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Grandes orientations des politiques économiques (2000)

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1) OBJECTIF

Augmenter le potentiel de croissance économique et promouvoir l'emploi et la cohésion sociale par des réformes structurelles et la transition vers une économie ayant la connaissance pour moteur tout en donnant un contenu opérationnel aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne.

2) ACTE

Recommandation du Conseil, du 19 juin 2000, concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté [Journal officiel L 210 du 21.08.2000].

3) SYNTHÈSE

Les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) donnent un contenu opérationnel aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne qui mettent un accent sur les chances de la mondialisation et d'une nouvelle économie, basée sur la connaissance.


LES GRANDES PRIORITÉS ET PRINCIPALES ACTIONS À MENER

Perspectives de croissance. Pendant les années 90, l'Union européenne (UE) a encouragé l'intégration économique et a crée un cadre solide pour la conduite des politiques économiques. L'amélioration des conditions de base ne s'est pas encore traduite par des résultats économiques plus vigoureux, ce qui est un indicateur des déséquilibres macroéconomiques qui prévalaient et des rigidités structurelles qui persistent encore dans certains États membres. Néanmoins, depuis l'adoption des dernières GOPE en 1999, la croissance économique a repris d'une manière de plus en plus soutenue et généralisée dans les pays de l'UE grâce au climat favorable et la bonne gestion macroéconomique. Cela pourrait mener à une croissance économique non inflationniste de l'ordre de 3 % pour l'ensemble de l'Union dans les années qui viennent.

Les grands défis. Tous les États membres doivent faire face à ces défis qu'ils ont en commun. Tout d'abord, le retour au plein emploi est une des priorités : bien que le chômage ait diminué, il demeure encore trop élevé. À ce problème s'ajoute les taux faibles de participation et d'emploi. Dans la perspective des conclusions du Conseil de Lisbonne en 2000, il fallait augmenter le taux d'emploi à 70 % d'ici à 2010.
Deuxièmement, innovation et connaissance devraient devenir le moteur de la croissance économique en Europe. Pour cela, une adaptabilité accrue des structures économiques est nécessaire et les investissements dans les technologies d'information et de communication (TIC), dans la recherche et le développement (R&D) ainsi que dans les ressources humaines devraient être augmentées.
Troisièmement, le vieillissement des populations pose un défi majeur pour les économies européennes, ayant des conséquences graves sur l'épargne, les investissements et les finances publiques. L'assainissement des finances publiques et des réformes des systèmes de retraites et de santé ont été identifiés pour faire face à ce défi démographique.
De plus, l'amélioration de la cohésion sociale, plus particulièrement la lutte contre l'exclusion sociale, sont les priorités des États membres. En améliorant les conditions générales pour la croissance et l'emploi les politiques économiques contribuent le mieux à l'inclusion sociale.
Dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, les réformes nécessaires ne sont pas isolées du contexte international. L'UE doit alors poursuivre sa politique commerciale commune favorable à des marchés ouverts et compétitifs.
L'UE doit intégrer ses réponses aux défis qui se posent dans une stratégie globale cohérente, axée sur le moyen et le long terme. L'existence des marchés intégrés, efficaces et compétitifs est un élément majeur dans cette stratégie.

RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES

Politiques macroéconomiques:

  • maintenir la stabilité des prix;
  • accélérer le rééquilibrage budgétaire pour arriver à des budgets proches de l'équilibre ou excédentaires et réduire l'endettement public;
  • encourager les partenaires sociaux à poursuivre un comportement responsable pour arriver à des évolutions salariales compatibles avec la stabilité des prix et la création d'emplois.

Accélération du rééquilibrage budgétaire:

  • utiliser toute marge de manœuvre supplémentaire pour arriver à des résultats budgétaires meilleurs que prévus;
  • parvenir plus rapidement à des budgets proche de l'équilibre ou en excédent pour dégager une marge de sécurité en situation conjoncturelle défavorable;
  • réduire l'endettement public pour se préparer au défi du vieillissement des populations.

Qualité et viabilité des finances publiques:

  • améliorer les finances publiques par voie de limitation des dépenses et mettre en place des mécanismes qui garantissent un meilleur contrôle;
  • réorienter les dépenses publiques vers le capital, les ressources humaines, l'innovation, la R&D et les TIC;
  • rendre le travail plus avantageux par des réformes des systèmes de prestations et une réduction de la pression fiscale;
  • réexaminer les systèmes de retraite et de santé;
  • améliorer l'efficacité des systèmes fiscaux;
  • améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur par des réformes du système de TVA, la coopération administrative, la coordination fiscale entre États membres et arriver à un accord sur le paquet fiscal.

Évolution des salaires:

  • encourager une augmentation des salaires qui soit compatible avec la stabilité des prix et en rapport avec la productivité du travail pour favoriser la création d'emplois;
  • assurer que les négociations salariales prennent en compte les différences de productivité (decoulant des compétences, la qualification ou la localisation géographique) ;
  • poursuivre la politique visant à une réduction des différences de salaires entre hommes et femmes dues à une discrimination de fait.

Économie de la connaissance:

  • encourager le secteur privé à s'engager plus dans les dépenses de la R&D et améliorer le fonctionnement des marchés du capital-investissement;
  • stimuler la concurrence sur les marchés de produits et de capitaux;
  • soutenir la recherche fondamentale et renforcer les liens entre établissements de recherche et entreprises;
  • assurer l'accès rapide et peu coûteux à l' Internet;
  • intensifier la coopération en matière de R&D pour établir un espace européen de recherche et de l'innovation et mettre en place un système de brevet communautaire;
  • investir dans l'éducation et la formation en la matière.

Marchés de produits (biens et services):

  • appliquer pleinement et de manière effective la législation relative au marché intérieur, notamment en ce qui concerne les marchés publics, améliorer l' harmonisation des normes techniques ainsi que la reconnaissance mutuelle;
  • veiller à l'indépendance des autorités de concurrence;
  • réduire les aides d'État et ameliorer la surveillance de ces aides;
  • achever la libéralisation des marchés de télécommunication et accélérer la libéralisation des secteurs de l' énergie, des services postaux et des transports;
  • renforcer la concurrence dans le secteur des services, notamment dans les services financiers et la distribution, améliorer l'efficacité des services et de l'administration publique
  • alléger les règlementations qui pèsent sur les entreprises.

Marchés des capitaux:

  • faciliter l'accès au capital-investissement, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), et faciliter la participation de tous les investisseurs à un marché intégré en éliminant des obstacles existants;
  • promouvoir l'intégration des marchés d'obligations d'État;
  • promouvoir les activités transfrontalières, notamment en ce qui concerne les paiements transfrontaliers (BG) (CS) (ET) (GA) (LV) (LT) (HU) (MT) (PL) (RO) (SK) (SL);
  • renforcer la comparabilité des états financiers des entreprises;
  • promouvoir la création d'entreprises et les investissements en capital-risque par des mesures fiscales;
  • veiller à une coopération plus étroite des autorités de réglementation et de surveillance des marchés financiers.

Marchés du travail:

  • mettre en œuvre une stratégie globale de prévention du chômage de longue durée, alléger la pression fiscale et les cotisations de sécurité sociale pour encourager la création d'emplois, faciliter l'accès à la formation et l'éducation;
  • réformer les systèmes de prélèvements obligatoires et de prestations sociales pour encourager l'exercice d'une activité professionnelle et mettre en place une politique active de l'emploi;
  • accroître la mobilité sur le marché du travail et assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications et la transférabilité des droits à pension;
  • moderniser l'organisation du travail (travail à temps partiel, protection de l'emploi);
  • renforcer les efforts pour donner des chances égales aux hommes et femmes notamment en prenant des mesures pour réconcilier travail et vie de famille.

Développement durable:

  • renforcer les politiques faisant appel aux instruments économiques tels que des instruments fiscaux ou les redevances d'usage;
  • aider à respecter les engagements pris dans le protocole de Kyoto;
  • réexaminer les subventions sectorielles et les exonérations fiscales;
  • parvenir à un accord sur un cadre approprié pour la taxation de l'énergie au niveau européen.


ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES PAR PAYS


13. Belgique: La reprise économique devrait être sensible en 2000, grâce à une demande intérieure forte. La Belgique a fait de nouveaux progrès d'assainissement budgétaire et, selon le programme de stabilité, devrait arriver à un budget équilibré en 2002. Le gouvernement devrait viser à une réduction du déficit en 2000 encore plus importante que prévu dans le programme de stabilité, à limiter le taux de croissance réel des dépenses primaires, à maintenir l'excédent primaire du budget et utiliser toute autre marge pour réduire l'endettement public.
Sur le marché des produits et des capitaux, il est conseillé d'augmenter la concurrence dans les services et accélérer la libéralisation des secteurs de l'énergie, réduire la charge administrative sur les entreprises et encourager l'investissement de capital-risque privé. Sur le marché du travail, le gouvernement est invité à promouvoir la mobilité du travail et à assurer que les négociations salariales prennent mieux en compte les conditions locales du marché du travail ainsi qu'à renforcer les politiques actives de l'emploi.

Danemark: En 2000, l'activité économique danoise devrait s'accélérer. L'excédent budgétaire devrait atteindre 2,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2000. Pour maintenir la bonne santé des finances publiques danoises, le gouvernement devrait assurer que l'augmentation des dépenses, notamment de l'administration locale, reste dans les limites fixées par le budget, et viser à une réduction des taux de taxation et des dépenses tout en respectant les engagements dans le programme de convergence.
Sur les marchés des produits et des capitaux, le gouvernement est invité à renforcer la politique de concurrence, améliorer l'efficacité du secteur public, intensifier les liens entre la recherche et les entreprises et prendre des mesures pour encourager les investissements de capital-risque. Sur le marché du travail, il est conseillé de réduire la charge fiscale globale pesant sur le travail, notamment sur les bas salaires et de réviser les régimes de préretraite et des congés professionnels.

Allemagne: L'activité économique devrait accélérer en 2000. Selon le programme de stabilité le déficit public devrait diminuer légèrement à 1 % du PIB en 2000 pour augmenter à 1,5 % en 2001 suite à une réforme de la fiscalité. Le gouvernement est invité à utiliser toute marge supplémentaire pour réduire le déficit plus vite que prévu, mettre en œuvre la réforme fiscale d'une manière prudente pour ne pas mettre en péril l'assainissement budgétaire ainsi qu'à élaborer une réforme structurelle du système de sécurité sociale, notamment des retraites et de la santé.
Sur les marchés des produits, l'Allemagne devrait viser à une meilleure ouverture des marchés publics et libéraliser la réglementation de la publicité, améliorer les structures concurrentielles et réduire les aides d'État. De plus, il est conseillé de poursuivre l'ouverture du marché de l'électricité et d'alléger la charge administrative sur les PME. En ce qui concerne les marchés des capitaux, le gouvernement pourrait prendre de mesures pour encourager le capital-investissement.
Sur le marché du travail, l'Allemagne est invitée à réévaluer sa politique dans la partie est du pays, notamment en ce qui concerne l'efficacité des transferts et la flexibilité générale du marché du travail. De plus, le gouvernement devrait réduire la pression fiscale sur le travail au niveau des impôts et des cotisations sociales ainsi que réformer les dispositions des systèmes fiscaux et de prestations qui découragent la participation au marché du travail.

Grèce: La croissance économique grecque restera forte. L'assainissement budgétaire s'est poursuivi. Le gouvernement devrait considérer l'objectif de 1,2 % du PIB pour le déficit en 2000 comme maximum et veiller aux dépenses. De plus, il est conseillé de poursuivre les réformes du système de sécurité sociale et de mettre en œuvre les privatisations prévues pour accélérer la réduction de la dette publique.
En ce qui concerne les marchés des produits et des capitaux, la Grèce devrait améliorer le degré de transposition de la législation du marché intérieur, accélérer la libéralisation des secteurs des télécommunications et de l'énergie, promouvoir la création d'entreprises innovantes, encourager la R&D et les investissements dans les TIC et mettre en œuvre le plan d'action sur le capital-risque de 1998.
Sur le marché du travail, il convient de réformer les services de l'emploi, notamment pour l'objectif de la lutte contre le chômage de longue durée et appliquer pleinement les réformes déjà entreprises. Il faudrait revoir les modes de négociation de l'évolution des salaires pour augmenter la flexibilité et aligner l'augmentation avec les différences de productivité au niveau géographique, sectoriel ou de l'entreprise.

Espagne: Les perspectives de la croissance économique restent favorables pour l'année 2000. L'assainissement budgétaire a clairement progressé et devrait arriver à un budget excédentaire en 2002. Le gouvernement est invité à dépasser les objectifs du programme de stabilité actualisé, à mettre en œuvre la réforme de la loi budgétaire nationale et appliquer le pacte de stabilité interne pour mieux maîtriser les dépenses. La réforme du système des retraites comprenant entre autres une augmentation des ressources du fonds de réserve, devrait se poursuivre.
Sur les marchés des produits et des capitaux, il est conseillé de poursuivre la réforme de la concurrence, de réduire les aides sectorielles, réduire les charges administratives, notamment sur les PME et développer les marchés du capital-risque pour augmenter les investissements.
Sur le marché du travail, l'Espagne devrait réexaminer le système de formation des salaires et les mécanismes de protection sociale au niveau régional et local, améliorer l'efficacité des politiques actives de l'emploi, réexaminer les systèmes fiscaux et de prestations sociales et revoir la législation de protection de l'emploi pour améliorer la flexibilité du marché du travail.

France: La croissance économique en France devrait rester dynamique en 2000. Le déficit public a pu être ramené à 1,8 % du PIB en 1999. Le gouvernement est invité à ramener le déficit en 2000 en dessous de l'objectif fixé par le programme de stabilité, à maîtriser les dépenses et à utiliser toute marge supplémentaire pour une réduction du déficit. De plus, la réforme des retraites devrait être entreprise pour assurer la viabilité des finances publiques à long terme.
Sur les marchés des produits, il est conseillé d'améliorer le taux de transposition des directives liées au marché intérieur, de réduire les aides d'état, d'élargir la libéralisation des industries de réseau et de poursuivre la simplification des formalités administratives pour les entreprises. En ce qui concerne les marché des capitaux, la France devrait faciliter l'accès des investisseurs institutionnels aux marchés des actions et améliorer le cadre fiscal concernant le capital-investissement.
Sur le marché du travail, la France est encouragée à réduire la pression fiscale sur le travail, réexaminer le système d'allocations et la protection de l'emploi et veiller à ce que la mise en œuvre de la semaine des 35 heures n'ait pas d'effets négatifs sur les coûts salariaux, l'offre de main-d'œuvre et l'organisation du travail.

Irlande: La croissance économique restera exceptionnelle. Les finances publiques sont saines. Dans sa politique budgétaire, le gouvernement devrait viser à éviter une surchauffe économique, à ramener la croissance de la consommation publique au niveau indiqué dans le programme de stabilité et à donner une priorité au développement de l'infrastructure, tout en respectant les objectifs de stabilité budgétaire.
En ce qui concerne les marchés des produits et des capitaux, l'Irlande est invitée à renforcer sa politique de concurrence et appliquer pleinement le droit communautaire, à libéraliser les secteurs du transport et à promouvoir les investissements en capital-risque. Sur le marché du travail, il est conseillé de surveiller l'évolution des salaires et à augmenter le taux de participation des femmes sur le marché du travail.

Italie: Les perspectives pour la croissance économique sont bonnes pour les années 2000 et 2001. Le programme de stabilité prévoit une réduction du déficit à 0,1 % du PIB jusqu'en 2003. Dans cette perspective, le gouvernement italien devrait utiliser les marges supplémentaires pour la réduction de la dette publique, maîtriser les dépenses courantes primaires, prendre des mesures pour contenir les dépenses futures par une réévaluation du système des retraites et appliquer le programme de privatisations.
Sur les marchés des produits et des capitaux, l'Italie est invitée à réduire les aides d'État non agricoles, simplifier le cadre réglementaire des entreprises, renforcer la R&D et l'innovation et encourager les investissements en capital-risque. Sur le marché du travail, il est conseillé d'améliorer l'assurance chômage et d'assouplir la protection de l'emploi, promouvoir la flexibilité du marché du travail, notamment des salaires et réduire l'imposition du travail et les cotisations sociales.

Luxembourg: La forte croissance économique devrait se poursuivre en 2000. En ce qui concerne la politique budgétaire, le gouvernement est invité à surveiller les dépenses courantes et à mettre en œuvre des réformes de la sécurité sociale pour se préparer au vieillissement de sa population. Sur les marchés des produits, le Luxembourg est encouragé à réformer sa politique de concurrence pour appliquer pleinement les règles communautaires et à promouvoir le développement de la société de l'information. Sur le marché du travail, il est conseillé de réexaminer le système de taxation et des prestations pour encourager une amélioration du taux national d'emploi.

Pays-Bas: La croissance économique aux Pays-Bas devrait encore s'accélérer en 2000. Pour assurer la bonne santé des finances publiques et maintenir l'excédent budgétaire, le gouvernement est invité à consolider la situation des finances publiques, notamment en surveillant les dépenses. La réforme fiscale ne doit pas mettre en péril la situation budgétaire.
Sur les marchés des produits et des capitaux, les Pays-Bas devraient progresser avec la mise en place des directives relatives aux marchés publics, poursuivre la réforme des industries de réseau, promouvoir la participation du secteur privé à la R&D et promouvoir les investissements en capital-risque, notamment les investissements de démarrage. Pour entretenir la bonne santé du marché du travail, il est conseillé de supprimer les obstacles à l'activité, en particulier pour les femmes et les travailleurs âgés, et de réduire le nombre de personnes à l'écart du marché du travail vivant d'aides passives au revenu.

Autriche: La croissance économique s'accélère en 2000. Le déficit budgétaire devrait atteindre 1,7 % selon le programme de stabilité. Le gouvernement devrait viser à mieux contrôler les dépenses dans l'exécution du budget et à mettre en œuvre des réformes structurelles pour arriver à une meilleure situation budgétaire à long terme. La réforme annoncée des pensions devrait être mise en œuvre.
Sur les marchés des produits, il est conseillé de transposer davantage les directives liées aux marchés publics, réformer la réglementations dans les secteurs de l'énergie et des transports et d'encourager le secteur privé d'investir dans la R&D. En ce qui concerne les marchés des capitaux, le gouvernement est invité à actualiser le cadre prudentiel, inciter les investissements dans les fonds propres et le capital-risque ainsi qu'à promouvoir le capital-investissement en général. Sur le marché du travail, l'Autriche devrait réformer le système des prestations et des retraites, notamment de la préretraite, et réduire la pression fiscale élevée sur le travail.

Portugal: L'activité économique devrait s'accélérer durant l'année 2000. Selon le programme de stabilité, le déficit budgétaire devrait tomber à 1,5 % du PIB. Le gouvernement portugais est invité à veiller rigoureusement sur les dépenses pour atteindre, au minimum, le déficit prévu, à assurer que la politique budgétaire aide à corriger les principaux déséquilibres de l'économie et à réformer les systèmes de santé et de retraite.
En ce qui concerne le marché des produits, il est conseillé de réduire les aides d'État, rapprocher les législations en matière de concurrence au droit communautaire, simplifier les procédures administratives et promouvoir la R&D et la diffusion des TIC. Le Portugal devrait développer le marché du capital-risque. En ce qui concerne le marché du travail, le gouvernement est invité à améliorer l'éducation et la formation, améliorer le fonctionnement du marché du travail, notamment en augmentant sa flexibilité, et encourager la collaboration entre les partenaires sociaux.

Finlande: La croissance économique rapide des dernières années devrait se poursuivre. Il existe même un risque de surchauffe. Selon le programme de stabilité, l'excédent budgétaire devrait atteindre environ 4 % du PIB dans la période de 2000 à 2003. Vu le risque de surchauffe, il est conseillé d'appliquer une politique budgétaire stricte, ainsi que de réduire les dépenses publiques par rapport au PIB et alléger la pression fiscale sur le travail.
En ce qui concerne les marchés des produits et des capitaux, le gouvernement est invité à renforcer la concurrence dans certains secteurs, à réaménager le droit de la concurrence, à ouvrir les marchés publics de services collectifs, à promouvoir le capital-investissement et à faciliter les investissements par les investisseurs institutionnels. Sur le marché du travail, la Finlande devrait revoir le système global des prestations sociales, rendre plus efficace la recherche d'emplois et réduire les impôts notamment sur les bas salaires.

Suède: L'économie suédoise devrait poursuivre sa croissance économique vigoureuse en 2000. Pour atteindre son objectif d'un excédent budgétaire de 2 % du PIB, le gouvernement devrait encore resserrer sa politique budgétaire, maîtriser rigoureusement les dépenses et alléger la pression fiscale, tout en tenant compte de l'objectif d'assainissement budgétaire.
Sur les marchés des produits, il est conseillé de réviser la réglementation de la concurrence dans un nombre de domaines, notamment la construction, les produits pharmaceutiques et les transports ferroviaires et aériens. En ce qui concerne les marchés des capitaux, le gouvernement devrait faciliter l'accès au capital-risque. Pour améliorer la situation sur le marché du travail, la Suède est encouragée à alléger la pression fiscale sur les revenus du travail et ajuster les régimes d'aides et d'allocations.

Royaume-Uni: Pour 2000, une croissance économique encore plus dynamique est attendue. Pour l'exercice financier 1999-2000, l'excédent devrait atteindre 1,3 % du PIB. Il est conseillé de garder essentiellement inchangé la position structurelle des finances publiques.
Sur les marchés des produits et des capitaux, le gouvernement est invité à encourager les efforts dans la R&D et l'innovation, investir davantage dans les réseaux routiers et ferroviaires et analyser les raisons du faible investissement dans le capital-risque des fonds de pension. Sur le marché du travail, le Royaume-Uni devrait prendre des mesures contre le problème de poches de chômages dans certains régions et localités et contre le chômage de longue durée en général.

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Rapport de la Commission sur la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 2000 [COM(2001) 105 final - Non publié au Journal officiel].


PRINCIPAUX DOMAINES DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE


1. Politiques macroéconomiques: En 2000, l'UE a enregistré son plus fort taux de croissance économique de la décennie, qui s'élève à 3,4 %, grâce à une demande intérieure et extérieure forte. La hausse des prix du pétrole a légèrement ralenti cette croissance vers la fin de l'année, néanmoins l'inflation, bien qu'accélérée, est restée sous contrôle. La BCE a augmenté ses taux d'intérêt à six reprises pour atteindre les 4,75 %. La création d'emplois s'est poursuivie à un rythme rapide et le chômage est tombé à 8,4 %. L'assainissement budgétaire a progressé et le déficit public dans la zone euro a été réduit à 0,7 % (hors recettes UMTS), soit une réduction légèrement meilleure que prévue. L'évolution des salaires est globalement restée convenable.


2. Assainissement budgétaire: Tous les pays ont amélioré leurs positions budgétaires ce qui a mené à une réduction globale de la dette publique. La Belgique, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont largement dépassé leurs objectifs. D'autres n'ont pas pu tirer pleinement profit de l'accélération de la croissance économique pour améliorer leurs positions budgétaires.


3. Qualité et viabilité des finances publiques: L'assainissement budgétaire se fonde, contrairement aux années 90, sur une réduction des dépenses et non sur une augmentation des impôts. Peu de progrès ont pu être constaté en ce qui concerne la réforme des systèmes de dépenses publiques, mais la question d'un contrôle plus ferme des dépenses est de plus en plus souligné. Les réformes des systèmes de prestations ont manqué d'ambition, bien que des efforts aient été faits dans certains États membres.
En ce qui concerne les systèmes des retraites, le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni ont réalisé des réformes et la Belgique, l'Espagne, la France, l'Irlande et la Finlande ont mis en place ou annoncé la création d'un fonds de réserve pour les retraites. Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la pression fiscale: pour la première fois depuis les années 1970, la pression fiscale globale a été réduite. Des mesures ont été prises pour alléger la pression fiscale notamment sur les bas salaires dans un certain nombre d'États membres. Le Conseil ECOFIN de novembre 2000 est parvenu à un accord significatif sur les principaux points de la mise en œuvre du paquet fiscal pour réduire la concurrence fiscale dommageable et les effets de distorsion au sein du marché intérieur.


4. Évolution des salaires: La progression des salaires nominaux s'est accélérée en 2000 par rapport au taux bas de l'année précédente et la modération salariale continue de prévaloir en général. Aucune mesure majeure n'a été prise en ce qui concerne une réforme du salaire minimum légal ou des mécanismes de négociation salariale.


5. Économie de la connaissance: En ce qui concerne la recherche et le développement, les dépenses globales restent à 1,8 % du PIB, bien que cela cache une répartition très hétérogène entre États membres. L'Europe a toujours du retard en ce qui concerne les investissements privés dans la R&D. La plupart des États membres ont pris des mesures pour encourager les entreprises à accroître leurs dépenses, notamment par des mesures fiscales.
À propos de la diffusion des TIC, l'UE est en train de combler son retard par rapport aux États-Unis: Le taux de diffusion de l'Internet a augmenté de 10 % entre avril et octobre 2000 pour atteindre 28 % de la population. Néanmoins des différences entre les États membres persistent. La plupart des pays a pris des mesures pour renforcer l'éducation et la formation en matière des TIC.


6. Marchés de produits (biens et services): Le fonctionnement du marché intérieur a été amélioré grâce aux progrès de transposition des directives dans la plupart des États membres. Plusieurs États ont pris des mesures pour ouvrir leurs marchés publics (Espagne, Italie) et des progrès ont été constatés concernant la politique de la concurrence ainsi que dans la réduction des aides d'état sectorielles et ad hoc.
En ce qui concerne les services publics, la libéralisation des télécommunications a entraîné une forte baisse des prix pour les consommateurs. Les avancées sont moins nettes dans le secteur de l'énergie, où des différences entre les États persistent. Dans les secteurs des transports et des services postaux, il reste encore du chemin à faire, notamment convenir d'un cadre réglementaire général. L'avancée insuffisante d'un véritable marché intérieur des services a conduit la Commission à adopter une nouvelle stratégie horizontale pour ce secteur. Des avancées sont à constater dans la réforme du cadre réglementaire: de nombreux pays ont pris des mesures pour alléger la charge administrative sur les entreprises.


7. Marchés des capitaux: La mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers a bien avancé dans beaucoup de domaines prioritaires, comme la création du « passeport unique » pour les entreprises d'investissement, sur le commerce électronique et les services financiers ou les offres publiques d'achat. On peut également constater des progrès dans la mise en œuvre du plan d'action pour le capital-investissement. Des pays ont pris des mesures pour assouplir les contraintes sur les investisseurs institutionnels et les contraintes fiscales qui ont un effet dissuasif sur l'investissement. Pour préserver la stabilité financière de l'UE, le fonctionnement pratique des dispositions institutionnelles a pu être amélioré, notamment en ce qui concerne la coordination entre les autorités nationales de surveillance.


8. Marchés du travail: Les résultats du marché du travail continuent de s'améliorer: le chômage a diminué d'environ un point en 2000. Cela s'explique par la conjoncture dynamique mais aussi par une réduction du chômage structurel. Il faut néanmoins noter que les progrès ont été inégaux selon les États membres car certains pays n'ont pas essayé de profiter pleinement de la situation macroéconomique pour introduire des réformes structurelles. Les États membres ont nettement progressé dans la mise en œuvre de mesures actives et de prévention contre le chômage des jeunes et de long terme. Des mesures supplémentaires pourraient être prises pour réformer les systèmes de prélèvements et de prestations afin d'augmenter les incitations pour la recherche active d'un emploi ou pour rester active sur le marché du travail.
Le manque de flexibilité du marché du travail est l'un des facteurs d'origine du chômage structurel élevé dans plusieurs États membres. Les pays ont un peu avancé dans la modernisation de l'organisation du travail mais la participation des partenaires sociaux à ce processus est décevante. Des mesures ont été prises pour augmenter le taux de participation des femmes et attaquer l'inégalité des salaires entre hommes et femmes dans la plupart des États membres.


9. Développement durable: Un certain nombre d'États membres ont renforcé des mécanismes de marché dans leurs stratégies environnementales comme par exemple le transfert du poids de l'impôt du travail à la consommation d'énergie. Néanmoins, certains États membres continuent de subventionner certaines sources d'énergie, comme par exemple le charbon, qui ont un impact écologique négatif. Aucun progrès n'a été fait concernant un cadre approprié pour la taxation de l'énergie au niveau communautaire.

Dernière modification le: 15.10.2002
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