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Cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse avec le Canada

Ce cadre de coopération a pour objectif principal de renouveler, renforcer et étendre le programme de coopération qui existe déjà entre la Communauté européenne et le Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, en particulier par l'ajout de mesures en faveur de la jeunesse. Il s'agit de consolider la coopération académique et les échanges transatlantiques entre les citoyens des deux parties.

ACTE

Décision 2006/964/CE du Conseil, du 18 décembre 2006, relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse.

SYNTHÈSE

Cet accord, en vigueur pour une période de huit ans, s'inscrit dans le contexte des relations entre l'Union européenne (UE) et le Canada. Les partenaires entendent dynamiser la coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation professionnelle et de jeunesse.

Une enveloppe d'environ 18 millions d'euros sera allouée par la Commission au programme de coopération afin de soutenir quelque 210 projets et de faire participer 4430 citoyens européens et canadiens aux activités de mobilité pendant toute la durée du nouvel accord.

De nouvelles études conjointes innovantes et de nouveaux programmes de formation seront lancés, des échanges d'étudiants, d'enseignants et d'autres professionnels seront encouragés et la collaboration entre les organisations de jeunesse sera stimulée.

OBJECTIFS DE L'ACCORD

Le présent accord cherche à atteindre des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels.

Les objectifs généraux consistent à promouvoir la compréhension mutuelle entre les populations des deux partenaires, notamment au travers de leurs langues, cultures et institutions respectives, ainsi qu'à améliorer la qualité des ressources humaines en vue de relever les défis d'une économie mondiale basée sur la connaissance.

Les objectifs spécifiques visent à:

  • renforcer la coopération entre la Communauté européenne et le Canada en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse
  • favoriser les échanges transatlantiques entre les citoyens de l'UE et du Canada
  • contribuer au développement des établissements d'enseignement supérieur et de formation, ainsi qu'à celui des organismes du secteur de la jeunesse
  • consolider les partenariats entre les intervenants actifs en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse chez les deux partenaires
  • soutenir le développement professionnel des individus tout en atteignant les objectifs généraux de l'accord
  • accroître le dialogue et les échanges sur la politique de la jeunesse et le travail des jeunes.

Les objectifs opérationnels consistent à:

  • favoriser la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation afin de promouvoir des programmes communs d'études ainsi que la mobilité des étudiants
  • améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en encourageant la transparence, la reconnaissance mutuelle des qualifications, des périodes d'étude et de formation et la transférabilité des crédits académiques
  • soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse afin de stimuler le débat et l'échange d'expérience
  • encourager la mobilité transatlantique des professionnels afin d'améliorer la compréhension mutuelle des enjeux entre l'UE et le Canada
  • soutenir la collaboration entre les organismes du secteur de la jeunesse et entre les animateurs et autres acteurs de ce secteur afin de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et de développer les réseaux.

ACTIONS

Trois types d'actions sont prévus par le nouvel accord afin de réaliser les objectifs précités: des projets de consortiums communs, des activités conjointes en faveur de la jeunesse, des actions complémentaires.

Projets de consortiums communs

L'action concernant les projets de consortiums * communs est destinée aux établissements d'enseignement supérieur et aux établissements de formation.

Ce type de projets apporte une assistance à des partenariats multilatéraux entre des établissements d'au moins deux États membres de l'UE et d'au moins deux provinces ou territoires du Canada afin de mettre en place des programmes d'études communs.

En principe, ces projets doivent impliquer une mobilité transatlantique des étudiants dans le contexte de programmes d'études communs, avec pour but une parité de flux dans chaque sens, et envisager une reconnaissance mutuelle des crédits académiques et une préparation linguistique et culturelle.

De plus, une aide à la mobilité étudiante est prévue pour des consortiums communs rassemblant des établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle qui ont déjà démontré leur excellence dans la réalisation de projets communs financés par les deux partenaires.

Activités conjointes en faveur de la jeunesse

Cette action concerne les organismes du secteur de la jeunesse, les animateurs et d'autres acteurs de ce secteur.

Les activités peuvent inclure des séminaires, des cours de formation et des visites d'observation en situation de travail. Elles portent sur des thèmes précis, parmi lesquels:

  • la citoyenneté
  • la diversité culturelle
  • le travail d'intérêt collectif ou le volontariat;
  • la reconnaissance de la formation non formelle et informelle.

Actions complémentaires

L'accord envisage trois actions complémentaires:

  • des mesures axées sur les politiques. Cette action s'adresse aux organismes des secteurs de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse. Ces mesures incluent notamment des études, des conférences, des séminaires, des groupes de travail et des évaluations comparatives. Elles abordent des questions relatives à l'enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à la jeunesse, et stimulent le dialogue sur la reconnaissance des qualifications et le transfert de crédits dans le cadre du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS)
  • des bourses de mobilité. Cette action touche les professionnels, y compris ceux en formation, qui désirent suivre des études ou des programmes de formation dans des secteurs présentant un intérêt particulier pour les relations entre les deux parties
  • une association d'anciens étudiants. Cette action vise les étudiants ayant participé à des échanges réalisés par les consortiums communs dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle. L'association peut être gérée par une ou plusieurs organisations désignées par les parties.

GESTION DU CADRE DE COOPÉRATION

L'accord établit une commission mixte qui se compose de représentants de chaque partie. Elle se réunit tous les deux ans, alternativement dans l'Union européenne et au Canada. Ses décisions sont prises par consensus. Elle exerce les fonctions suivantes:

  • passer en revue la coopération envisagée au titre du présent accord
  • exposer aux parties le niveau, l'état et l'efficacité de la coopération visée par le présent accord
  • partager des informations sur les évolutions récentes, les politiques, les nouvelles tendances et les pratiques novatrices dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.

La coopération fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation afin de permettre, si nécessaire, la réorientation des activités de coopération en fonction des besoins qui apparaîtraient lors de leur exécution.

Le financement des activités prévues par l'accord repose sur une parité globale entre les parties. En outre, la Communauté européenne apporte une aide aux partenaires européens des projets, et le Canada en apporte une aux partenaires canadiens.

CONTEXTE

L'UE et le Canada mènent un programme de coopération en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle depuis 1995. Ce programme a pour objectif d'élaborer des programmes d'études communs et de mettre en place des échanges d'étudiants dans un large éventail de disciplines.

L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation a été renouvelé en 2001 pour une période de cinq ans (2000-2005). Le présent accord renouvelle à son tour pour une période de huit ans ce programme de coopération en y ajoutant la coopération en matière de jeunesse.

Termes-clés de l'acte
  • Consortium: collaboration entre plusieurs acteurs à un projet ou programme commun dans le but d'obtenir un résultat.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Décision 2006/964/CE

Premier jour du mois qui suit la notification (01.03.2007)

-

JO L 397 du 30.12.2006

ACTES LIÉS

Décision 2001/197/CE du Conseil, du 26 février 2001, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation [Journal officiel L 71 du 13.03.2001].

Dernière modification le: 05.03.2007

Voir aussi

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