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Les finances publiques des États membres en 2005

La Commission fait l'état des lieux des finances publiques des États membres. La présente communication est marquée par la réforme du pacte de stabilité et de croissance, survenue au cours de 2005.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 1er juin 2005 « Les finances publiques dans l'UEM - 2005 » [COM(2005) 231 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication reprend les principaux messages politiques du rapport « Les finances publiques dans l'UEM - 2005 » [EN] que la Commission élabore chaque année depuis 2000. La Commission note que des déséquilibres budgétaires persistent dans certains pays (Allemagne, Chypre, France, Grèce, Hongrie, Italie, Malte, Pologne, Slovaquie et le Royaume-Uni), même si le déficit des administrations publiques s'est légèrement amélioré dans la zone euro. Selon les prévisions, les déficits de la zone euro et de l'Union européenne devraient demeurer stables en 2005 et 2006.

Dix États membres confrontés à des procédures concernant les déficits excessifs

La communication s'inscrit dans le cadre de la réforme du pacte de stabilité et de croissance (PSC). Depuis l'été 2004, dix pays de l'Union européenne ont été confrontés à une procédure concernant les déficits excessifs (PDE), à savoir:

  • la France et l'Allemagne. Depuis l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes *, ces deux pays ont arrêté des mesures qui sont susceptibles de corriger leur déficit excessif en 2005. À ce stade, aucune nouvelle action est nécessaire dans le cadre de la PDE;
  • les Pays-Bas. Les Pays-Bas ont diminué leur déficit excessif à 2,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2004. Dès lors, la Commission a proposé en mai 2005 d'abroger la décision relative à l'existence d'un déficit excessif;
  • Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie. Le Conseil a constaté l'existence d'un déficit excessif pour ces pays en dehors de la zone euro. Pour mettre un terme à cette situation, il a adressé des recommandations à ces États. Chacun d'entre eux, hormis la Hongrie, a pris des mesures suivies d'effets pour répondre à la recommandation;
  • la Grèce. Le Conseil a adressé une mise en demeure à la Grèce, ce qui constitue la dernière étape de la procédure avant les sanctions. La Grèce dispose d'un délai allant jusqu'en 2006 pour corriger la situation de déficit excessif d'une amplitude sans précédent (à titre d'exemple en 2003: 5,2 % du PIB / en 2004: 6,1 % du PIB).

La Commission met l'accent sur une amélioration de la gouvernance des statistiques dans le domaine budgétaire suite à la révision des comptes publics grecs en 2004. Dans une communication sur la stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires [COM(2004) 832 final], la Commission définit trois axes à l'action:

  • renforcer la réglementation existante;
  • développer la capacité opérationnelle de la Commission;
  • définir des normes européennes pour l'indépendance des instituts statistiques.

Réforme du pacte de stabilité et de croissance: analyser les données budgétaires

La présente communication reprend les principales étapes de la réforme du pacte de stabilité et de croissance. Le débat a conduit à la modification des règlements de base sur le renforcement de la surveillance des positions budgétaires et la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

La Commission note que le rapport vise à approfondir la compréhension des questions budgétaires dans l'Union et à améliorer la surveillance budgétaire. Pour l'année 2005, le rapport présente une analyse portant sur les écarts entre les objectifs budgétaires présentés dans le cadre des programmes de stabilité et de convergence et les résultats concrets obtenus, une analyse sur les déterminants de la dynamique de la dette, et une analyse sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

Ces analyses permettent à la Commission de:

  • assurer une planification budgétaire effective. La Commission a recueilli des données qui lui ont permis de comparer les évolutions budgétaires dans les États membres avec les objectifs initiaux. Cela lui a permis d'apprécier la façon dont l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence a évolué au fil des années. La Commission souligne l'importance de trouver des moyens d'éviter les dérapages des dépenses publiques et d'assurer de meilleures prévisions de ces dépenses, de manière à améliorer leur qualité et à suivre les priorités de la stratégie de Lisbonne ;
  • comprendre les déterminants de la dette publique. La Commission met l'accent sur l'« ajustement stocks-flux ». Cet ajustement traduit l'écart résiduel entre la variation de l'encours de la dette et le déficit des administrations publiques, tels que définis dans le protocole du traité de Maastricht. L'analyse traditionnelle privilégie les déficits et la croissance nominale, et ne prend pas assez en considération l'ajustement stocks-flux. Ce dernier fournit néanmoins des informations pertinentes sur l'évolution des actifs et passifs publics et sur les divergences entre déficits. Il montre qu'au cours de ces dernières années, cet ajustement a été en moyenne positif (ce qui tend a accélérer le gonflement de la dette) et que dans certains pays, cet ajustement est en partie associé au fait que les déficits constatés sont systématiquement plus élevés que les « déficits de Maastricht »;
  • accorder davantage d'importance à la soutenabilité à long terme des finances publiques. Les finances publiques doivent être soutenables malgré le vieillissement démographique et les coûts inhérents au modèle social européen. Le rapport 2005 indique que les États membres doivent assainir leur budget à moyen terme pour parvenir à une position soutenable. La réforme du pacte de stabilité et de croissance contribue à assurer la soutenabilité à long terme des finances publiques. L'échange d'informations sur les dépenses nationales entre les États membres et la Commission améliorera la transparence et l'évaluation de la soutenabilité à long terme des finances publiques.

Réformes structurelles et objectifs budgétaires

La Commission accorde une grande attention aux réformes économiques qui favorisent la croissance et l'emploi. Le rapport analyse la relation entre l'application des réformes structurelles et l'exécution du budget dans le contexte de la mise en œuvre du cadre budgétaire de l'UE. Cet aspect important a été négligé jusqu'à présent.

Les réformes peuvent maîtriser la croissance de certaines catégories de dépenses publiques telles que les réformes des systèmes de retraites ou de santé. Les réformes destinées à développer le potentiel de production et de croissance peuvent également avoir des effets positifs indirects. Néanmoins, les réformes peuvent être freinées par des critères quantitatifs de limitation des déficits excessifs. La contradiction entre réformes et objectifs budgétaires s'explique par les coûts à court terme des réformes et le fait que les conséquences des réformes puissent être négatives pour certains groupes sociaux, de sorte que des allègements fiscaux ou d'autres transferts d'argent public sont nécessaires.

Le rapport analyse les réformes sur les marchés du travail et des produits, et les réformes des systèmes de retraites. L'analyse se concentre sur deux questions, à savoir l'impact des réformes sur les budgets à court terme et l'interdiction des réformes par les efforts d'assainissement budgétaire. L'analyse affaiblit l'hypothèse selon laquelle des réformes sont moins fréquentes pendant les périodes d'assainissement budgétaire. Néanmoins, dans la période de l'introduction des réformes, une légère détérioration des soldes budgétaires est généralement observée. La Commission estime que les réformes doivent être considérées avec prudence dans l'application du pacte de stabilité et de croissance (PSC). La réforme du PSC en 2005 comprend des dispositions qui évitent que les objectifs poursuivis en application du cadre budgétaire de l'UE entrent en contradiction avec des réformes structurelles susceptibles de contribuer à l'assainissement des finances publiques et au renforcement de la croissance.

Nouveaux États membres: défis budgétaires

Les dix États membres qui ont rejoint l'UE en 2004 poursuivent l'intégration économique à travers un rattrapage des niveaux de revenus et la perspective de l'adoption de l'euro. La politique budgétaire peut apporter une contribution capitale à ce processus par des politiques fiscales et de dépenses efficaces et durables, et par la facilitation d'un développement stable de l'économie. À court terme, certains des nouveaux États membres risquent d'être confrontés à des choix difficiles concernant l'augmentation des dépenses dans les différents domaines tels que les infrastructures, la formation ou la recherche, ce qui peut rendre encore plus ardue la maîtrise des dépenses budgétaires. Le rapport examine les principaux défis auxquels seront confrontés les nouveaux États membres dans la conduite de leur politique budgétaire tels que la prise en compte du vieillissement de la population.

Les nouveaux États membres sont en mesure de financer une partie de leurs besoins, notamment par un potentiel de croissance élevé et, dans certains cas, une dette publique faible. Par contre, le stock d'engagements potentiels est relativement élevé dans beaucoup des nouveaux États membres et cela crée le risque de sauts soudains dans les niveaux de dette si les paiements du gouvernement relatifs aux engagements se matérialisent. La Commission souligne l'importance de mettre à profit les périodes de forte croissance pour redresser les finances publiques. Ainsi, les États peuvent se doter d'une marge de manœuvre adéquate qui permet de stabiliser l'économie en cas de retournement conjoncturel.

La Commission estime que les décideurs des nouveaux États membres ont la possibilité de poursuivre les objectifs en matière de croissance et de stabilité de leurs pays, tout en assurant une gestion appropriée des finances publiques. Des efforts devront être faits pour:

  • restructurer les programmes de dépenses existants;
  • élargir les assiettes fiscales pour améliorer les finances publiques et créer des conditions favorables à la croissance;
  • améliorer la transparence des procédures budgétaires;
  • améliorer la gestion des risques dans le secteur privé par des politiques de surveillance bien conçues.

Même si le cadre de surveillance des évolutions économiques et budgétaires au sein de l'UEM a permis d'atteindre des résultats positifs, les analyses montrent que les États membres doivent faire davantage pour atteindre les résultats escomptés. La réforme du PSC et la stratégie de Lisbonne ont répondu au besoin d'adapter les règles de procédure avec la réalité et les besoins économiques des États membres. Elles seront mises à l'épreuve dans les années à venir. La manière dont le nouveau cadre du PSC sera mis en œuvre sera cruciale, dès le départ, pour sa crédibilité future. La Commission encourage les États membres à poursuivre sa stratégie ambitieuse en améliorant la qualité et la soutenabilité de leurs finances publiques.

Termes-clés
  • Arrêt C-27/04: Le débat autour du pacte de stabilité et de croissance s'est accéléré par un arrêt du 13 juillet 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) autour des procédures de déficit excessif à l'égard de l'Allemagne et de la France. La Commission, en novembre 2003, a adressé des recommandations au Conseil visant à faire avancer les procédures de déficit excessif à l'égard de ces deux pays. En revanche, le Conseil n'a pas donné suite à ces recommandations et a suspendu les procédures de déficit excessif. Il a fait valoir que ses conclusions sont des textes de nature politique. La Cour constate que le recours de la Commission pour se plaindre de la non-adoption par le Conseil des instruments formels des recommandations de la Commission est irrecevable et que les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 adoptées à l'égard de la France et de l'Allemagne sont annulées en ce qui concerne la suspension de la procédure de déficit excessif.
Dernière modification le: 19.12.2005

Voir aussi

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter le site Internet de la direction générale (DG) des affaires économiques et financières:

  • les finances publiques dans l'Union européenne: les rapports depuis 2000 (EN).
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