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Armes à feu

Cette directive énonce plusieurs conditions minimales pour la circulation des armes à feu à usage civil sur le territoire de l’Union européenne.

ACTE

Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive établit quatre catégories d’armes à feu * selon leur dangerosité visée à l’annexe I de la directive.

La directive ne s’applique ni aux transferts commerciaux d’armes et de munitions de guerre, ni à l’acquisition et à la détention d’armes et de munitions * par:

  • les forces armées, la police ou les services publics;
  • les collectionneurs et les organismes à vocation culturelle et historique en matière d’armes et reconnus comme tels par les pays de l’Union européenne (UE) sur le territoire duquel ils sont établis.

La directive ne préjuge pas de l’application des dispositions nationales relatives au port d’armes ou portant réglementation de la chasse et du tir sportif.

Une carte européenne d’arme à feu est délivrée par les autorités d’un pays de l’UE à la demande de toute personne devenant légalement détenteur et utilisateur d’une arme à feu. Cette carte doit toujours être en possession de l’utilisateur de l’arme ou des armes à feu mentionnées sur celle-ci.

À des fins d’identification et de traçage, chaque arme à feu et lot de munition doit être marqué lors de sa fabrication. À cette fin, les pays de l’UE peuvent appliquer les dispositions de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d’épreuves des armes à feu portatives. Au plus tard pour le 31 décembre 2014, les pays de l’UE sont tenus de mettre en place un système de conservation des données informatisé dans lequel les armes à feu seront enregistrées. Le registre doit être accessible par les autorités concernées uniquement. En outre, les pays de l’UE peuvent instaurer un système qui réglementera les activités des courtiers *. Les armuriers * doivent conserver un registre d’armes à feu qui reprend toutes les entrées et les sorties pour leur période d’activité.

Les mesures de contrôle relatives à la vente, à l’acquisition et à la détention de ces armes sont du ressort des pays de l’UE; cependant, ces mesures doivent entrer dans le cadre des dispositions de la présente directive. Le régime d’acquisition et de détention des munitions est identique à celui de la détention des armes à feu auxquelles elles sont destinées.

L’acquisition et la détention d’une arme à feu sont permises uniquement lorsqu’une personne:

  • a un motif valable;
  • a atteint l’âge de 18 ans, sauf dans le cas de l’acquisition et la détention d’armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif;
  • n’est pas susceptible de présenter un danger pour elle-même ou pour la sécurité publique.

Les pays de l’UE veillent en particulier à contrôler l’acquisition d’armes à feu et de leurs pièces et munitions par l’intermédiaire d’une technologie de communication à distance, telle que l’internet.

Une personne qui remplit les conditions pour l’acquisition et la détention d’une arme à feu peut obtenir une licence pluriannuelle. Le cas échéant, tout transfert d’arme à feu doit être communiqué aux autorités compétentes, des vérifications périodiques doivent être menées pour évaluer le respect des conditions et des périodes maximales doivent être prévues par le droit national.

Pour contrôler la circulation des armes à feu au sein de l’UE, la directive arrête des procédures qui visent:

  • les transferts définitifs d’armes d’un pays de l’UE à l’autre;
  • les transferts temporaires d’armes (voyages) dans au moins deux pays de l’UE.

Toutes les armes à feu sont visées par ces formalités, à l’exclusion des armes de guerre.

La Commission mettra en place un groupe de contact au plus tard le 28 juillet 2009 pour l’échange régulier d’informations entre les pays de l’UE. Ils indiquent à chaque pays de l’UE et à la Commission les autorités nationales chargées d’échanger les informations.

La directive n’affecte pas le pouvoir des pays de l’UE de prendre des mesures en vue de prévenir le trafic illégal d’armes.

Les pays de l’UE renforcent les contrôles de la détention d’armes aux frontières extérieures de la Communauté.

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de cette directive pour la fin du mois de juillet 2015.

Contexte

La directive 91/477/CEE a été adoptée dans le contexte de la mise en œuvre du marché intérieur. La libre circulation de certaines marchandises spécifiques telles que des armes à feu s’accompagne néanmoins de mesures de précaution énoncées dans la directive. La nécessité de réviser cette directive découle en partie des engagements internationaux de l’Union, à savoir de la signature du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, dans le cadre de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Termes clés de l’acte
  • Arme à feu: toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un propulseur combustible ou qui est transformée à cette fin.
  • Munition: l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu.
  • Courtier: toute personne physique ou morale, autre qu’un armurier, dont l’activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en l’acquisition, la vente ou l’intervention dans le transfert d’armes.
  • Armurier: toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes à feu, de pièces et de munitions.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 91/477/CEE

8.7.1991

1.1.1993

JO L 256 du 13.9.1991

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2008/51/CE

28.7.2008

28.7.2010

JO L 179 du 8.7.2008

Les corrections et les amendements successifs apportés à la directive 91/477/CEE ont été intégrés au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 27 juillet 2010 – La mise sur le marché des répliques d’armes à feu [COM(2010) 404 final – Non publié au Journal officiel].
La directive 91/477/CEE s’applique uniquement aux armes à feu ou aux objets qui ont l’apparence d’une arme à feu et peuvent être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un propulseur combustible. Elle ne s’applique pas aux répliques d’armes à feu.
Les définitions de réplique d’arme à feu diffèrent sensiblement d’un pays de l’UE à l’autre; les objets définis comme tels varient de par leur nature, leur complexité et leur dangerosité. Ils vont d’objets qui ressemblent à une arme à feu à des copies exactes. Dans le même temps, il existe plusieurs autres produits qui ressemblent à des armes à feu, mais ne sont habituellement pas assimilés à des répliques. Il s’agit notamment d’imitations d’armes à feu utilisées dans le contexte de divertissements ou hobbys («airsoft», «paintball»), des pistolets dits à plomb, des pistolets d’abattage et des pistolets de détresse / signalisation.
En juillet 2009, la Commission a envoyé un questionnaire à tous les pays de l’UE pour mieux appréhender la problématique des «répliques» d’armes à feu. Les questions s’ordonnaient autour des aspects sécuritaires ou de police administrative, législatifs et réglementaires, économiques et liés à la conversion des répliques. Sur la base de réponses à ce questionnaire, les pays de l’UE peuvent être divisés en trois catégories:

  • pays qui n’intègrent pas la notion de réplique d’arme à feu dans leur législation et qui ne connaissent pas de problème d’ordre public corrélé à l’utilisation de répliques;
  • pays dont la législation intègre la notion de réplique d’arme à feu, mais qui ne connaissent pas de problème significatif corrélé à l’utilisation de répliques;
  • pays dont la législation intègre la notion de réplique d’arme à feu, et où il existe des inquiétudes s’agissant de la conversion de répliques et de leur mise sur le marché.

Les préoccupations sécuritaires exprimées sont liées à la conversion illicite de pistolets d’alarme en armes à feu réelles ou à l’utilisation occasionnelle d’imitations réalistes d’armes à feu dans le contexte d’un méfait. Toutefois, le règlement (CE) No 764/2008 sur les règlements techniques nationaux et la directive 2001/95/CE sur la sécurité des produits peuvent déjà s’appliquer aux répliques. Pour toutes ces raisons, l’inclusion des répliques dans le champ d’application de la directive 91/477/CEE n’est pas possible ni souhaitable.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2000 relatif à la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes [COM(2000) 837 final – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 02.11.2010

Voir aussi

  • Site web de la DG Entreprises et industrie de la Commission européenne consacré à la directive 91/447/CEE (EN)
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