer l'effort d'information en direction des citoyens;
  • de continuer à assurer fermement le respect du droit communautaire existant;
  • de rendre plus lisible le droit communautaire en matière de libre circulation des personnes et le réorganiser autour de la notion de citoyenneté de l'Union;
  • d'engager la réflexion sur des modifications de fond du droit existant.

Deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application des directives 90/364, 90/365 et 93/96 (droit de séjour) [COM(2003) 101 final].

Ce rapport est le deuxième sur l'application des trois directives relatives au droit de séjour des citoyens de l'Union et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui n'exercent pas d'activité économique dans l'Etat membre d'accueil (« inactifs ») et couvre la période 1999-2002.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 5 avril 2006, sur l'application des directives 90/364, 90/365 et 93/96 - (Droit de séjour) [COM(2006) 156 final].

Quinze ans après l'adoption de la directive 93/96/CEE, la mise en œuvre de ces textes est globalement satisfaisante comme le montre le nombre décroissant des manquements constatés. Toutefois, la Commission a aussi reçu plusieurs plaintes à propos de problèmes résultant du non respect des dispositions de la directive.

Par exemple, la Commission a envoyé un avis motivé à l'Italie le 13 décembre 2005 en ce qui concerne le décret du Président de la République n° 54 du 18 janvier 2002, au motif que ce texte est contraire à la directive 93/96 dans la mesure où il prévoit que les étudiants citoyens de l'Union doivent fournir la preuve de ressources suffisantes et exige que les membres de leur famille présentent une preuve de ressources suffisantes qui leur est propre. Or, dans ses arrêts du 25 mai 2000 (Commission contre République italienne) et du 20 septembre 2001 (Grzelczyk), les États membres ne peuvent pas demander à des étudiants de fournir la preuve d'un certain niveau de ressources. Ils doivent se contenter d'une déclaration au choix de l'étudiant.

Dernière modification le: 09.07.2007
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