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Résolution du Conseil européen sur la coordination des politiques économiques (1997)

Le Conseil européen manifeste un engagement solennel pour le respect des dispositions du traité en matière de surveillance et de coordination des politiques économiques. Par la présente résolution, il renforce la coordination tant entre les États qui partageront la monnaie unique (entre autres, par la création d'un groupe informel «Euro») qu'entre ceux-ci et les États membres qui n'y participeront pas.

ACTE

Résolution du Conseil européen, du 13 décembre 1997, sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et sur les articles 111 et 113 du traité CE [Journal officiel C 35 du 02.02.1998].

SYNTHÈSE

Les États membres de la zone euro partageront une politique monétaire unique et un taux de change unique alors que les autres volets de la politique économique demeureront du ressort national. Dans la mesure où l'évolution économique sur le plan national influera sur la situation monétaire dans la zone euro, un renforcement de la surveillance et de la coordination, par la Communauté, des politiques économiques des États membres de cette zone sera nécessaire.

Tous les États membres, y compris ceux qui ne font pas partie de la zone euro, doivent être intégrés dans la coordination des politiques économiques, du fait de leur participation au marché unique et, éventuellement, au nouveau mécanisme de change.

La surveillance et la coordination renforcées devraient concerner les domaines suivants:

  • l'évolution macroéconomique dans les États membres, ainsi que l'évolution du taux de change de l'euro;
  • les situations et politiques budgétaires;
  • les politiques structurelles sur les marchés du travail, des produits et des services, ainsi que les tendances en matière de coûts et de prix.

Cette coordination doit s'effectuer dans le respect du principe de subsidiarité.

Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire (UEM), les grandes orientations des politiques économiques devraient donner des lignes directrices plus concrètes, adaptées à chaque État membre et davantage axées sur l'amélioration du potentiel de croissance et la création d'emplois.

Les États membres devraient s'engager à procéder à un échange d'informations complet et rapide sur l'évolution économique et les intentions politiques susceptibles d'avoir des incidences au-delà des frontières nationales, même s'il n'y a pas de menace de détérioration de la situation budgétaire. De son côté, le Conseil pourrait se montrer plus enclin à adresser des recommandations à un État membre dont les politiques économiques ne sont pas conformes aux grandes orientations.

Le Conseil «Affaires économiques et monétaires» (Conseil ECOFIN), qui réunit les ministres des affaires économiques et financières des États membres, occupe une place déterminante au coeur du processus de coordination et de prise de décision en matière économique. Chaque fois que des questions d'intérêt commun sont abordées, elles sont discutées par les ministres précités. . Toutefois, les ministres des États participant à la zone euro peuvent se réunir entre eux de façon informelle pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique (cette formation, appelée «Eurogroupe», se réunit normalement à la veille d'un Conseil ECOFIN).

Le Conseil devant surveiller l'évolution du taux de change de l'euro, il est important qu'il puisse avoir un échange de vues et d'informations avec la Banque centrale européenne (BCE). Il peut, dans des circonstances exceptionnelles, formuler des orientations générales de politique de change vis-à-vis des monnaies non-communautaires, dans le respect de l'indépendance du Système européen de banques centrales (SEBC) et de son objectif principal, la stabilité des prix.

Tant dans les relations bilatérales avec des pays tiers que dans le cadre de travaux dans des enceintes internationales ou des groupements informels d'États, le Conseil arrête la position de la Communauté en ce qui concerne les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'UEM. Seuls participent aux votes les États membres faisant partie de la zone euro.

Le Conseil et la Banque centrale européenne représentent la Communauté au niveau international dans le respect de la répartition des compétences prévue dans le traité.
En ce qui concerne les éléments de politique économique autres que la politique monétaire et le taux de change, les États membres continuent à présenter leurs politiques en dehors du cadre communautaire, dans le respect des intérêts de la Communauté.
La représentation dans les organisations internationales devrait être conforme aux règles de ces dernières: ainsi, par exemple, seuls des pays peuvent être membres du Fonds monétaire international (FMI).

Compte tenu de la répartition des compétences prévues par le traité, il faudra, pour que la Communauté connaisse une évolution économique harmonieuse, que s'instaure entre le Conseil et la BCE un dialogue permanent, qui fasse intervenir la Commission et qui respecte, à tous égards, l'indépendance du SEBC.
Le Comité économique et financier formera le cadre dans lequel ce dialogue pourra être préparé et poursuivi au niveau des hauts fonctionnaires.

Dernière modification le: 30.06.2006
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