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Mobilité des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs

La circulation des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs à l’intérieur de l’Union européenne (UE) rencontre encore de nombreux obstacles de caractère administratif, réglementaire et culturel. Le Parlement européen et le Conseil souhaitent obtenir des États membres que tous les obstacles à la mobilité soient levés et que les individus visés bénéficient pleinement des dispositions de l'acquis européen en matière de libre circulation.

ACTE

Recommandation du Parlement européen et du Conseil, du 10 juillet 2001, relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs [Journal officiel L 215 du 9.8.2001].

SYNTHÈSE

La libre circulation des personnes, qui constitue l'un des principes fondamentaux du traité sur l’Union européenne (UE), ne concerne pas exclusivement les travailleurs. À mesure que la notion de citoyenneté européenne s'affirme dans l'Union, il convient de garantir que les personnes qui ne travaillent pas encore puissent disposer de cette liberté. En dépit d'un cadre législatif en matière de libre circulation des travailleurs et de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que de nombreux programmes européens d'échanges, des obstacles rendent encore difficile la mobilité effective des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs.

Obstacles à surmonter

Les obstacles restants à la mobilité doivent être supprimés pour garantir une dimension européenne aux programmes d'éducation et de formation professionnelle.

La recommandation signale une série de conditions qui devraient nécessairement être remplies pour parvenir à une mobilité effective des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs au sein de l’UE. Parmi ces conditions, se trouvent les aspects suivants:

  • la reconnaissance des qualifications professionnelles et de l'expérience acquise dans l'État membre d'accueil;
  • l'harmonisation des différents statuts des étudiants, des personnes en formation, des enseignants et des formateurs, au regard notamment des dispositions en matière de droit de séjour, de droit du travail, de sécurité sociale ou de taxation;
  • l'élimination effective de la double imposition fiscale.

Mesures recommandées

Les mesures appropriées pour encourager la mobilité des personnes concernées par cette recommandation devraient être complémentaires des mesures déjà mises en œuvre dans les programmes européens en matière d'éducation, de formation et de jeunesse, tels que le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie ou encore «Jeunesse en action».

Les États membres sont invités à prendre les mesures qu'ils jugent appropriées afin de:

  • lever les obstacles juridiques et administratifs à la mobilité des personnes;
  • réduire les obstacles linguistiques et culturels;
  • promouvoir les différentes formes de soutien financier à la mobilité, faciliter la portabilité des bourses, des aides nationales et des autres dispositifs de soutien;
  • étendre aux personnes en mobilité les bénéfices (autres que ceux qui dérivent de la sécurité sociale) attribués à la même catégorie de personnes par l'État d'accueil, tels que réductions des tarifs des transports publics, aides au logement et aux repas, etc.;
  • encourager la création d'un espace européen des qualifications;
  • faciliter l'accès à toute information utile.

Pour les étudiants, les mesures proposées par la recommandation sont, entre autres, les suivantes:

  • faciliter la reconnaissance de la période d'études entreprises dans l'État membre d'accueil par l'État membre d'origine. Dans ce contexte, l'utilisation du système ECTS (European Credit Transfer System) qui garantit la reconnaissance académique à travers un contrat préalable entre l'étudiant et les établissements d'origine et d'accueil, devrait être encouragée;
  • assurer que les décisions des autorités compétentes en matière de reconnaissance académique soient prises dans un délai raisonnable, de façon motivée et qu'elles soient susceptibles de recours administratif et/ou juridictionnel;
  • encourager les établissements d'enseignement à délivrer un supplément européen en tant qu'annexe administrative au diplôme, décrivant les études poursuivies en vue d'une meilleure reconnaissance;
  • prendre les mesures appropriées pour permettre aux étudiants en mobilité d'obtenir plus facilement preuve de leur couverture ou assurance de santé, en vue de l'obtention du droit de séjour.

Pour les personnes en formation, les mesures proposées par la recommandation sont, entre autres, les suivantes:

  • faciliter la reconnaissance de la formation suivie à l'étranger, notamment par l'utilisation du document «Europass-Formation»;
  • encourager l'usage de modèles plus transparents pour les certificats de formation professionnelle. Par exemple, les certificats officiels nationaux devraient être munis d'un supplément européen au diplôme et/ou d'une traduction;
  • prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes en formation de prouver plus facilement qu'elles disposent des ressources financières suffisantes exigées en vue de l'obtention du permis de résidence.

Pour les jeunes volontaires, les mesures proposées par la recommandation sont, entre autres, les suivantes:

  • faire en sorte que la spécificité du volontariat soit prise en compte dans les dispositions législatives et administratives nationales;
  • promouvoir l'introduction d'une attestation de participation des personnes aux projets de volontariat (comme par exemple le «Youthpass»), en y décrivant l'expérience, dans l'objectif de mettre en œuvre un curriculum européen;
  • éviter toute discrimination des volontaires en mobilité transnationale lors de l'application de mesures relevant de la protection sociale.

Quant aux mesures concernant les enseignants et les formateurs, les mesures proposées par la recommandation sont, entre autres, les suivantes:

  • promouvoir la mobilité européenne des enseignants et des formateurs à travers des mécanismes de suppléance et l'introduction de périodes européennes de formation;
  • encourager l'introduction d'une dimension européenne dans la formation des enseignants, c'est-à-dire en favorisant les contacts entre les centres de formation des enseignants et des formateurs au niveau européen;
  • promouvoir la prise en compte de la mobilité européenne comme un composant de la carrière des enseignants et des formateurs.

La Commission est notamment invitée à:

  • établir un groupe d'experts afin de permettre l'échange d'informations et d'expériences sur la mise en œuvre de la recommandation et du plan d'action pour la mobilité;
  • soumettre tous les deux ans, un résumé analytique des rapports nationaux sur la mise en œuvre de la recommandation;
  • étudier les modalités d'introduction d'une carte d'écolier/d'étudiant/de personne en formation/de volontaire au sein de l’UE afin d'obtenir divers avantages au cours de leur période de mobilité;
  • élaborer des propositions visant à promouvoir la transparence des qualifications professionnelles, ainsi que l'échange d'information sur les opportunités d'étudier, de réaliser des activités de volontariat et d’enseigner dans un autre État membre.

ACTES LIÉS

Recommandation du Conseil du 28 juin 2011 — Jeunesse en mouvement — Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation [JO C 199 du 7.7.2011].

Recommandation (CE) n° 2006/961 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité [Journal officiel L 394 du 30.12.2006].
La charte se concentre sur les aspects qualitatifs de la mobilité, elle constitue un document de référence des séjours à l'étranger afin de garantir aux participants, jeunes et adultes, une expérience positive.

Rapport sur la mise en œuvre de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs [COM(2004) 21 final - non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 12.09.2011
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