Résolution du Conseil européen sur la coordination des politiques économiques

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Résolution sur la coordination des politiques économiques dans l'UEM

QUEL EST L’OBJET DE CETTE RÉSOLUTION?

• Elle manifeste un engagement solennel du Conseil européen pour le respect des dispositions du traité en matière de surveillance et de coordination des politiques économiques.
• Elle renforce également la coordination tant entre les pays de l'Union européenne (UE) qui partagent la monnaie unique (entre autres, par la création d'un groupe informel «Euro») qu'entre ceux-ci et les pays qui n'y participeront pas.

POINTS CLÉS

• Les pays de la zone euro partageront une politique monétaire unique et un taux de change unique alors que les autres volets de la politique économique demeureront du ressort national. Dans la mesure où l'évolution économique sur le plan national influe sur la situation monétaire dans la zone euro, un renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques économiques des pays de cette zone sera nécessaire.
• Tous les pays de l'UE, y compris ceux qui ne font pas partie de la zone euro (Danemark, Suède et Royaume-Uni (1)), doivent être intégrés dans la coordination des politiques économiques, du fait de leur participation au marché unique et, éventuellement, au mécanisme de change.
• La surveillance et la coordination renforcées devraient concerner les domaines suivants:
  • l'évolution macroéconomique dans les pays de l'UE, ainsi que l'évolution du taux de change de l'euro;
  • les situations et politiques budgétaires;
  • les politiques structurelles sur les marchés du travail, des produits et des services, ainsi que les tendances en matière de coûts et de prix.
• Cette coordination doit s'effectuer dans le respect du principe de subsidiarité.
• Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire (UEM), les grandes orientations des politiques économiques devraient donner des lignes directrices plus concrètes, adaptées à chaque pays et davantage axées sur l'amélioration du potentiel de croissance et la création d'emplois.
• Les pays de l'UE devraient s'engager à procéder à un échange d'informations complet et rapide sur l'évolution économique et les intentions politiques susceptibles d'avoir des incidences au-delà des frontières nationales, même s'il n'y a pas de menace de détérioration de la situation budgétaire. De son côté, le Conseil pourrait se montrer plus enclin à adresser des recommandations à un pays dont les politiques économiques ne sont pas conformes aux grandes orientations.
• Le Conseil «Affaires économiques et monétaires» (Conseil ECOFIN), qui réunit les ministres des affaires économiques et financières des pays de l'UE, occupe une place déterminante au cœur du processus de coordination et de prise de décision en matière économique. Chaque fois que des questions d'intérêt commun sont abordées, elles sont discutées par les ministres précités. . Toutefois, les ministres des pays participant à la zone euro peuvent se réunir entre eux de façon informelle pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique (cette formation, appelée «Eurogroupe», se réunit normalement à la veille d'un Conseil ECOFIN).
• Le Conseil devant surveiller l'évolution du taux de change de l'euro, il est important qu'il puisse avoir un échange de vues et d'informations avec la Banque centrale européenne (BCE). Il peut, dans des circonstances exceptionnelles, formuler des orientations générales de politique de change vis-à-vis des monnaies non-UE, dans le respect de l'indépendance du Système européen de banques centrales (SEBC) et de son objectif principal, la stabilité des prix.
• Tant dans les relations bilatérales avec des pays non membres de l'UE que dans le cadre de travaux dans des enceintes internationales ou des groupements informels de pays, le Conseil arrête la position de l'UE en ce qui concerne les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'UEM. Seuls participent aux votes les pays faisant partie de la zone euro.
• Le Conseil et la Banque centrale européenne représentent l'UE au niveau international dans le respect de la répartition des compétences prévue dans le traité. En ce qui concerne les éléments de politique économique autres que la politique monétaire et le taux de change, les pays de l'UE continuent à présenter leurs politiques en dehors du cadre communautaire, dans le respect des intérêts de l'UE.
• La représentation dans les organisations internationales devrait être conforme aux règles de ces dernières: ainsi, par exemple, seuls des pays peuvent être membres du Fonds monétaire international.
• Compte tenu de la répartition des compétences prévues par le traité, il faudra, pour que l'UE connaisse une évolution économique harmonieuse, que s'instaure entre le Conseil et la BCE un dialogue permanent, qui fasse intervenir la Commission européenne et qui respecte, à tous égards, l'indépendance du SEBC.
• Le Comité économique et financier formera le cadre dans lequel ce dialogue pourra être préparé et poursuivi au niveau des hauts fonctionnaires.

DOCUMENT PRINCIPAL

Résolution du Conseil européen du 13 décembre 1997 sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et sur les articles 111 et 113 du traité CE (JO C 35 du 2.2.1998, p. 1-4)

dernière modification 21.02.2017

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(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.