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Nouveau cadre juridique (NLF) pour les paiements

La présente directive vise à établir un cadre juridique harmonisé pour les services de paiement. À ce titre, elle vient remplacer les règles nationales en vigueur dans les vingt-sept États membres par un ensemble de dispositions valables à l’intérieur du marché intérieur.

ACTE

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Cette directive a pour objectif d’instaurer un cadre juridique nécessaire à la création d'un marché intégré des paiements dans lequel les barrières à l'entrée de nouveaux prestataires de services seront supprimées. De plus, la directive vise à renforcer la concurrence et à offrir aux utilisateurs un choix plus large. Enfin la garantie d’un niveau de protection élevée est assurée grâce à des exigences en matière d’informations et grâce à la définition des droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de service de paiement.

Champ d’application

La présente directive s’adresse aux prestataires de services de paiement établis au sein de la Communauté et couvre les paiements effectués en euros ou dans d’autres monnaies nationales de l’Union européenne (UE). Enfin, la directive ne s’applique pas aux opérations de paiement effectuées en espèces ou par chèque papier et ne règlemente l’octroi de crédits par des établissements de paiement que si celui-ci est étroitement lié à des services de paiement.

La directive distingue six catégories de prestataires de services de paiement:

  • les établissements de crédit (au sens de la directive concernant «l’accès à l’activité des établissements de crédit»), y compris les succursales, les établissements de crédit ayant leur siège dans l’UE ou hors de l’UE;
  • les offices de chèques postaux qui fournissent des services de paiement;
  • les établissements de monnaie électronique (au sens de la directive concernant l’ «activité et surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique»);
  • les établissements de paiement (personnes physiques ou morales qui auront obtenu un agrément en tant que telles);
  • la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques;
  • les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils n’agissent pas en qualité d’autorités publiques.

Conditions d’obtention d’un agrément

L’accès à l’activité des services de paiement est soumis à l’obtention préalable d’un agrément. Sollicité auprès des autorités compétentes de l’État membre d’origine, l’agrément n’est accordé qu’à une personne morale établie dans un État membre. La demande d’agrément devra être accompagnée d’une liste détaillée d’informations: le programme d’activité, le programme d’exploitation, la description de l’organisation administrative et comptable, des mécanismes de contrôle interne, des procédures de gestion des risques, de l’organisation structurelle, etc.

Afin d’obtenir son agrément, l’établissement de paiement doit disposer d’un solide dispositif de gouvernement d’entreprise. D’autre part, les autorités compétentes peuvent refuser une demande d’agrément si elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou associés qui y détiennent une participation qualifiée.

La directive précise que les établissements de paiement doivent détenir au moment de l’agrément un capital initial- le montant de celui-ci varie en fonction du service de paiement assuré par l’établissement de paiement- et à tout moment des fonds propres.

Grâce à l’obtention de l’agrément, l’établissement de paiement pourra fournir des services de paiement dans l’ensemble de l’UE, soit en régime de libre prestation de services, soit en régime d’établissement. Tout retrait d’agrément doit être motivé et communiqué aux intéressés et doit être rendu public.

L’agrément en tant qu’établissement de paiement est valable dans tous les États membres et sera enregistré dans un registre communautaire régulièrement mis à jour et accessible en ligne.

Autorités compétentes

Les États membres devront désigner les autorités compétentes chargées de surveiller les établissements de paiement. Ces autorités doivent être des organismes publics ou reconnus par le droit national ou par des autorités publiques habilitées et être indépendantes par rapport aux instances économiques. Les autorités compétentes doivent coopérer entre elles et sont tenues au secret professionnel.

Elles sont entre autres habilitées à exiger de l’établissement de paiement toutes informations nécessaires aux contrôles, à adopter des recommandations, des orientations et des dispositions administratives contraignantes, suspendre ou retirer l’agrément et à prononcer des sanctions contre les établissements de paiements.

Exigences de transparence et d’information

La directive introduit des exigences d’informations claires et succinctes pour tous les prestataires de services de paiement soit dans les opérations de paiement à caractère isolé, soit dans celles couvertes par un contrat-cadre (qui implique toute une série d’opérations de paiement).

Plus particulièrement, le document introduit:

  • des conditions qui doivent être communiquées préalablement (obligations et responsabilités du prestataire et de l’utilisateur, frais, informations concernant la loi applicable, voies de réclamation et de recours, etc.);
  • des informations à fournir à la demande de l’utilisateur avant l’exécution d’une opération de paiement (délai d’exécution, commissions, frais et charges);
  • des informations à fournir au payeur après exécution d’une opération de paiement (référence de l’opération et du bénéficiaire, montant total et montant des frais et commissions, taux de change appliqué);
  • des informations à fournir au bénéficiaire après réception des fonds (références du payeur, montant total des fonds virés, des frais et des commissions appliqués, le taux de change).

Droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement

La directive introduit des règles concernant les droits et obligations des utilisateurs de services de paiement, parmi lesquelles:

  • un délai d’exécution d’un jour ouvrable: si le paiement est effectué en euros, ainsi que dans la devise de l'État membre en dehors de la zone euros concernée et si le paiement entraîne une seule conversion entre l'euro et la devise officielle d'un État membre qui ne relève pas de la zone euro, le montant de l’ordre de paiement doit être crédité au compte de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment d’acceptation. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2012, le payeur et son prestataire de services peuvent fixer un délai différent pourvu qu’il n’excède pas trois jours;
  • une responsabilité du prestataire de services de paiement en cas de non-exécution ou d’exécution incorrecte d’une opération de paiement. Ce dernier est tenu pour objectivement responsable si l’opération est réalisée dans les limites du territoire de l’UE;
  • une responsabilité de l’utilisateur de services de paiement en cas d’utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement (limitée à 150 euros). Cette règle ne s’applique toutefois pas aux utilisateurs qui sont des sociétés;
  • l’introduction du principe du montant intégral, selon lequel l’intégralité du montant précisé sur l’ordre de paiement doit être créditée au bénéficiaire, sans déductions;
  • les conditions relatives au remboursement, lorsqu’une opération de paiement a été autorisée alors qu’elle n’aurait pas dû l’être;
  • les conditions de révocabilité, selon lesquelles l’utilisateur de services de paiement a la possibilité de rejeter un paiement qui lui a été attribué par erreur. Aussi, il appartient au prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une défaillance technique.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel

Directive 2007/64/CE

25.12.2007

1.11.2009

JO L 319 du 5.12.2007

Actes modificatifs Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2009/111/CE

7.12.2009

31.10.2010

JO L 302 du 17.11.2009

Dernière modification le: 02.07.2010
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