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EUROPASS – Formation

1) OBJECTIF

Permettre à une personne en formation en alternance - dont l'apprentissage - de faire un séjour de formation dans un autre État membre de l'UE. Établir au niveau communautaire une attestation dite EUROPASS-Formation, destinée à attester que le parcours de formation a été effectué.

2) ACTE

Décision 51/99/CE du Conseil, du 21 décembre 1998, visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage [Journal officiel L 17 du 22.01.1999].

3) SYNTHÈSE

Définitions

Parcours européens: lorsqu'il y a eu accord sur l'emploi de l'EUROPASS-Formation, toute période de formation professionnelle effectuée par une personne dans un État membre (État membre d'accueil) autre que celui où la personne suit une formation en alternance (État membre de départ) et dans le cadre de ladite formation.

Personne en formation en alternance: toute personne, qui, indépendamment de son âge, suit une formation professionnelle, quel qu'en soit le niveau, y compris l'enseignement supérieur. Cette formation, reconnue ou certifiée par les autorités compétentes de l'État membre de départ selon la législation, les procédures ou pratiques qui y sont en vigueur, comporte des périodes structurées de formation en entreprise et, le cas échéant, dans un établissement ou centre de formation, indépendamment du statut de la personne bénéficiaire (sous contrat de travail, contrat d'apprentissage, scolaire ou étudiant).

Tuteur: toute personne qui, auprès d'un employeur privé ou public, ou d'un établissement ou centre de formation de l'État membre d'accueil, est chargée d'aider, d'informer, de guider et de suivre les personnes en formation pendant leur Parcours européen .

EUROPASS-Formation [EN]: document établissant que son possesseur a accompli une ou plusieurs périodes de formation en alternance, dont l'apprentissage dans un autre État membre dans les conditions définies par la décision.

Partenaire d'accueil: organisme responsable pour le Parcours européen dans l'État membre d'accueil (entreprise, établissement ou centre de formation, etc.) avec lequel un partenariat a été établi avec l'organisme responsable de l'organisation de la formation dans l'État membre de départ, pour accomplir un parcours européen.

Dans le respect de leur système de formation professionnelle, les États membres adoptent les mesures nécessaires afin que les personnes en formation par alternance puissent bénéficier des Parcours européens, qui :

  • font partie intégrante de la formation suivie dans l'État membre de départ;
  • sont le fruit d'un partenariat entre l'établissement de formation de départ et le partenaire d'accueil qui établit le contenu, les objectifs, la durée et les modalités du parcours européen;
  • font l'objet d'un suivi par un tuteur pédagogique;
  • sont attestés par l'organisme responsable de la formation dans l'État membre de départ.

Une attestation dénommée EUROPASS-Formation est délivrée à toute personne ayant accompli un parcours européen. Document communautaire d'information, cette attestation:

  • précise la formation professionnelle suivie au sein de laquelle le Parcours européen a été accompli ainsi que la qualification ou le diplôme qui la finalise;
  • identifie les organismes d'envoi et d'accueil, le contenu et la durée du Parcours européen;
  • identifie les fonctions du tuteur, qui prend en charge la personne en formation;
  • est délivrée par l'organisme responsable de l'organisation de départ la formation professionnelle suivie par la personne concernée dans l'État membre de départ; elle est également signée par celui-ci, le partenaire d'accueil et le bénéficiaire.

Ces dispositions s'appliquent également lorsque le Parcours européen comprend une série de périodes de formation dans plusieurs États membres. Puisque l' EUROPASS-Formation doit faciliter toute reconnaissance de formation, il doit attester dans les différentes langues CE que le Parcours de formation ou les périodes de formation ont été effectuées.

La Commission veille à une cohérence d'ensemble entre la mise en œuvre des Parcours européens et les programmes et initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle.

La Commission assure la production, la diffusion et le suivi appropriés des EUROPASS-Formation en coopération étroite avec les États membres. Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes chargé d'assurer la coordination et la mise en œuvre au niveau national, en coopération étroite avec les partenaires sociaux, ainsi que, le cas échéant, avec les organisations représentatives de la formation en alternance. Chaque État membre prend des mesures pour faciliter l'accès à l'EUROPASS-Formation, permettre une évaluation des actions mises en œuvre et favoriser l'égalité des chances. La Commission, en coopération avec les États membres, mettra en place un dispositif d'information mutuelle et de coordination. La Commission et les États membres tiennent compte de l'importance des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ainsi que de leurs exigences particulières.

Le montant de l'enveloppe financière pour la mise en œuvre des mesures d'encouragement et d'accompagnement est de 7.3 millions d'euros pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, trois ans après l'adoption de la décision, un rapport sur la mise en œuvre, évalue l'impact sur la promotion de la mobilité dans la formation en alternance, dont l'apprentissage, propose d'éventuelles mesures correctives en vue d'améliorer l'efficacité et fait toute proposition qu'elle juge nécessaire, y compris en matière budgétaire.

ActeEntrée en vigueurDate limite de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 51/99/CE

01.01.2000

-

JO L 17 du 22.1.1999

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Rapport sur la mise en oeuvre de la décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage
[COM (2002) 214 final du 22.05.2002 - Non publié au Journal officiel].

Le rapport souligne qu'un grand nombre de parcours européens s'inscrivent dans le cadre du programme Leonardo da Vinci, les autres programmes européens (Socrates, Jeunesse et Equal) jouant un rôle secondaire. Les États membres ont désigné des points de contact nationaux (pdf) chargé de la mise en oeuvre ainsi que de l'activité d'information et de promotion de l'initiative.
Depuis l'an 2000 quelques 19 300 documents EUROPASS-Formation ont été délivrés, dont 10 000 en Allemagne, 3000 en France, 2000 au Royaume-Uni. Les pays de destination pour ces parcours sont le Royaume-Uni, loin devant l'Espagne, l'Allemagne et la France. La durée des stages varie entre 3 et 15 semaines. Les bénéficiaires de l'EUROPASS-Formation sont en majorité de sexe féminin (environ 55 %) et sont âgés entre 17 et 23 ans. Les métiers les plus populaires sont l'hôtellerie - restauration et le tourisme.
Des études d'évaluation ont été réalisées au niveau national. Au niveau européen une étude d'évaluation intermédiaire est prévue pour décembre 2002.

 
Dernière modification le: 07.10.2005

Voir aussi

Des informations complémentaires peuvent être trouvées sur le site Internet de la Direction générale compétente qui consacre des pages à l'initiative l' EUROPASS-Formation.

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