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Procédure de déficit excessif

Le pacte de stabilité et de croissance est le point d'ancrage de la discipline budgétaire. Le présent règlement fait partie du pacte et vise à clarifier et accélérer la procédure concernant les déficits excessifs de manière à ce qu'elle joue un rôle véritablement dissuasif. Il complète un règlement de 1993 qui fixe la procédure à suivre concernant les déficits excessifs.

ACTE

Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs [Journal officiel L 209 du 2.8.1997] [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le présent règlement a vocation à clarifier et accélérer la procédure concernant les déficits excessifs prévue par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE).

Lorsqu’un État membre ne respecte pas la discipline budgétaire prévue par le pacte de stabilité et de croissance, il peut faire l’objet d’une procédure de déficit excessif comprenant plusieurs étapes.

Discipline budgétaire

Le présent règlement définit deux critères sur la base desquels la discipline budgétaire des États membres est examinée: le critère du déficit public et le critère de la dette publique.

Le premier critère concerne le rapport entre le déficit public d’un État membre et son produit international brut (PIB). En principe, ce rapport ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % fixée par le protocole sur la procédure de déficit excessif annexé aux traités.

Cependant, le dépassement de cette valeur est toléré si:

  • le rapport entre le déficit public de l’État membre et son PIB diminue de manière substantielle et constante et est proche de la valeur de référence;
  • le dépassement de la valeur de référence est exceptionnel et temporaire et reste proche de la valeur de référence.

Le second critère concerne le rapport entre la dette publique d’un État membre et son PIB. En principe, ce rapport ne dépasse pas la valeur de référence de 60 % fixée par le protocole sur la procédure de déficit excessif.

En outre, le dépassement de cette valeur est toléré si le rapport entre la dette publique et le PIB diminue suffisamment tout en s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.

Rapport de la Commission

Si un État membre ne satisfait pas aux critères du déficit et de la dette, la Commission élabore un rapport conformément à l’article 126 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Le rapport élaboré par la Commission comprend notamment:

  • l'évolution de la position économique à moyen terme;
  • l’évolution des positions budgétaires à moyen terme;
  • l’évolution à moyen terme de la dette publique.

La Commission prend en compte tout autre facteur qui, selon l'État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette. Lors de cette évaluation, une attention particulière est, de plus, accordée à la mise en œuvre des reformes des retraites.

La Commission adresse ensuite un avis à l’État membre concerné et au Conseil si elle considère qu'il y a déficit excessif.

Recommandations du Conseil

Sur la base de l'avis de la Commission, le Conseil décide s'il y a ou non un déficit excessif. Le Conseil prend cette décision à la majorité qualifiée sans tenir compte du vote de l’État membre concerné, mais en prenant en compte les observations de ce dernier.

Si le Conseil décide qu'il y a déficit excessif, il adresse des recommandations à l'État membre concerné. Le Conseil lui prescrit alors un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d'effets.

Suite aux recommandations du Conseil, l’État membre remet à celui-ci et à la Commission un rapport sur l’action engagée en réponse aux recommandations. Si, dans les six mois suivant les recommandations, aucune action suivie d'effets n'a été prise, le Conseil rend publiques ses recommandations et adopte une décision constatant qu’aucune action suivie d’effet n’a été prise.

Mise en demeure

Dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de sa décision constatant l'absence d’action suivie d'effet, le Conseil peut mettre l'État membre concerné en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit. L’État membre doit alors remettre un nouveau rapport sur l’action engagée en réponse à cette mise en demeure.

Au plus tard quatre mois après la mise en demeure, si l'État membre ne se conforme pas aux décisions du Conseil, celui-ci peut décider d'imposer des sanctions.

Sanctions

Les sanctions résultant d’une procédure pour déficit excessif prennent la forme d’une amende imposée par le Conseil. Le montant de cette amende comprend:

  • un élément fixe égal à 0.2 % du PIB;
  • un élément variable égal à un dixième de la différence entre le déficit (exprimé en pourcentage du PIB de l'année au cours de laquelle ce déficit a été jugé excessif) et la valeur de référence (3 %).

En outre, le Conseil peut décider de renforcer les sanctions au cours des années suivantes s’il constate que l’État membre n’a toujours pas pris les mesures appropriées pour réduire son déficit. Le montant total des amendes ne peut cependant pas excéder le plafond de 0.5 % du PIB.

Au contraire, le Conseil peut décider d'abroger tout ou partie des sanctions en fonction de l'importance des progrès réalisés par l'État membre concerné. Les amendes déjà infligées ne sont cependant pas remboursées à l'État membre concerné.

États non participants à la zone euro

Comme prévu à l'article 139 paragraphe 2 (b) du traité sur le fonctionnement de l’UE, les États membres qui ne participent pas encore à l'euro ne sont pas concerné par la mise en demeure du Conseil ni par les sanctions prévues par l'article 126 (paragraphes 9 et 11).

Contexte

Le pacte de stabilité et de croissance est un ensemble de règles qui mettent en place une surveillance économique et budgétaire au niveau européen. L’objectif est de garantir la stabilité économique et financière de l’UE.

Les États membres doivent donc mener des politiques budgétaires saines afin d’éviter l’apparition de déficits publics excessifs qui pourraient mettre en péril la stabilité économique et financière de l’UE.

En 2011, le pacte de stabilité et de croissance a fait l’objet d’une vaste réforme. Les nouvelles mesures adoptées constituent une étape importante pour garantir la discipline budgétaire, favoriser la stabilité de l’économie européenne et prévenir une nouvelle crise dans l’Union.

Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance regroupe désormais six actes législatifs qui sont entrés en vigueur le 13 décembre 2011:

  • le règlement (UE) n° 1173/2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro;
  • le règlement (UE) n° 1174/2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro;
  • le règlement (UE) n° 1175/2011 modifiant le règlement sur les procédures de surveillance des positions budgétaires;
  • le règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques;
  • le règlement (UE) n° 1177/2011 modifiant le présent règlement procédure concernant les déficits excessifs;
  • la directive n° 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1467/97

1.1.1999

-

JO L 209 du 2.8.1997

Actes modificatifsEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1056/2005

27.7.2005

-

JO L 174 du 7.7.2005

Règlement (CE) n° 1177/2011

13.12.2011

-

JO L 306 du 23.11.2011

Dernière modification le: 11.01.2012

Voir aussi

Direction générale Affaires économiques et financières:

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