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Surveillance des politiques budgétaires

Le présent règlement vise à surveiller et à coordonner les politiques budgétaires des États membres. Il s'agit de mesures préventives afin d'assurer la discipline budgétaire nécessaire pour le bon fonctionnement de l'Union Européenne. Le règlement concerne aussi bien les États membres ayant adopté la monnaie unique que ceux qui n'y participent pas encore.

ACTE

Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le présent règlement constitue le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Il vise à surveiller et à coordonner les politiques budgétaires des États membres afin d'assurer de manière préventive la discipline budgétaire au sein de l'Union Européenne.

À cette fin, le règlement prévoit un semestre européen au début de chaque année pour aider les États membres à mettre en place des politiques budgétaires saines. Les États membres soumettent à la Commission des programmes de stabilité (pour les États membres participant à l'euro) et des programmes de convergence (pour les États membres en-dehors de la zone euro) dans lesquels ils adoptent un objectif budgétaire à moyen terme. Ces programmes sont évalués par la Commission et font l'objet de recommandations du Conseil, spécifiques à chaque Etat.

Semestre européen pour la coordination des politiques économiques

Le semestre européen est une période de six mois au cours de laquelle les politiques budgétaires des États membres sont examinées.

Au début du semestre, le Conseil identifie les grands défis économiques de l’Union européenne (UE) et adresse aux États membres des orientations stratégiques sur les politiques à suivre.

Par la suite et sur la base de ces orientations, les États membres établissent:

A la fin du semestre européen et après l’évaluation de ces programmes, le Conseil adresse des recommandations à chaque État membre. En s'appuyant sur l'avis de la Commission, le Conseil fait ainsi part de ses évaluations avant que les États membres n’établissent leurs budgets définitifs pour l’année suivante.

Objectifs budgétaires à moyen terme

Chaque État membre a un objectif de déficit à moyen terme concernant sa position budgétaire, défini en termes structurels. Les objectifs à moyen terme varient selon les États membres: ils sont d'autant plus exigeants que le niveau de la dette et le coût estimé du vieillissement de la population sont élevés.

Les objectifs à moyen terme se situent pour les États membres qui ont adopté l'euro et pour les États membres participant au MCE II au-dessus de - 1 % du PIB. L'objectif à moyen terme d'un État peut être revu lorsqu'une réforme structurelle majeure est mise en œuvre ou bien tous les trois ans, à l'occasion de la publication de projections permettant une actualisation du coût estimé du vieillissement de la population.

Surveillance multilatérale: les programmes de stabilité et de convergence

Les programmes de stabilité et de convergence servent de base à la surveillance multilatérale du Conseil de l'UE. Prévue par l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l’UE, cette surveillance doit prévenir, à un stade précoce, l'apparition des déficits excessifs des administrations publiques et promouvoir la coordination des politiques économiques.

Chaque État membre soumet un programme de stabilité (pour les États membres participant à l'euro) ou de convergence (pour les États membres en-dehors de la zone euro) au Conseil de l'UE et à la Commission.

Les programmes de stabilité ou de convergence comprennent:

  • l’objectif budgétaire à moyen terme ainsi que la trajectoire d'ajustement conduisant à la réalisation de cet objectif, le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévisible du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes. De plus, les programmes de convergence énoncent les relations entre ces objectifs et la stabilité des prix et des taux de change ainsi que les objectifs à moyen terme de la politique monétaire;
  • des informations relatives aux passifs implicites liés au vieillissement et aux engagements conditionnels (telles que les garanties publiques) susceptibles d’avoir une incidence majeure sur les comptes des administrations publiques;
  • des informations sur la cohérence des programmes avec les grandes orientations des politiques économiques et les programmes de réforme nationaux;
  • les principales hypothèses concernant les perspectives économiques qui sont susceptibles d’influer sur la réalisation des programmes de stabilité et de convergence (croissance, emploi, inflation et autres variables importantes);
  • une évaluation et une analyse détaillée des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique prises ou envisagées qui sont pertinentes pour réaliser les objectifs du programme;
  • une analyse de l'incidence que tout changement des principales hypothèses économiques aurait sur la situation budgétaire et la dette;
  • le cas échéant, les explications d'un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.

Les programmes de stabilité et de convergence sont présentés tous les ans au cours du mois d’avril. Les États membres les rendent publics.

Examen des programmes de stabilité et de convergence

Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le Comité économique et financier, le Conseil examine les objectifs budgétaires à moyen terme présentés par les États membres dans leurs programmes. Il vérifie notamment:

  • si l'objectif budgétaire à moyen terme se fonde sur des hypothèses économiques réalistes;
  • si les mesures prises ou envisagées sont suffisantes pour atteindre l'objectif budgétaire;
  • si l'État concerné, lors de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement, procède à l'amélioration annuelle de son solde budgétaire, tenant compte des variations conjoncturelles;
  • si la croissance annuelle des dépenses publiques de l’État membre concerné n’est pas trop élevée, c’est-à-dire ne dépassant pas un taux de référence sur le moyen terme;

Lors des évaluations, le Conseil tient compte de la mise en œuvre des réformes structurelles majeures, particulièrement les réformes des retraites.

Le Conseil procède à l'examen du programme dans les trois mois suivant sa présentation. Sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le Comité économique et financier, le Conseil rend un avis sur le programme et peut inviter l'État membre concerné à l'adapter s'il estime que ses objectifs et son contenu devraient être renforcés.

Éviter l'apparition d'un déficit excessif: mécanisme d'alerte rapide

Dans le cadre de la surveillance multilatérale, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de stabilité et de convergence sur la base des informations fournies par les États membres et des évaluations effectuées par la Commission et le Comité économique et financier.

Ainsi, si la Commission constate un dérapage significatif par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, elle adresse un avertissement à l'État membre concerné. Si dans un délai d’un mois la situation est inchangée, le Conseil adresse des recommandations à l’État concerné en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessifmécanisme d’alerte rapide », art. 121 paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

En outre, les recommandations adoptées au sein du Conseil peuvent être rendues publiques.

Contexte

Le pacte de stabilité et de croissance est un ensemble de règles qui mettent en place une surveillance économique et budgétaire au niveau européen. L’objectif est de garantir la stabilité économique et financière de l’UE.

Les États membres doivent donc mener des politiques budgétaires saines afin d’éviter l’apparition de déficits publics excessifs qui pourraient mettre en péril la stabilité économique et financière de l’UE.

En 2011, le pacte de stabilité et de croissance a fait l’objet d’une vaste réforme. Les nouvelles mesures adoptées constituent une étape importante pour garantir la discipline budgétaire, favoriser la stabilité de l’économie européenne et prévenir une nouvelle crise dans l’Union.

Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance regroupe désormais six actes législatifs qui sont entrés en vigueur le 13 décembre 2011:

  • le règlement (UE) n° 1173/2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro;
  • le règlement (UE) n° 1174/2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro;
  • le règlement (UE) n° 1175/2011 modifiant le présent règlement sur les procédures de surveillance des positions budgétaires;
  • le règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques;
  • le règlement (UE) n° 1177/2011 modifiant la procédure concernant les déficits excessifs;
  • la directive n° 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 1466/97

01.7.1998

-

JO L 209 du 2.8.1997

Actes modificatifs Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 1055/2005

27.7.2005

-

JO L 174 du 7.7.2005

Règlement (UE) n° 1175/2011

13.12.2011

-

JO L 306 du 23.11.2011

Dernière modification le: 06.01.2012

Voir aussi

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter le site Internet de la direction générale des affaires économiques et financières:

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