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Mécanisme européen de stabilisation financière

Le présent règlement institue un mécanisme européen de stabilisation financière. Ce mécanisme offre une assistance financière aux États membres qui connaissent des difficultés financières.

ACTE

Règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière.

SYNTHÈSE

La crise financière qui a frappé l’économie mondiale à la fin de l'année 2008 a eu plusieurs conséquences néfastes sur les économies des États membres:

  • le ralentissement de la croissance économique;
  • l’accroissement des déficits budgétaires et l’endettement des États membres;
  • la déstabilisation des marchés financiers.

Or, les difficultés financières rencontrées par un État membre peuvent constituer une grave menace pour la stabilité financière de l’Union européenne (UE) dans son ensemble. Il est ainsi nécessaire d’instituer un mécanisme européen de soutien financier, capable de venir en aide aux États membres en difficulté et de préserver ainsi la stabilité financière de l’UE.

Champs d’application

Le mécanisme européen de stabilisation financière porte assistance aux États membres lorsque:

  • un État membre connait de graves perturbations financières ou une menace sérieuse de graves perturbations financières;
  • ces perturbations financières ou menaces de perturbations financières sont dues à des évènements qui échappent au contrôle de l’État membre concerné.

Assistance financière

Le mécanisme européen de stabilisation financière peut prendre la forme d’un prêt ou d’une ligne de crédit accordée aux États membres. Pour rappel, une ligne de crédit est une autorisation donnée à un État membre de tirer des fonds jusqu’à un plafond déterminé et pendant une période donnée.

Procédure

Avant de pouvoir bénéficier du mécanisme européen de stabilisation financière, un État membre doit formuler une demande comprenant:

  • une évaluation de ses besoins financiers;
  • un programme de redressement économique et financier décrivant les différentes mesures visant à rétablir la stabilité financière.

Par la suite, le Conseil décide ou non d’accorder l’assistance financière à l’État membre. Il statue à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Si le Conseil décide d’accorder l’assistance financière à l’État membre, sa décision comprend:

  • les modalités de l’assistance financière telles que le montant, le nombre de versements, la période de mise à disposition de l’assistance financière, etc.;
  • les conditions de politique économique générales: ces conditions sont établies par la Commission. Elles sont liées à l’assistance financière de l’UE afin de restaurer une situation économique stable dans l’État membre concerné et de rétablir sa capacité de se financer sur les marchés financiers;
  • le programme de redressement économique et financier de l’État membre.

En outre, les conditions de politique économique générales font l’objet d’un protocole d’accord entre l’État membre et la Commission. La Commission doit alors réexaminer régulièrement le respect de ces conditions, en collaboration avec la Banque centrale européenne. La modification de ces conditions peut éventuellement entraîner un aménagement du programme de redressement économique et financier de l’État membre.

Octroi de l’assistance financière

Le versement des prêts ou l’ouverture des lignes de crédit accordées aux États membres sont gérés par la Commission. Celle-ci vérifie à intervalle régulier que la politique économique de l’État membre bénéficiaire est conforme à son programme de redressement.

La Commission est par ailleurs autorisée à emprunter sur les marchés des capitaux ou auprès des institutions financières afin de financer les prêts accordés aux États membres.

En outre, la Cour des comptes a le droit d’effectuer des contrôles et des audits financiers afin de vérifier la régularité de l’assistance financière accordée par l’UE.

Compatibilité avec d’autres mécanismes de soutien financier

Le mécanisme européen de stabilisation financière est compatible avec le mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances de paiements. Pour rappel, ce soutien financier s’adresse aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro et qui connaissent des difficultés dans leur balance des paiements.

Le mécanisme européen de stabilisation financière n’exclue pas non plus le recours à un financement extérieur à l’UE, notamment par le Fond monétaire international. La Commission doit alors examiner la compatibilité du mécanisme européen de stabilisation financière avec le financement extérieur.

Réexamen du mécanisme européen d’assistance financière

Six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission doit réexaminer si les circonstances exceptionnelles ayant justifié la mise en place du mécanisme européen de stabilisation financière demeurent. Si le mécanisme européen est maintenu, la Commission procède alors au même réexamen tous les six mois.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 407/2010

12.5.2010

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JO L 118 du 11.5.2010

Dernière modification le: 30.07.2010
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