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L'intégration des caractéristiques spécifiques du sport et de ses fonctions sociales dans la mise en œuvre des politiques communes
Avec cette déclaration le Conseil européen veut favoriser l'intégration du sport dans les politiques communes de la Communauté européenne afin de préserver et de promouvoir, notamment, ses fonctions sociales. De plus, il affirme la nature spécifique du sport, en application de la jurisprudence de la Cour de Justice.
ACTE
Déclaration du Conseil européen relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en œuvre des politiques communes.
SYNTHÈSE
Le rôle de la Communauté
Les organisations sportives et les États membres ont une responsabilité première dans la conduite des affaires sportives. La Communauté ne dispose que de compétences indirectes dans ce domaine. Néanmoins, il est estimé que la Communauté doit tenir compte des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport dans son action au titre des différentes dispositions du Traité afin de préserver le rôle social du sport.
Principe directeur
La déclaration établit des principes relatifs aux différents aspects du sport dans le but de préserver la cohésion et les liens de solidarité unissant tous les niveaux de pratiques sportives, l'équité des compétitions, les intérêts moraux et matériels ainsi que l'intégrité physique des sportifs, particulièrement des jeunes sportifs mineurs.
Les institutions communautaires et les États membres sont invités à poursuivre l'examen de leurs politiques sur la base de ces principes s'ils le souhaitent.
Sport pour tous
Rôle des fédérations sportives
Préservation des politiques de formation des sportifs
Les politiques de formation pour les jeunes sportifs doivent être encouragées. Les fédérations sportives, en partenariat le cas échéant avec les pouvoirs publics, sont tenues de prendre des mesures nécessaires à la préservation de la capacité de formation des clubs qui leur sont affiliés et à la qualité de cette formation.
Protection des jeunes sportifs
Contexte économique du sport et solidarité
Transferts
En ce qui concerne le système de transferts, en particulier en football, le Conseil européen soutient vivement le dialogue entre le mouvement sportif, les organisations représentant les sportifs professionnels, la Communauté et les États membres. Ce dialogue concerne l'évolution du système de transferts, notamment en football, afin de tenir compte, entre autres, du principe de la libre circulation des travailleurs. À l'heure actuelle, le système de transferts en vigueur dans le football professionnel fait l'objet d'un examen attentif de la part des services de la Commission au regard des règles aussi bien de la concurrence que de la libre circulation.
Contexte
La déclaration a été prononcée au Conseil européen de Nice les 7-8-9 décembre 2000 et annexée aux conclusions de la présidence. Elle tient compte du rapport sur le sport remis par la Commission européenne au Conseil européen à Helsinki en décembre 1999 dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport au sein de l'Union européenne.
ACTES LIÉS
Décision n° 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 février 2003, établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004
Dernière modification le: 03.07.2006