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Plan d'appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport

À la lumière des résultats de l'analyse des causes de la prolifération du dopage, la Commission européenne présente les actions qu'elle a déjà menées dans ce domaine ainsi que celles qui sont envisagées, afin de répondre aux demandes formulées par les autres institutions et organes communautaires concernés. La Commission envisage notamment les possibilités de mobiliser les instruments communautaires pertinents en matière de lutte contre le dopage (recherche, éducation et formation, jeunesse, coopération policière et judiciaire, santé publique) et de mieux coordonner les mesures législatives existantes. Elle définit également les grandes lignes pour une participation éventuelle de l'UE à l'Agence mondiale antidopage.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions:Plan d'appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport [COM(99) 643 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission a une triple approche en matière de lutte contre le dopage dans le sport:

  • recueillir le point de vue des experts sur la portée éthique, légale et scientifique du phénomène du dopage. Pour ce faire, la Commission a saisi le groupe européen d'éthique afin qu'il rende un avis;
  • contribuer à la préparation de la Conférence mondiale contre le dopage de 1999 et travailler avec le mouvement olympique afin de créer l'Agence mondiale antidopage (celle-ci a été fondée le 10 novembre 1999);
  • mobiliser les instruments communautaires dans le but de compléter les actions déjà menées par les États membres et de leur donner une dimension communautaire, compte tenu entre autres de la mobilité croissante qui caractérise le sport européen et des compétences communautaires qui sont concernées par le phénomène du dopage.

Privilégier l'éthique dans le sport, renforcer la protection de la santé du sportif

La Commission s'engage à prendre en compte dans ses actions et réflexions futures des éléments de l'avis du Groupe européen d'éthique (GEE). Celui-ci a souhaité rappeler les principes éthiques qui doivent inspirer toute action communautaire:

  • le droit de tous, les sportifs au même titre que les autres catégories de citoyens, à la sécurité et à la santé;
  • le principe d'intégrité et de transparence au nom duquel la régularité des compétitions sportives doit être assurée et l'image du sport en général, préservée;
  • l'attention particulière qui doit être portée aux personnes les plus vulnérables et, en particulier aux enfants, qui peuvent être très concernées par le sport de haut niveau.

Sur la base de ces principes éthiques, le GEE a proposé un certain nombre d'actions:

  • la mise en place d'un système efficace de contrôle de santé pour les sportifs à travers notamment la mise en place d'un service spécialisé d'aide médicale, psychologique et d'information destiné aux sportifs;
  • l'adoption d'une directive sur la protection des jeunes sportifs, en particulier ceux qui aspirent à devenir professionnels;
  • l'adoption de dispositions spécifiques concernant la protection des sportifs, en tant que travailleurs exposés à des risques particuliers;
  • l'encouragement de la recherche épidémiologique sur la santé des sportifs;
  • l'organisation de conférences sur le thème du dopage et de la santé des sportifs en collaboration avec le mouvement sportif;
  • la sensibilisation des professionnels de l'éducation à la problématique de l'éthique sportive;
  • une coopération policière et judiciaire accrue;
  • l'insertion dans les contrats des sportifs de mentions relatives au dopage et à son interdiction;
  • l'adoption d'une déclaration commune équivalente à un code de bonne conduite dans le domaine du sport à l'issue d'une conférence européenne sur le dopage.

L'Agence mondiale antidopage: un nouveau partenariat?

La participation éventuelle à l' Agence mondiale antidopage constitue le deuxième axe de l'action communautaire.

L'Agence mondiale antidopage (AMA), dont le siège se trouve à Montréal, a été fondée le 10 novembre 1999 à Lausanne. Elle vise à promouvoir et à coordonner la lutte contre le dopage au niveau international. Elle est composée, entre autres, des représentants du mouvement olympique, des organismes publics, des organisations intergouvernementales et du secteur privé.

L'UE et ses États membres ont participé activement à sa création en 1999, sur le plan tant politique que financier.

Il existait à l'époque un intérêt communautaire considérable à s'impliquer dans la création de l'Agence car plusieurs missions qui lui sont confiées relèvent des domaines de compétence communautaires.

Cette agence constitue le cadre d'un nouveau partenariat entre le mouvement olympique et les pouvoirs publics. La position de l'Union européenne a depuis le début été d'assurer le respect des principes d'indépendance et de transparence dans le fonctionnement de l'Agence. Les représentants des États membres, de la Commission et du Conseil de l'Europe ont parlé d'une seule voix lors des travaux de préparation de l'Agence de manière à garantir le respect de ces principes et notamment d'assurer une représentation paritaire des deux parties ainsi que le principe de prise des décisions majeures par consensus.

Le Comité international olympique (CIO) avait pour sa part invité la Communauté européenne à participer à la création de l'Agence. Le CIO souhaitait que cette Agence, constituée le 10 novembre 1999, soit pleinement opérationnelle pour les jeux olympiques de Sydney qui allaient se dérouler en septembre 2000.

Lors d'une rencontre qui s'est tenue le 2 novembre 1999, le CIO et l'Union européenne sont tombés d'accord sur le projet de statuts de l'Agence en ajoutant toutefois les précisions suivantes:

  • il est nécessaire de spécifier dans le texte l'importance vitale d'un engagement politique et moral de toutes les parties concernées envers les activités de l'Agence ;
  • l'Agence devrait être chargée d'adopter et de modifier la liste des substances interdites, en prenant comme point de référence initial la liste de la commission médicale du CIO;
  • l'Agence devrait être responsable de l'accréditation des laboratoires de contrôle et de l'harmonisation des méthodes de contrôle;
  • l'Agence devrait organiser et coordonner les contrôles hors compétitions en étroite coopération avec les Fédérations internationales et les autorités publiques concernées ;
  • les organisations gouvernementales et les organisations sportives devraient jouir d'une représentation égale au sein du conseil de fondation qui resterait libre de toute influence extérieure, se manifestant par exemple sous la forme d'intérêts commerciaux indus;
  • les décisions de grande importance devraient être prises sur la base d'un consensus .

Sur la base de cet accord avec les représentants de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, le CIO a procédé au dépôt légal des statuts de l'Agence en vue de la constitution du conseil de fondation.

Pendant cette étape transitoire qui s'est étendue jusqu'au 1er janvier 2002, l'Union a eu deux représentants ad personam dans le conseil de fondation. La Commission participait à titre d'observateur.

Bien que le Conseil avait envisagé une contribution communautaire au budget de fonctionnement de l'Agence mondiale antidopage à partir de 2002, la Commission a néanmoins annoncé en décembre 2001 que l'UE ne participerait ni au fonctionnement ni au financement futurs de l'AMA car les conditions juridiques et politiques n'étaient pas réunies.

À l'heure actuelle, l'UE en tant que telle se contente de soutenir le travail de l'Agence et pourrait envisager une participation active dans le futur.

À noter cependant que les 25 États membres de l'UE participent chacun individuellement au financement de l'Agence mondiale antidopage.

Mobiliser les instruments communautaires

Le troisième axe de l'action de la Commission dans le domaine de la lutte contre le dopage consiste à mobiliser les instruments communautaires. Deux types d'actions sont à cet égard envisageables:

  • l'amélioration, d'une part, de la coordination des mesures à caractère réglementaire ;
  • la mobilisation, d'autre part, de programmes communautaires susceptibles de soutenir des actions positives à l'échelle européenne en faveur de la lutte contre le dopage.

Afin que les efforts contre le dopage dans le sport puissent être durables et efficaces, il est essentiel que soient assurées une coordination et une synergie réelles entre les actions menées par les différents intervenants dans leurs sphères de responsabilité respectives: mouvement sportif, États, organisations internationales, Union européenne, Agence mondiale antidopage.

Les actions menées porteront sur les aspects suivants:

  • accentuer l'effort de recherche sur les substances dopantes, les méthodes de détection, les conséquences du dopage sur la santé et sur le dopage comme phénomène socio-économique;
  • mobiliser les programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse au service de l'information et de la formation, de la sensibilisation et de la prévention en matière de dopage;
  • utiliser pleinement les possibilités offertes par les programmes de coopération policière et judiciaire;
  • renforcer l'information sur les médicaments;
  • développer les actions relevant de la politique de santé publique.

Le dopage et le sport

Le dopage est actuellement en train de changer de nature: tout d'abord l'acte de se doper n'est pas, sauf exception, l'acte isolé d'un sportif pratiqué le jour de la compétition. Il s'agit désormais de méthodes systématiques et organisées au niveau d'équipes qui utilisent les résultats du progrès scientifique pour des objectifs contraires à l'éthique, par exemple en utilisant des substances permettant de masquer les produits dopants lors des analyses antidoping.

La Commission porte une attention particulière aux causes qui expliquent le développement des pratiques de dopage. Une cause majeure de ce développement se trouve dans l'excès de commercialisation que connaît actuellement le sport, et notamment l'explosion récente des droits de télévision associée aux grands contrats de sponsoring. Cette commercialisation ainsi que les enjeux économiques et financiers qui en découlent ont conduit à une multiplication des compétitions sportives et au raccourcissement des temps de récupération, ce qui provoque aussi la diminution de la vie sportive du professionnel. Il faut également mentionner les effets pervers de contrats conclus entre certaines associations sportives et leurs sponsors, et qui accordent des rétributions en fonction des résultats obtenus. L'environnement du sportif dans son ensemble, de l'entraîneur au médecin en passant par le dirigeant et le membre de la famille, peut contribuer à la pression qu'il subit.

Une partie essentielle de la problématique concerne les jeunes sportifs étant donné la précocité croissante des carrières sportives.

La lutte contre le dopage constitue une très bonne illustration de la manière dont l'action communautaire peut contribuer à renforcer les efforts entrepris à différents niveaux, notamment national, et peut répondre ainsi aux attentes des citoyens tout en respectant aussi bien l'autonomie des organisations sportives que le principe de subsidiarité.

ACTES LIÉS

Résolution du Parlement européen, du 14 avril 2005, sur la lutte contre le dopage dans le sport [Non publié au Journal officiel].

Le nombre de cas de dopage pendant les jeux Olympiques d'Athènes de 2004 a de nouveau démontré que le dopage dans le sport est plus que jamais une réalité à combattre. Partant de ce constat, le Parlement européen invite, entre autres, la Commission européenne à mettre en œuvre une politique efficace et intégrée dans tous les domaines touchant à la lutte contre le dopage, à appuyer une campagne intensive d'information et de sensibilisation, ainsi qu'à encourager la coopération entre les États membres.

Résolution du Parlement européen, du 17 décembre 1998, sur les mesures urgentes à prendre contre le dopage dans le sport [Journal officiel C 98 du 09.04.1999]

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative à un code antidopage dans les activités sportives [Journal officiel C 44 du 19.02.1992]

Sur invitation du Conseil, la Commission a établi le code en tant qu'instrument d'information et d'éducation du public en général et plus spécifiquement des jeunes, ainsi que des milieux concernés.

 
Dernière modification le: 12.07.2006
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