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Grandes orientations des politiques économiques (1998)

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1) OBJECTIF

Assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres et de la Communauté.

2) ACTE

Recommandation du Conseil, du 6 juillet 1998, concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté [Journal officiel L 200, 16.07.1998].

3) SYNTHÈSE

La mise en œuvre, par les États membres, de politiques visant à réaliser un degré élevé de convergence économique a donné des résultats tangibles qui ont permis au Conseil de l'Union, le 3 mai 1998, de décider que 11 États membres remplissaient les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro. Toutefois, les progrès accomplis en matière de réduction du chômage sont insuffisants dans plusieurs États membres.

Depuis l'été de 1997, une reprise de plus en plus vigoureuse s'est amorcée, dans un contexte d'inflation historiquement faible. Les paramètres fondamentaux de l'économie sont sains et continuent de s'améliorer, ce qui laisse présager une croissance solide. Avec une reprise plus forte, on pourrait assister à une légère baisse du taux de chômage jusqu'en 1999.

Dans le domaine macro-économique, les grandes orientations réaffirment que la stratégie commune doit continuer à se développer autour des trois axes suivants:

  • une politique monétaire tournée vers la stabilité des prix;
  • des efforts soutenus visant à réaliser et à préserver des situations budgétaires saines, conformément au pacte de stabilité;
  • une évolution des salaires nominaux compatibles avec la stabilité des prix; une évolution des salaires réels cohérente avec la hausse de productivité de manière à accroître la rentabilité de l'investissement.

Plus la tâche de stabilisation assignée à la politique monétaire sera facilitée par une politique budgétaire et une évolution des salaires adaptées, plus les conditions monétaires, y compris les taux de change et les taux d'intérêt à long terme, favoriseront la croissance et l'emploi.

Le dosage des politiques macroéconomiques de la zone euro résultera essentiellement de l'interaction entre la politique monétaire unique d'une part, et l'évolution budgétaire et salariale de chaque pays participant. Afin d'obtenir un dosage approprié, les politiques économiques feront l'objet d'une surveillance et d'une coordination plus étroites.
Pour les pays « pré-ins » (le Danemark, le Royaume-Uni et la Suède), la nécessité de mener des politiques macroéconomiques orientées vers la stabilité sera tout aussi grande.

Autant dans la future zone euro qu'au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni, le taux d'inflation moyen est tombé en dessous de 2 %. Il s'agit maintenant pour ces pays d'axer leurs politiques économiques sur la préservation de la stabilité des prix afin de pouvoir maintenir des conditions monétaires favorables à la croissance et de ne pas créer d'écarts d'inflation trop importants.
La Grèce doit intensifier ses efforts pour réduire encore son taux d'inflation, en particulier pour faire face aux conséquences de la dévaluation de la drachme lors de son entrée dans le mécanisme de change européen en mars 1998.

La plupart des États membres doivent encore accomplir des progrès pour atteindre les objectifs du pacte de stabilité et de croissance, à savoir des situations budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires. Cette consolidation est nécessaire afin de:

  • faciliter la tâche de la politique monétaire unique et des politiques monétaires des « pré-ins »;
  • pouvoir maintenir des taux d'intérêt à long terme à un niveau peu élevé, favorisant ainsi l'investissement privé;
  • redonner la marge de manœuvre nécessaire aux finances publiques pour faire face à des évolutions économiques défavorables;
  • faire en sorte que les ratios d'endettement supérieurs à 60 % continuer à s'approcher de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.

Il est également important que les États membres donnent des assurances concernant la continuité de leur ajustement budgétaire.

Pour ce faire, le Conseil réitère les mêmes principes généraux que dans les grandes orientations des années précédentes:

  • la préférence doit être donnée à une réduction des dépenses plutôt qu'à une augmentation de la pression fiscale globale;
  • un allègement de la pression fiscale globale est souhaitable dans la plupart des États membres afin de promouvoir le dynamisme économique;
  • dans les cas où les déficits publics ou les ratios dette publique/produit intérieur brut (PIB) restent élevés, il ne faut pas qu'une réduction de la pression fiscale ralentisse le rythme de réduction du déficit;
  • les priorités en matière de dépenses publiques devraient se tourner vers l'investissement en infrastructure et en capital humain, ainsi que vers des politiques actives du marché du travail.

Tout comme les États membres, la Communauté est invitée à continuer à respecter une discipline budgétaire stricte.

Par pays, les orientations sont les suivantes.

La Belgique devra tenir son engagement de maintenir l'excédent budgétaire primaire à 6 % du PIB à moyen terme afin de réduire rapidement un ratio d'endettement encore très élevé.

L'Allemagne devra intensifier son ajustement budgétaire pour placer fermement son ratio d'endettement sur une trajectoire décroissante et le ramener en dessous de la valeur de référence dans un proche avenir.

L'Espagne devra profiter des conditions économiques actuelles favorables pour accélérer la réalisation de l'objectif à moyen terme d'un budget proche de l'équilibre ou excédentaire.

La France devra poursuivre ses efforts d'ajustements budgétaires afin de respecter les obligations du pacte de stabilité et de croissance après 1999 et de stabiliser son ratio d'endettement.

L'Irlande devra mettre en œuvre une politique fiscale stricte afin de réduire le risque de surchauffe de l'économie. En raison des excédents croissants dégagés par les administrations publiques, le ratio d'endettement devrait tomber en dessous de la valeur de référence en 1998 et continuer à baisser par après.

L'Italie devra encore renforcer ses efforts d'assainissement budgétaire afin de respecter les obligations du pacte de stabilité et de croissance et de réduire rapidement un ratio d'endettement encore très élevé.

Le Luxembourg devrait conserver un excédent budgétaire avec un ratio d'endettement très faible dans les prochaines années.

Les Pays-Bas devront éviter d'assouplir leurs orientations budgétaires de manière à assurer la poursuite de la baisse régulière du taux d'endettement.

L'Autriche devra poursuivre ses efforts d'assainissement afin de réaliser l'objectif à moyen terme d'un budget proche de l'équilibre ou excédentaire et de maintenir le ratio de la dette sur une trajectoire décroissante.

Le Portugal devra poursuivre ses efforts d'ajustements budgétaires afin de respecter les obligations du pacte de stabilité et de croissance. Le ratio d'endettement devrait tomber en dessous de la valeur de référence en 1998 et continuer à baisser par après.

La Finlande prévoit un excédent budgétaire en 1998 et des soldes positifs croissants pour les années ultérieures. La réduction de l'impôt sur le revenu prévue pour 1999 ne devra pas remettre en cause la poursuite de ce processus.

Le Danemark devrait encore accroître son excédent budgétaire au cours des années à venir. Le ratio d'endettement devrait tomber en dessous de la valeur de référence en 1998 et continuer à baisser par après.

La Grèce devra poursuivre ses efforts d'assainissement budgétaire si elle veut atteindre son objectif de participer à la zone euro d'ici 2001. Le déficit budgétaire a été ramené à 4.0 % du PIB en 1997 et devrait passer en dessous de la valeur de référence en 1998. Le ratio d'endettement a diminué pour la première fois en 1997.

La Suède devra continuer à maîtriser rigoureusement ses dépenses publiques si elle veut garder des soldes budgétaires positifs.

Le Royaume-Uni devrait atteindre l'équilibre budgétaire à la fin de la décennie. Les efforts envisagés devront être maintenus, d'autant plus qu'il faudra prendre en compte la nécessité d'instaurer des conditions de stabilité économique globales.

Pour la détermination des salaires, les partenaires sociaux devraient respecter les règles générales suivantes:

  • les hausses cumulées des salaires nominaux doivent être compatibles avec la stabilité des prix;
  • les hausses des salaires réels par rapport à la croissance de la productivité du travail devraient tenir compte de la nécessité de préserver, voire de renforcer, la rentabilité de l'investissement;
  • les conventions salariales devraient mieux tenir compte des écarts de productivité selon les qualifications, les compétences et les zones géographiques;
  • les différences entre les coûts du travail observées dans les différents États membres doivent continuer à refléter les écarts de productivité du travail entre ces pays.

Dans l'UEM, le degré d'adaptabilité dans le processus de formation des salaires devra être plus élevé car il aura un rôle important à jouer en cas de perturbation spécifique à certains pays. Pour ce faire, le dialogue social devra être renforcé à tous les niveaux.

Des réformes structurelles sur les marchés des produits, des services, des capitaux et, plus encore, du travail restent nécessaires pour permettre aux États membres de répondre à des perturbations économiques spécifiques et de renforcer la compétitivité de la Communauté.

En ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des marchés des produits, des services et des capitaux, les efforts devraient porter sur:

  • l'amélioration du fonctionnement du marché unique, en particulier en veillant à la mise en oeuvre rapide du plan d'action en faveur du marché unique visant à réduire le pourcentage de non-transposition des directives;
  • le renforcement de la concurrence en rationalisant et décentralisant l'application des règles antitrust afin d'en améliorer l'efficacité et de réduire les coûts imposés aux entreprises;
  • le développement d'un cadre réglementaire et fiscal plus favorable aux entreprises ;
  • la suppression des obstacles juridiques et financiers à l'intégration des marchés des capitaux européens.

En ce qui concerne les marchés du travail, il est important d'en entreprendre la modernisation afin d'accroître l'intensité de la croissance en emplois et d'assurer la capacité d'insertion professionnelle de la main-d'œuvre. Ces objectifs sont aussi ceux des lignes directrices pour l'emploi. Les États membres devraient privilégier :

  • des politiques actives du marché du travail, afin que les services de l'emploi soient mieux à même de remplir efficacement leurs fonctions de recherche d'emploi et de placement, combinées à des mesures d'accompagnement telles que des actions de formation;
  • les mesures visant à rendre le système fiscal et de contributions sociales plus favorable à l'emploi, en particulier en inversant la tendance à l'augmentation du décalage entre ce que les travailleurs perçoivent et ce que les entreprises paient ;
  • les réformes du système de protection sociale visant à passer d'un système passif de garantie du revenu à un système d'assistance sociale par le travail; il conviendrait pour cela de veiller à l'attractivité des salaires après impôt et d'ajuster les critères d'indemnisation afin de renforcer l'obligation de rechercher un emploi et de suivre une formation;
  • l'échange d'expériences et de meilleures pratiques dans le domaine de l'aménagement du travail; les accords de réduction du temps de travail ne devraient en tout cas pas compromettre la capacité d'adaptation ni entraîner une diminution de l'offre d'emploi et de la production.

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Dernière modification le: 25.10.2002
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