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Développement des statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie

Le présent règlement vise à établir un cadre commun relatif aux normes statistiques pour la production de données harmonisées dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.

ACTE

Règlement (CE) no452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie.

SYNTHÈSE

En vue de développer des stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie et de contrôler la mise en œuvre de ces stratégies, la production de données statistiques comparables est de la plus haute importance. Il est également essentiel d’élaborer les statistiques sur la base d’un ensemble de concepts cohérents en vue d’instaurer un système européen intégré d’information statistique en matière d’éducation, de formation et de formation tout au long de la vie à l’échelle de l’Union européenne (UE).

Domaines

Ce règlement porte sur la production de statistiques européennes en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie dans les domaines suivants :

Systèmes d’éducation et de formation

La collecte de données comparables concerne essentiellement la participation aux programmes d’éducation et leur achèvement, ainsi que le coût et le type de ressources consacrées à l’éducation et à la formation. Les données couvrent les activités intérieures d’éducation, tous les types d’apprenants et toutes les tranches d’âge. Elle permet en outre le calcul d’indicateurs sur les systèmes d’éducation et de formation. Les pays de l’UE communiquent les informations dans ce domaine chaque année.

Participation des adultes à la formation tout au long de la vie

Les données comparables collectées sur la participation et la non-participation des adultes à la formation tout au long de la vie concernent la tranche d’âge des 25 à 64 ans. La collecte de données supplémentaires sur la participation à des activités sociales et culturelles s’effectue uniquement sur une base volontaire. Les données de ce type sont collectées tous les cinq ans, à partir de 2010 au plus tôt.

Autres statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie

Le règlement concerne les données comparables à l’appui de politiques spécifiques au niveau de l’UE qui ne relèvent pas des deux domaines précités, telles que des statistiques sur le capital humain ou sur les avantages sociaux et économiques de l’éducation. Ces données sont tirées de sources existantes au niveau de l’Union.

Actions statistiques

Des actions statistiques individuelles sont utilisées pour mettre en œuvre la production de statistiques à l’échelle de l’UE, notamment:

  • pour les deux premiers domaines, la transmission périodique de statistiques par les pays de l’UE;
  • dans le cadre du troisième domaine, la fourniture de variables et d’indicateurs supplémentaires par d’autres enquêtes et systèmes d’information statistique;
  • l’élaboration, l’amélioration et l’actualisation de normes et de manuels qui définissent des cadres, des concepts et des méthodes statistiques;
  • dans le contexte du cadre de qualité, l’amélioration de la qualité des données.

La Commission tient compte des capacités dont disposent les pays de l’UE en ce qui concerne les actions précités. Pour les données collectées, les dimensions régionales et de genre sont également prises en considération, le cas échéant.

La Commission (Eurostat) veille à collaborer, si nécessaire, avec l’Institut de statistique l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) (ISU), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d’autres organisations internationales afin de garantir la comparabilité des données sur le plan international et d’éviter tout double emploi à l’échelle internationale.

Chaque fois que de nouveaux besoins importants de données sont identifiés ou que des problèmes sont constatés sur le plan de la qualité des données, la Commission met en place des études pilote à mener à titre volontaire par les pays de l’UE avant toute collecte de données.

Mesures d’exécution

Certaines mesures d’exécution supplémentaires sont utilisées en complément du règlement pour modifier ses éléments non essentiels, y compris des mesures visant à tenir compte de l’évolution économique et technique en matière de collecte, de transmission et de traitement des données. Si ces mesures nécessitent la collecte de données supplémentaires, les décisions sont prises uniquement après une analyse coût/bénéfice.

Pour les pays de l’UE, des dérogations limitées et des périodes de transition peuvent être arrêtées si nécessaire, pourvu qu’elles soient basées sur des critères objectifs.

Le comité du programme statistique assiste la Commission dans ses travaux en ce qui concerne la production et le développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) no452/2008

24.6.2008

-

JO L 145 du 4.6.2008

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n ° 88/2011 de la Commission du 2 février 2011 exécutant le règlement (CE) n ° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation [Journal officiel L 29 du 3.2.2011].

Décision de la Commission 2010/786/UE du 17 décembre 2010 accordant des dérogations pour la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie en ce qui concerne la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni [Journal officiel L 335 du 18.12.2010].

Règlement (UE) no823/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie [Journal officiel L 246 du 18.9.2010].
Ce règlement fixe les mesures pour l’exécution d’actions statistiques individuelles en vue de la production de statistiques sur la participation des adultes aux actions de formation tout au long de la vie.
La première enquête sur l’éducation des adultes portera sur la participation des adultes à l’éducation et la formation entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 et tout aspect connexe, notamment les difficultés rencontrées. Les données seront collectées au cours de la période du 1er juillet 2011 au le 30 juin 2012, puis tous les cinq ans. L’enquête vise les 25-64 ans, bien que les 18-24 et les 65-69 ans puissent également être pris en compte.
En étroite collaboration avec les pays de l’UE, la Commission publiera un manuel sur l’enquête sur l’éducation des adultes afin d’assurer un niveau élevé d’harmonisation entre les résultats d’enquête.
Le règlement fixe des conditions minimales afin de garantir la qualité des données transmises. Non seulement ses annexes spécifient les variables des thèmes abordés par l’enquête, mais fournissent également un échantillon et fixent les exigences de précision requises. Les pays de l’UE font parvenir des rapports de qualité sur l’enquête à la Commission. À cet effet, l'annexe du règlement fixe en outre les exigences de qualité visées.

Dernière modification le: 03.03.2011
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