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Grandes orientations des politiques économiques (2001)

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1) OBJECTIF

Améliorer les conditions pour une croissance économique et la création d'emplois par une stratégie de politique économique axée, d'une part, sur des politiques macroéconomiques orientées vers la croissance et la stabilité, et d'autre part, sur des réformes structurelles en vue d'une croissance durable, créatrice d'emplois et non-inflationniste, tout en tenant compte du développement durable.

2) ACTE

Recommandation du Conseil, du 15 juin 2001, concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté [Journal officiel L 179 du 02.07.2001].

3) SYNTHÈSE

Cadre général. Les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) de l'an 2001 confirment les stratégies économiques des GOPE précédentes et les prolongent en vue des conclusions du Conseil européen de Stockholm de mars 2001. Un objectif central pour l'Union européenne (UE) reste d'atteindre le plein emploi, pour faire face, entre autres, au défi du vieillissement des populations. De plus, le Conseil européen a souhaité intégrer la promotion du développement durable dans les GOPE.
Une coopération étroite entre tous les acteurs de la politique économique et un dialogue entre le Conseil, l'Eurogroupe et la Banque centrale européenne (BCE), tout en associant la Commission, sont des éléments essentiels pour un développement harmonieux de l'économie, notamment pour les États membres de la zone euro.

LES GRANDES PRIORITÉS ET PRINCIPALES ACTIONS À MENER

Évolutions économiques récentes et perspectives. Depuis l'adoption des dernières GOPE, l'environnement économique mondial est devenu nettement moins favorable. Il est prévu que ce ralentissement soit relativement court, mais les risques d'une croissance moins favorable sont importants. Trois effets contribuent à ce ralentissement : Premièrement, les prix pétroliers ont connu une hausse en automne 2000 et pourraient rester relativement élevés. Deuxièmement, la situation économique des États-Unis et du Japon a connu un fort ralentissement. Ce développement a aussi des effets sur la croissance économique d'un nombre de pays émergents. Troisièmement, la volatilité qu'ont connu les marchés boursiers mondiaux, où un ajustement prononcé s'est produit concernant notamment les valeurs technologiques. Ceci reflète une baisse des anticipations de profit à long terme des investisseurs.
La deuxième année de l'Union économique et monétaire (UEM) a tout de même été une réussite. La zone euro a enregistré la croissance économique la plus forte et le taux de chômage le plus bas depuis 10 ans en 2000. Ensuite la hausse des prix du pétrole et le ralentissement de la demande mondiale, ont provoqué une diminution de la croissance économique. La zone euro devrait cependant connaître, dans les années 2001 et 2002, une croissance relativement forte d'environ 2,75 %. La bonne santé des fondamentaux macroéconomiques, complétée d'augmentations salariales modérées, ont créé un cercle vertueux de croissance, alimenté par la demande intérieure. De plus, la grande taille du marché intérieur combinée avec la monnaie unique rend la zone euro moins vulnérable et assurent une base stable de la croissance.
Les États membres n'appartenant pas à la zone euro, le Danemark, le Royaume-Uni et la Suède, subissent aussi les effets du ralentissement économique mondial. Cependant, leurs progrès notables concernant les réformes structurelles ainsi qu'une demande intérieure forte devraient permettre à ces pays de résister à la détérioration de l'environnement extérieur.

Défis à court terme. L'objectif est de préserver la croissance et la création d'emplois. Dans un environnement mondial de moins en moins favorable, l'UE et la zone euro doivent de plus en plus compter sur leurs propres forces. Pour renforcer la dynamique de la croissance interne, les politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité ainsi que des réformes structurelles sont essentielles. Ainsi, la confiance des entreprises et des consommateurs pourrait être renforcée.
Les politiques budgétaires devraient éviter tout excès de demande. Ceci favorise la stabilité des prix et peut faciliter la mise en place de conditions monétaires propices à la croissance et la création d'emplois. La réalisation de positions budgétaires proches de l'équilibre ou même excédentaires doit rester un objectif principal de la politique budgétaire.
La modération salariale doit être maintenue, notamment dans les États membres qui connaissent déjà une certaine tension sur les marchés du travail. L'UEM impose de nouvelles responsabilités aux gouvernements et aux partenaires sociaux. Ils doivent contribuer à un dosage équilibré des politiques macroéconomiques, au niveau des États membres et de la zone euro. En outre, une combinaison judicieuse de réformes structurelles peut ainsi augmenter la capacité de résistance de l'économie face aux effets des chocs.

Défis à moyen terme. L'objectif majeur consiste à consolider les bases de la croissance future et de l'emploi. Bien que les gains de productivité aient contribué à une accélération de la croissance du potentiel de production au cours des dernières années, cette accélération ne devrait pas encore permettre d'atteindre des taux de croissance annuelle de 3 % sur une période prolongée. L'UE doit donc améliorer le fonctionnement de ses marchés, en corrigeant les défaillances ou les imperfections qui persistent encore. Ceci permettra une meilleure utilisation des ressources productives. Notamment les ressources humaines sont actuellement sous-utilisées dans l'UE, le chômage restant au-delà du seuil acceptable, combiné avec un taux d'emploi relativement faible, particulièrement pour les travailleurs âgés et les femmes.
Les réglementations du marché du travail et les institutions concernées devraient donc être révisées pour diminuer les obstacles à la demande et à l'offre de main-d'œuvre. Le cadre réglementaire devrait encourager les gens à entrer ou rester sur le marché de travail. Pour cela, les systèmes de prélèvements et de prestations devraient être réformés. Cette augmentation de l'offre de travail doit être accompagnée par une amélioration du climat des investissements. Pour arriver à cela, l'UE donne priorité à l'achèvement du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne les services, le secteur financier et les industries de réseau. En outre, la stimulation de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, faisant partie intégrante de la stratégie de Lisbonne, est nécessaire pour l'augmentation du potentiel de croissance de l'Europe. Dans ce même sens, les États membres sont appelés à encourager l'investissement privé dans la recherche et développement (R&D).
Au niveau mondial, la stimulation de la concurrence trouve son complément logique dans la poursuite d'une politique commerciale commune favorable à l'ouverture des marchés et à un nouveau cycle de négociations multilatérales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Défis à long terme. À long terme, le vieillissement des populations pose le plus grand défi à l'UE. En 2050, la population en âge de travailler de l'UE aura diminué de 40 millions de personnes tandis que le taux des personnes âgées dépendantes aura doublé. Les conséquences pour les finances publiques de la démographie se font déjà remarquer dans certains États membres. Les dépenses publiques pour la retraite et le système de santé augmenteront sensiblement, ce qui aura des conséquences considérables pour la viabilité des finances publiques.
Le vieillissement des populations aura des conséquences sur l'offre potentielle du travail et sur le niveau de l'épargne globale et aura donc des implications sur la croissance économique. Des stratégies ambitieuses sont nécessaires pour faire face aux défis économiques et budgétaires: les systèmes de retraites sont à réformer, par exemple par une augmentation de l'âge effectif de départ à la retraite. Des fonds de réserve pour les retraites publiques devraient être mis en place ainsi que des régimes de retraites complémentaires privés.

RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES

Mise en œuvre des politiques macroéconomiques:

  • arriver à des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires afin de dégager une marge suffisante pour faire face aux effets de situations conjoncturelles défavorables;
  • éviter les politiques budgétaires procycliques;
  • éviter, dans certains États membres, des pressions inflationnistes et une surchauffe de l'économie par un resserrement de la politique budgétaire, la modération salariale et des réformes structurelles;
  • veiller à ce que l'augmentation des salaires soit compatible avec la stabilité des prix, reste en bon rapport avec l'augmentation de la productivité et tienne compte des différences de productivité entre professions, qualifications et régions.

Qualité et viabilité des finances publiques:

  • rendre les systèmes de prélèvements et de prestations plus favorables à l'emploi par la réduction de la pression fiscale globale, notamment sur les bas salaires;
  • réorienter les dépenses publiques vers l'accumulation de capital physique et humain ainsi que la R&D;
  • améliorer l'efficacité des dépenses publiques par des réformes institutionnelles et structurelles, notamment en ce qui concerne le contrôle des dépenses;
  • améliorer la viabilité des finances publiques à long terme par une stratégie comprenant l'augmentation du taux d'emploi, une réduction rapide de la dette publique et des réformes des systèmes de retraite et de santé;
  • poursuivre la coordination fiscale pour éviter la concurrence fiscale dommageable ;
  • maintenir une discipline budgétaire stricte au niveau de la Communauté.

Marché du travail:

  • mettre en œuvre les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations adressées aux États membres par le Conseil;
  • promouvoir une plus grande participation au marché du travail des femmes et des travailleurs âgés;
  • rendre l'exercice d'un emploi financièrement plus intéressant par des réformes des systèmes de prélèvements et de prestations et réduire la charge fiscale sur le travail;
  • supprimer les obstacles à la mobilité du travail au sein des États membres et entre eux, notamment par la reconnaissance mutuelle des qualifications et par une amélioration de la transférabilité des droits à pension;
  • faciliter la mobilité professionnelle par l'éducation et la formation et l'apprentissage tout au long de la vie;
  • améliorer l'efficacité des politiques actives du marché du travail et axer ces politiques sur les groupes les plus menacés par le chômage de longue durée;
  • promouvoir une organisation du travail plus souple notamment en ce qui concerne le temps de travail, l'environnement réglementaire, contractuel et légal;
  • réduire les écarts des salaires entre hommes et femmes qui résultent d'une discrimination de fait.

Marchés de produits (biens et services):

  • achever le marché intérieur en augmentant le taux de transpositions des directives, en éliminant les obstacles techniques aux échanges commerciaux et les barrières réglementaires sur le marché des services et en améliorant l'ouverture du secteur des marchés publics ;
  • renforcer la concurrence en accélérant la libéralisation des industries de réseau (énergie, rail, transport aérien, services postaux), en assurant l'indépendance effective et l'efficacité des autorités de concurrence et en réduisant le poids global des aides d'État par rapport au produit intérieur brut (PIB).

Efficacité et intégration des marchés financiers de l'UE:

  • mettre en œuvre l'approche approuvée pour la législation concernant les marchés de valeurs mobilières;
  • mettre en œuvre le plan d'action pour les services financiers (PASF) d'ici à 2005, notamment pour créer un marché intégré des valeurs mobilières d'ici à la fin 2003;
  • mettre en place un marché de capital-investissement à travers la mise en œuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI) d'ici à 2003;
  • améliorer, dans le cadre du contrôle prudentiel, les dispositifs de surveillance intersectoriels et transfrontaliers en raison du nombre croissant de telles interconnexions.

Esprit d'entreprise:

  • créer un environnement favorable aux entreprises en allégeant les obstacles d'ordre administratif qui leur sont imposés, en améliorant l'efficacité des services publics et en simplifiant et assurant une mise en œuvre plus uniforme des systèmes de TVA ;
  • améliorer l'accès aux divers modes de financement, notamment dans la première phase du développement des petites et moyennes entreprises (PME).

Économie de la connaissance:

  • promouvoir la R&D et l'innovation, notamment en renforçant les droits de la propriété intellectuelle et en parvenant à un accord sur les modalités d'octroi du brevet communautaire, en améliorant les liens entre universités et entreprises, en renforçant la collaboration en Europe via des réseaux de centres d'excellence et en garantissant un financement suffisant;
  • faciliter l'accès aux technologies de l'information et de communication (TIC) et encourager leur utilisation en assurant le dégroupage de la boucle locale pour réduire le coût d'utilisation de l'Internet, en généralisant l'utilisation de l'Internet dans les écoles et par l'administration et en renforçant le cadre réglementaire du commerce électronique;
  • renforcer les efforts en matière d'éducation et de formation en augmentant le nombre d'experts et les connaissances de bases des citoyens concernant les TIC et accroître la capacité des systèmes éducatifs pour répondre à l'évolution des besoins.

Développement durable:

  • mettre en œuvre la stratégie européenne de développement durable adoptée par le Conseil européen de Göteborg;
  • introduire et renforcer les politiques fondées sur le marché telles que la fiscalité, les droits d'usage et les taxes sur la pollution;
  • réduire les subventions sectorielles et les exonérations fiscales;
  • utiliser davantage des instruments économiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre pour respecter les engagements du protocole de Kyoto;
  • convenir de un cadre approprié pour la fiscalité sur l'énergie au niveau européen et créer un marché unique de l'énergie.

ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES PAR PAYS

Belgique: Après une croissance économique de 4 % en 2000, la croissance du PIB réel devrait atteindre environ 3 % en 2001 et 2002. En 2000, la Belgique a réussi atteindre un budget équilibré. Pour 2001, le gouvernement prévoit un excédent de 0,2 %, puis de 0,3 % pour 2002. Le gouvernement belge devrait veiller à réaliser l'excédent projeté dans son programme stabilité, et surveiller l'augmentation des dépenses pour qu'elle reste dans la limite prévue. En 2002 et au-delà, les marges budgétaires devraient être utilisées pour une réduction de la dette.
Pour préparer le pays au vieillissement de la population, une réforme du système des retraites est nécessaire. Sur le marché du travail, la réforme des systèmes de prélèvements et des prestations devrait être poursuivie. De plus, il faudrait augmenter la flexibilité du marché du travail et augmenter la mobilité de la main-d'œuvre.
La concurrence dans les secteurs des transports, du gaz et de l'électricité doit s'intensifier. La Belgique est encouragée à rendre plus transparents les liens entre les secteurs publics et privés, notamment au niveau local, et à alléger la charge administrative des entreprises. Le marché du capital-investissement devrait être développé.

Danemark: La croissance économique devrait ralentir en 2001 pour atteindre un peu plus de 2 %. Selon le gouvernement, l'excédent budgétaire danois devrait atteindre 2,8 % du PIB en 2001 et 2,6 % en 2002. Le Danemark devrait limiter strictement la hausse de la consommation publique en 2001 et à moyen terme et maintenir des excédents publics élevés.
Pour que le marché du travail danois reste un des plus performants de l'UE, le gouvernement devrait encore réduire la pression fiscale globale sur le travail, notamment pour les moyens et les bas salaires et poursuivre la réforme des systèmes de transferts. Le gouvernement devrait renforcer l'application des règles de concurrence et améliorer la concurrence sur les marchés publics ainsi que développer le marché du capital-investissement en adaptant davantage le cadre fiscal pour favoriser les investissements.

Allemagne: La croissance économique allemande devrait atteindre 2,25 % en 2001 et 2,5 % en 2002. Mis à part les recettes UMTS, le déficit public a été ramené à 1,0 % du PIB en 2000. Selon le programme de stabilité et en raison de la réforme fiscale, le déficit devrait s'accroître de 0,5 % en 2001 pour arriver progressivement à zéro en 2004. Le gouvernement devrait veiller à atteindre les déficits prévus. Des recettes plus élevées que prévues devraient être utilisées pour réduire le déficit. Il est important de renforcer la coordination entre les différents niveaux de l'administration pour arriver à un pacte de stabilité national. Le gouvernement est invité à poursuivre les réformes du système de retraite et de santé.
Les programmes actifs du marché de l'emploi devraient être rendus plus efficaces et axés sur le chômage de longue durée. Des réformes du système de prélèvements devraient rendre le travail financièrement plus intéressant. De plus, il est conseillé de réduire les coûts non salariaux du travail. La concurrence sur les marchés de produits et les marchés publics pourrait être renforcée. L'enseignement supérieur devrait être réformé afin de faire face aux pénuries de personnel qualifié en matière des TIC. Le gouvernement allemand est invité à développer le marché du capital-investissement.

Grèce: L'activité économique en Grèce devrait s'accélérer encore en 2001 pour atteindre une croissance de 4,8 % du PIB en 2002. Selon le programme de stabilité, le budget grec devrait être excédentaire de 0,5 % en 2001 puis de 1,5 % l'année suivante. Le gouvernement, dans sa politique budgétaire 2001/02, devrait veiller à la stabilité des prix, puis poursuivre la réforme du secteur public en vue de réduire sa taille à moyen terme et accélérer la réforme de la sécurité sociale pour assurer la viabilité du système.
La Grèce devrait poursuivre ses réformes sur le marché du travail en assouplissant notamment la législation rigide en matière de protection de l'emploi et augmenter les incitations à travailler dans le secteur formel de l'économie. Les salaires devraient prendre plus en compte la productivité et les conditions locales du marché du travail. Il est en outre conseillé d'investir davantage dans l'éducation et la formation.
Le gouvernement est invité à alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises et inciter les investissements dans le secteur de la R&D et la diffusion des TIC. En outre, la libéralisation des secteurs du gaz et des transports maritimes devrait s'accélérer. Les marchés du capital-investissement devraient être développés, notamment en assouplissant les restrictions pour les investisseurs institutionnels.

Espagne: La croissance économique espagnole devrait se ralentir en 2001 en comparaison avec les années précédentes et se redresser légèrement en 2002. Selon le programme de stabilité, on attend pour le budget un équilibre pour 2001 et un excédent de 0,3 % d'ici 2004. Le gouvernement espagnol devrait restreindre les dépenses courantes pour assurer l'équilibre budgétaire en 2001 et surveiller les pressions inflationnistes. La réforme fiscale prévue pour 2002 ne doit pas compromettre les objectifs budgétaires. Les ressources pour les fonds de réserve pour les retraites publiques doivent être augmentées.
En ce qui concerne le marché du travail, l'Espagne est invitée à réformer le processus de formation des salaires pour mieux prendre en compte les différences de productivité, à investir notamment dans l'éducation et la formation, à mieux orienter les politiques actives de l'emploi vers les besoins du marché du travail et à prendre des mesures pour assurer un équilibre entre flexibilité et sécurité. De plus, il est conseillé d'accroître les compétences de base de la population concernant les TIC et améliorer l'offre du personnel hautement qualifié. Le cadre réglementaire pour les PME devrait être simplifié. En outre, le gouvernement est invité à développer le marché du capital-investissement notamment en diminuant les restrictions pour les investisseurs institutionnels.

France: Pour les années 2001 et 2002 on attend une croissance économique légèrement inférieure à 3 %. Le déficit public de 2000 a atteint un niveau en dessous de l'objectif Selon le programme de stabilité, la diminution du déficit devrait se poursuivre pour arriver à un budget excédentaire en 2004. Pour arriver à cet objectif, le gouvernement devrait surveiller les dépenses publiques en 2001 et au-delà et utiliser toute marge pour consolider la situation budgétaire en vue des défis à plus long terme. Ainsi, le gouvernement est invité à avancer la réforme du système des retraites.
Sur le marché du travail, la France devrait consolider les réformes récentes du système de prélèvements et de prestations et accorder une attention particulière à la retraite anticipée et aux systèmes de revenus garantis. Il est conseillé de suivre de près les effets de la mise en œuvre de la semaine de 35 heures ainsi que de réaménager la protection de l'emploi. Les industries de réseau, notamment du gaz et de l'électricité, devraient être libéralisées. La France est invitée à réduire les aides d'État ad hoc, à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises et à développer le marché du capital-investissement, notamment en diminuant les restrictions pour les investisseurs institutionnels.

Irlande: La forte croissance économique qu'a connu l'Irlande devrait se ralentir quelque peu en 2001 et 2002. Le programme de stabilité prévoit des excédents budgétaires d'environ 4,2 % du PIB pour la période 2001-2003. Les finances publiques sont saines. Toutefois, le Conseil a adressé, en février, une recommandation à l'Irlande à cause du budget expansionniste de 2001. Le gouvernement est alors invité à recourir à des mesures compensatoires pour mieux aligner les prévisions budgétaires de 2001 avec les GOPE de 2000 et à élaborer, pour 2002, un budget qui contribue à réduire le rythme de croissance de la demande ainsi qu'à mieux contrôler les dépenses. Tout en respectant la stabilité du budget, les investissements dans l'infrastructure, en ressources humaines et en R&D devraient être augmentés.
Le gouvernement irlandais devrait veiller à ce que l'évolution des salaires reste compatible avec la stabilité des prix et que le taux de participation des femmes au marché du travail soit augmenté. Des mesures sont nécessaires pour renforcer la concurrence dans des marchés spécifiques, notamment dans les transports, l'électricité et le gaz, pour augmenter les dépenses de R&D et développer le marché du capital-investissement.

Italie: L'activité économique italienne devrait ralentir en 2001, mais s'accélérer de nouveau en 2002. Selon le programme de stabilité, le déficit public devrait s'améliorer en 2001 et 2002 pour arriver à zéro en 2003. Le gouvernement devrait veiller à ce que ces objectifs soient respectés et notamment compenser toute perte de revenu consécutive à un allégement fiscal par des réductions des dépenses et des rationalisations. Il faut saisir toute occasion pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique qui est encore trop élevé. Le pacte de stabilité interne doit être renforcé pour contrôler les dépenses à tous les niveaux administratifs. Pour assurer la viabilité des finances publiques à long terme, un examen du système de retraite est nécessaire.
En ce qui concerne le marché du travail, l'Italie est invitée à s'assurer que l'évolution des salaires prenne plus en compte la productivité, à augmenter la flexibilité sur le marché du travail et à réformer la fiscalité du travail et les cotisations de la sécurité sociale, notamment pour les bas salaires. Le gouvernement devrait viser à une augmentation de dépenses privées dans la R&D et la diffusion des TIC, continuer la libéralisation du secteur de l'énergie, réduire les contraintes administratives sur les entreprises, accroître la concurrence et développer le marché du capital-investissement notamment en diminuant les restrictions pour les investisseurs institutionnels.

Luxembourg: La croissance économique s'établira autour des 5 % du PIB en 2001 et 2002, alimentée par une forte demande intérieure. L'excédent budgétaire au cours de ces deux années devrait tomber à entre 3 et 4 % du PIB suite à une réforme fiscale. Le gouvernement devrait mettre en œuvre une politique budgétaire plus restrictive pour neutraliser les pressions inflationnistes et surveiller de près les dépenses publiques.
Sur le marché du travail, le Luxembourg devrait augmenter son taux d'emploi national, notamment pour les femmes et les travailleurs âgés. Il est conseillé de mettre en œuvre la réforme de la législation sur la concurrence et ainsi de mettre fin aux prix fixes et administrés.

Pays-Bas: Les résultats macroéconomiques récents des Pays-Bas sont remarquables. L'activité économique devrait augmenter d'environ 3 % en 2001 et 2002. Selon le programme de stabilité, l'excédent public devrait tomber à 0,7 % en 2001 suite à des réformes fiscales. Le gouvernement devrait surveiller les dépenses publiques pour contenir les pressions inflationnistes et améliorer en 2002 les résultats des finances publiques par rapport à 2001. Des marges budgétaires devraient être utilisées pour accélérer la réduction de la dette publique.
Sur le marché du travail, le gouvernement est invité à poursuivre ses réformes des systèmes de prélèvements et de prestations pour rendre le travail financièrement plus attrayant. Les Pays-Bas devraient promouvoir l'utilisation des TIC, créer un climat plus favorable à l'innovation, ouvrir davantage les marchés du gaz, de l'électricité, des réseaux câblés et des transports publics et développer le marché du capital-investissement.

Autriche: Pour 2001, une croissance de l'activité économique d'environ 2,5 % est attendue, et la croissance restera soutenue en 2002. Un programme d'assainissement budgétaire est en cours et selon le programme de stabilité, le déficit public devrait tomber à 0,75 % en 2001 pour faire place à un budget équilibré en 2002. Le gouvernement est invité à exécuter strictement les budgets à tous les niveaux administratifs afin d'atteindre les objectives du programme de stabilité, alléger au cours des années suivantes la pression fiscale sans mettre en péril l'assainissement budgétaire et réformer les systèmes de retraites et de santé pour enrayer la hausse des dépenses et faire face au vieillissement des populations.
Sur le marché du travail, l'Autriche devrait prendre des mesures pour que les travailleurs âgés soient plus incités à rester actifs. De plus, il est conseillé de transposer les directives communautaires concernant les marchés publics et de les ouvrir à la concurrence, promouvoir l'économie du savoir, augmenter l'offre de la main-d'œuvre qualifiée dans le domaine des TIC et développer le marché du capital-investissement notamment en allégeant les restrictions pour les investisseurs institutionnels.

Portugal: L'activité économique devrait se ralentir et la croissance atteindre un peu plus de 2,5 % en 2001 et 2002. Selon le programme de stabilité, le déficit devrait tomber à 1,1 % en 2001 et 0,7 % l'année suivante. Le gouvernement devrait atteindre l'objectif budgétaire pour 2001 et dans ce but, surveiller strictement les dépenses courantes, préparer un budget pour 2002 qui vise à une réduction plus rapide du déficit que prévu dans le programme, préférablement en réduisant les dépenses, et réformer la sécurité sociale et le système de santé.
En ce qui concerne le marché du travail, le Portugal est invité à investir davantage dans les systèmes de formation et d'éducation, promouvoir la qualité des emplois et moderniser les institutions du marché du travail. De plus, il est conseillé d'augmenter le niveau d'investissements en R&D, promouvoir la diffusion des TIC, réduire les aides d'État, libéraliser le secteur de l'énergie et développer le marché du capital-investissement notamment en allégeant les restrictions pour les investisseurs institutionnels.

Finlande: Pour 2001 et 2002, la Finlande devrait connaître une croissance économique d'environ 4 %. Le budget finlandais est largement excédentaire et selon le programme de stabilité un surplus d'environ 4 % du PIB semble possible à moyen terme. Le gouvernement devrait respecter l'objectif des dépenses et maintenir les excédents publics en 2001 et au-delà afin de faire face au vieillissement de la population auquel la Finlande est particulièrement exposée. La politique de réduction de la dette doit être poursuivie, et l'âge effectif de départ en retraite devrait être augmenté.
Sur le marché du travail, le gouvernement est invité à réduire les taux d'impositions, surtout sur les bas salaires, adapter les prestations sociales pour davantage inciter les travailleurs à accepter des emplois et à rester dans la population active, et aussi accroître l'efficacité des programmes de mesures actives en faveur de l'emploi. De plus, il est conseillé de mieux respecter la réglementation en matière des marchés publics, renforcer la concurrence dans le secteur de la construction, la distribution et les médias et développer le marché du capital-investissement.

Suède: On constate un certain ralentissement de l'activité économique et la croissance devrait atteindre 2,7 % en 2001 et 3 % en 2002. Selon le programme de convergence, l'excédent budgétaire, pour sa part devrait atteindre 3,5 % et 3,3 % pour ces deux années. Le gouvernement est invité à maintenir des excédents publics élevés en 2001 et les années suivantes, poursuivre en 2002 sa politique de réduction des impôts tout en respectant l'objectif d'un excédent budgétaire de 2 % à moyen terme et réduire la dette publique.
Sur le marché du travail, la Suède est appelée à assurer l'efficacité des programmes de mesures actives en faveur de l'emploi et poursuivre les réformes des systèmes d'imposition et de prestations. De plus, le respect des règles sur les marchés publics et la concurrence dans les secteurs des transports aériens et de l'industrie pharmaceutique devraient s'améliorer. En outre, la Suède est invitée à développer le marché du capital-investissement en adaptant le cadre fiscal.

Royaume-Uni: La croissance économique devrait atteindre 2,7 % en 2001 pour monter à 3 % en 2002. Les projections budgétaires récentes signalent un excédent du budget de 1,7 % du PIB (hors UMTS) pour l'exercice 2000-2001, qui tombera à 0,5 % au cours de l'exercice suivante et un léger déficit après. Le gouvernement devrait veiller à ce que les résultats prévus soient atteints et pourrait doubler, comme annoncé, l'investissement public, tout en respectant les règles du pacte de stabilité et de croissance.
Sur le marché du travail, le Royaume-Uni est invité à renforcer les mesures destinées aux personnes les plus exposées au risque de chômage et réformer les systèmes de prestations afin de donner les incitations nécessaires. De plus, il est conseillé de relever le faible niveau de la productivité, intensifier la concurrence dans les services bancaires et les services postaux, augmenter l'offre de main-d'œuvre qualifiée dans le domaine des TIC, augmenter les investissements dans le secteur des transports publics et encourager les fonds de pension à jouer un rôle plus important dans le développement du marché de capital-investissement.

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Rapport de la Commission sur la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 2001 [COM(2002) 93 final, non publié au Journal Officiel].

APERÇU DES PRINCIPAUX DOMAINES D'ACTION

Mise en œuvre des politiques macroéconomiques. L'environnement macroéconomique s'est dégradé beaucoup plus que prévu en 2001 en raison de plusieurs chocs économiques et les attaques terroristes du 11 septembre, ce qui a entraîné une immobilisation de la croissance économique vers la fin de l'année. La création d'emplois s'est ralentie mais est restée positive et l'inflation a baissé au cours de l'année.
Vu la diminution des risques pesant sur la stabilité des prix, les autorités monétaires ont diminué les taux d'intérêt à plusieurs reprises. La situation budgétaire s'est dégradée en raison du ralentissement économique, sous le jeu des stabilisateurs automatiques du budget et à cause des réformes fiscales entreprises dans certains pays. Le déficit public dans l'UE a augmenté de 0,1 % du PIB en 2000 à 0,5 % en 2001 et de 0,8 % à 1,1 % pour la zone euro (hors recettes UMTS). Seuls la Grèce, l'Espagne, l'Italie et l'Autriche ont connu des améliorations en comparaison avec la situation de 2000.
L'évolution des salaires nominaux est restée modérée en 2001, tandis que la zone euro a connu une augmentation des salaires réels qui dépassait légèrement la croissance de la productivité du travail.

Qualité et viabilité des finances publiques. La part des dépenses publiques dans le PIB s'est réduite, tout en maintenant stable l'investissement public dans de nombreux Etats membres, ce qui favorise la croissance et l'emploi. Un nombre croissant d'États membres ont entrepris des réformes visant à un meilleur contrôle des dépenses, par des programmes pluriannuels et des accords entre différents niveaux de l'administration. La viabilité des finances à long terme a fait des progrès inégaux selon les États. Un grand nombre d'Etats membres ont atteint des positions budgétaires excédentaires, tandis que d'autres (Allemagne, France, Italie, Portugal) ont encore du chemin à faire. Plusieurs Etats membres ont poursuivi avec succès des réformes des systèmes de retraite qui deviennent pressantes vu le vieillissement des populations.

Marché du travail. Le marché du travail a souffert de l'environnement économique et la création de nouveaux emplois est tombée à 1,1 %, le taux de chômage ayant légèrement diminué à 7,8 % en fin d'année. La situation varie selon les États membres. De nombreux pays ont réformé leurs systèmes de prélèvements et ainsi réduit la pression fiscale sur le travail, notamment sur les bas salaires. Les réformes en cours des systèmes de prestations ne visent pas suffisamment à renforcer les incitations à travailler. De très rares mesures seulement pour augmenter le taux de mobilité géographique, entre États membres ou à l'intérieur de ceux-ci, ont été mises en places. L'Espagne, la Grèce et le Portugal sont en train de réformer leur système éducatif en général. La plupart des pays ont des difficultés à mieux cibler les programmes de politiques actives du marché du travail. La gestion du temps de travail est devenue plus flexible ces dernières années dans quelques États membres (travail à temps partiel, contrats à durée déterminée, travail intérimaire, télétravail).

Marchés de produits (biens et services). Les progrès réalisés ont été inégaux. Les marchés des biens sont de plus en plus intégrés. La transposition des directives liées au marché intérieur a été augmentée. Toutefois, des obstacles aux échanges transfrontaliers persistent encore en ce qui concerne quelques produits spécifiques. La création d'un marché intérieur des services n'a par contre guère avancé. L'ouverture des marchés publics s'est poursuivie. Le renforcement de la concurrence a entraîné une baisse des prix en ce qui concerne les télécommunications et l'électricité. Toutefois, des différences persistent entre États membres et entre secteurs, la libéralisation des services postaux et des chemins de fer a avancé dans une moindre mesure. Le chiffre total des aides d'État, disponible seulement avec un certain retard, a continué de décroître dans la grande majorité des États membres et la transparence a été augmentée. La moyenne de l'UE est tombée à 1,2 % du PIB en 1997-99.

Efficacité et intégration des marchés financiers de l'UE. La régulation des marchés européens de valeurs mobilières a bien avancé avec l'accord du Parlement européen (PE) sur l'approche proposée dans le rapport du comité des sages. La mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers (PASF) a considérablement progressé, ainsi que la mise en œuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI). Plusieurs États membres ont pris des mesures pour développer le marché du capital-risque.

Esprit d'entreprise. Des nombreuses mesures ont été prises pour réduire la charge administrative sur les entreprises, pour encourager la création d'entreprises ou faciliter l'accès des PME au financement. Des différences persistent cependant entre les États membres, notamment en ce qui concerne le domaine fiscal. La plupart des États ont pris des mesures pour encourager les jeunes entreprises et les PME. Des initiatives ont été prises pour réduire la charge fiscale sur les sociétés.

Économie de la connaissance. Les États membres ont pris des mesures diverses pour augmenter les investissements des entreprises dans la R&D. Par contre, l'échéance pour établir les modalités d'octroi du brevet communautaire n'a pas été respectée. Concernant les TIC, leur utilisation n'a connu qu'une croissance légère en comparaison avec les années précédentes. Le dégroupage de la boucle locale n'a guère avancé. Malgré la baisse des prix d'utilisation de l'Internet et l'augmentation de la diffusion dans les ménages, l'UE n'a pas rattrapé son retard par rapport aux États-unis. La diffusion de l'Internet dans les écoles est supérieure à 70 % dans la plupart des États membres. De nombreux gouvernements ont pris des mesures pour augmenter le nombre d'experts en TIC et accroître les compétences de base des citoyens.

Développement durable. De nombreuses initiatives ont été prises, notamment la directive sur les droits d'émission et le livre blanc sur la politique européenne des transports. Au niveau des États membres, on note les progrès suivants: le Royaume-Uni et le Danemark ont déjà introduit un système de permis d'émission négociables, d'autres pays sont en train d'examiner de tels projets. Bien qu'un grand nombre de mesures différentes aient été prises par les États membres en vue d'un développement durable, les discussions concernant la fiscalité énergétique n'ont guère progressé.


ÉVALUATION PAR ÉTAT MEMBRE

Belgique. La Belgique a progressé dans la mise en œuvre des recommandations budgétaires. Un certain progrès a été fait avec les réformes sur le marché du travail, mais il n'a pas eu de pas importants vers une plus grande flexibilité des salaires. Il a eu des progrès sur les marchés des produits et de grandes avancées sur le marché des capitaux.

Danemark. Le gouvernement danois a bien mis en œuvre les recommandations budgétaires des GOPE 2001 tandis que celles pour le marché du travail n'ont pas suscité de nouvelles mesures en 2001. Des progrès ont été faits concernant les marchés des produits et des capitaux.

Allemagne. Des progrès ont été faits dans la mise en œuvre des recommandations budgétaires, bien que les déficits se soient creusés suite au ralentissement économique et aux réformes fiscales. Un certain progrès a été fait sur le marché du travail, la loi « Job Aktiv » est un premier pas dans la bonne direction, mais il reste encore du chemin à faire. Le gouvernement a bien suivi les recommandations concernant les marchés des produits et il y avait aussi des progrès sur les marchés des capitaux.

Grèce. Des progrès ont été faits sur le plan budgétaire qui ont mené à une amélioration significative de la situation des finances publiques. La réforme du secteur de la sécurité sociale n'a pas encore été entreprise. Sur le marché du travail, la Grèce a avancé avec la mise en œuvre des recommandations. Aussi sur les marchés des produits, un certain nombre de progrès est à constater, bien qu'il reste des domaines comme la R&D et la concurrence où la Grèce ne progresse que lentement. En ce qui concerne le marché des capitaux, le gouvernement a fait des progrès.

Espagne. L'Espagne a bien mis en œuvre les recommandations budgétaires. Elle a probablement atteint un budget équilibré en 2001. Sur le marché du travail il a eu des progrès, et d'importants progrès ont été achevés sur les marchés des produits et des capitaux.

France. La France a progressé dans la mise en œuvre des recommandations budgétaires bien que l'ajustement budgétaire se soit quelque peu ralenti. Certains progrès ont été faits sur le marché du travail, mais aucun en ce qui concerne la protection de l'emploi. Sur le marché des produits, la France a quelque peu progressé. Concernant les marchés des capitaux, des avancées ont été enregistrées.

Irlande. Le gouvernement irlandais a progressé de manière satisfaisante dans la mise en œuvre des recommandations budgétaires. L'Irlande a fait quelques progrès avec les réformes sur le marché du travail, de grands progrès sur le marché des produits et de quelques progrès sur les marchés des capitaux.

Italie. L'Italie a fait des progrès budgétaires et l'assainissement s'est poursuivi. La mise en œuvre des recommandations concernant le marché du travail a quelque peu progressé. Sur les marchés des produits et des capitaux, le gouvernement a également pris des mesures pour mettre en oeuvre les recommandations des GOPE.

Luxembourg. Le gouvernement a correctement suivi les recommandations budgétaires. On peut constater un certain progrès concernant le marché du travail mais la mise en œuvre des recommandations sur les marchés des produits est pourtant critiquable.

Pays-Bas. Généralement, les Pays-Bas ont bien mis en œuvre les recommandations budgétaires. Sur le marché de travail on peut constater certains progrès mais il n'y pas encore de réforme du régime d'invalidité. Un progrès satisfaisant a été atteint sur les marchés des produits et quelques progrès sont à noter sur les marchés des capitaux.

Autriche. Le gouvernement autrichien a bien avancé dans la mise en œuvre des recommandations budgétaires. Certains progrès ont été faits sur les marchés du travail et des produits, et de manière plus significative en ce qui concerne les marchés des capitaux.

Portugal. Concernant la mise en œuvre des recommandations budgétaires, le Portugal a généralement progressé, bien que le déficit ait augmenté suite au ralentissement économique. Certains progrès ont aussi été faits sur le marché du travail, bien que la législation de protection d'emploi n'ait pas été assouplie. Les progrès sur les marchés des produits ont été satisfaisants et certaines avancées ont été enregistrées sur les marchés des capitaux.

Finlande. Dans l'ensemble, la Finlande a enregistré certains progrès dans la mise en œuvre des recommandations budgétaires et la situation des finances publiques est restée saine. Des progrès significatifs ont pu être constatés sur le marché du travail où la Finlande s'est efforcée de réduire le taux de chômage structurel. Sur les marchés des produits et des capitaux, le gouvernement a fait de quelques progrès.

Suède. Les recommandations budgétaires des GOPE ont été bien respectées. Sur le marché du travail, la Suède a également bien progressé. Par contre, la mise en œuvre des recommandations pour le marché des produits est limitée et aucune mesure n'a été prise pour augmenter la concurrence dans des secteurs spécifiques. Quelques avancées ont été faites concernant les marchés des capitaux.

Royaume-Uni. Le gouvernement a réalisé certains progrès dans la mise en œuvre des recommandations budgétaires. Sur le marché du travail, le progrès enregistré est significatif et certaines avancées ont également été faites sur les marchés des produits et des capitaux.

Dernière modification le: 30.09.2002
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