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Système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET)

L’ECVET est un cadre méthodologique commun qui facilite le transfert des crédits d’apprentissage d’un système de certification à l’autre. Son objectif est de promouvoir la mobilité transnationale et l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie. Ce dispositif n’a pas vocation à remplacer les systèmes nationaux de certification, mais à optimiser leur comparabilité et leur compatibilité. L’ECVET s’applique à tous les acquis obtenus dans les diverses filières d’enseignement et d’apprentissage, puis transférés, reconnus et capitalisés en vue de l’obtention d’une certification. Cette initiative permet aux citoyens européens d’obtenir plus facilement la reconnaissance de leurs formations, de leurs compétences et de leurs savoirs dans un autre État membre.

ACTE

Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) [Journal officiel C 155 du 8.7.2009].

SYNTHÈSE

La Commission définit le système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) en tant que cadre méthodologique servant à décrire les certifications * en termes d’unités d’acquis d’apprentissage * avec points de crédit * associés.

L’ECVET est un système d’accumulation et de transfert d’unités conçu pour l’enseignement et la formation professionnels en Europe. Il permet d’attester et d’enregistrer les acquis des apprentissages effectués par une personne dans différents contextes, que ce soit à l’étranger ou à travers un parcours d’apprentissage formel, informel ou non formel. Les acquis d’apprentissage peuvent être transférés vers le contexte d’origine de la personne concernée en vue de leur accumulation et de l’obtention d’une certification.

La diversité des systèmes nationaux définissant les niveaux de certification et leur contenu ne favorise pas la mobilité transnationale des apprenants. Le système permettrait de remédier à cette situation en facilitant la mobilité des apprenants à travers toute l’Europe.

Les États membres sont libres d’adopter la présente recommandation et de mettre en œuvre ce système. Ils sont appelés, à titre volontaire, à appliquer progressivement des mesures en vue d’utiliser l’ECVET à partir de 2012.

L’ECVET devrait être mis en œuvre par des partenariats et des réseaux basés sur des contrats pédagogiques (accord de partenariat), qui constituent un cadre approprié pour le transfert de crédits. Dans le contexte du transfert de crédits, les principes et les spécifications techniques qui décrivent les certifications en termes d’unités d’acquis d’apprentissage et de points associés sont fixés à l’annexe II.

Une réseau ECVET européen d’institutions compétentes et d’autres parties prenantes concernées a été créé pour promouvoir l’ECVET et permettre aux États membres d’échanger informations et savoir-faire. Sur la base de ce réseau, la Commission a instauré un groupe d’utilisateurs ECVET, qui contribue au guide des utilisateurs ECVET et à la mise en œuvre du système.

Complémentarité avec d’autres initiatives pour la reconnaissance et le transfert des compétences

L’ECVET fait partie d’un ensemble d’initiatives européennes en faveur de la mobilité des apprenants au sein de l’Union européenne (UE), notamment l’EUROPASS et la charte européenne de qualité pour la mobilité.

L’ECVET complète également le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), qui relie l’enseignement et la formation professionnels et l’enseignement supérieur. Mis en place en 1989, l’ECTS a favorisé la transparence et la reconnaissance des périodes d’études effectuées à l’étranger.

L’objectif de l’ECVET est de faciliter le transfert de crédits d’apprentissage d’un système de certification à un autre. Il diffère du cadre européen des certifications, qui établit un cadre de référence commun. L’ECVET doit conduire à la compatibilité des systèmes et non à leur harmonisation, en assurant une interface entre les dispositions existantes au niveau national pour l’accumulation, la reconnaissance et le transfert d’unités capitalisables.

L’ECVET ne concerne pas la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, dont la directive correspondante impose des obligations qui lient les États membres.

Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels

Un nouvel outil de référence pour inciter les États membres à échanger leurs meilleures pratiques dans le domaine des politiques d’enseignement et de formation professionnels a été présenté avec l’ECVET. Le cadre de référence pour l’assurance de la qualité (CERAQ) est destiné à améliorer les pratiques nationales de gestion de la qualité dans ce domaine grâce à l’introduction d’un ensemble de critères et d’indicateurs communs.

Contexte

L’objectif de l’UE est de faire des systèmes européens d’enseignement et de formation une référence mondiale d’ici à 2010. Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, des objectifs communs ont été adoptés par les États membre pour améliorer les systèmes d’enseignement et de formation. Le programme de travail «Éducation et formation 2010» a été élaboré dans ce sens.

La déclaration ministérielle signée à Copenhague en 2002 concerne la relance de la coopération en matière de formation professionnelle. Il vise notamment une mise en œuvre intégrée du programme de travail «Éducation et formation 2010» et souligne l’importance d’un système européen de transfert de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels. Les conclusions du Conseil du 15 novembre 2004 indiquent la nécessité de poursuivre le développement et l’instauration d’un système européen dans ce domaine.

Les résultats de la consultation sur le projet de système ECVET (EN) organisé entre novembre 2006 et mars 2007 ont confirmé la nécessité d’instaurer un tel dispositif en faveur de l’enseignement et la formation professionnels.

Termes clés de l’acte
  • Certification: résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation obtenu lorsqu’une institution compétente établit qu’une personne possède les acquis d’apprentissage correspondant à une norme donnée.
  • Unité d’acquis d’apprentissage: élément d’une certification comprenant un ensemble cohérent de savoirs, d’aptitudes et de compétences, et pouvant faire l’objet d’une évaluation et d’une validation.
  • Point de crédit ou point ECVET: représentation numérique du poids global des acquis d’apprentissage constituant une certification, et du poids relatif de chacune des unités par rapport à la certification.
Dernière modification le: 14.01.2010
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