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La convergence dans l'Union européenne en 1997

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1) OBJECTIF

Déterminer si un degré élevé de convergence durable a été obtenu, en examinant pour chaque État membre s'il respecte chacun des quatre critères visés à l'article 121, paragraphe 1.

2) ACTE

Rapport de la Commission, du 25 mars 1998, sur l'état de la convergence [COM(98) 1999 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

Des progrès remarquables ont été accomplis par tous les États membres dans la réalisation d'un degré de convergence durable depuis le début de la deuxième phase de l'Union économique et monétaire (UEM). Ces progrès se sont accélérés en 1996 et 1997, lorsque les États membres ont intensifié leurs efforts en particulier en matière budgétaire.

Compatibilité des législations nationales

Les législations des États membres, y compris les statuts des banques centrales nationales, doivent être compatibles avec les articles 108 et 109 du traité, ainsi qu'avec les statuts du Système européen des Banques centrales (SEBC) tels que définis dans le protocole n° 3 annexé au traité. Cette compatibilité concerne l'indépendance des banques centrales nationales, les objectifs de celles-ci (stabilité des prix), les dispositions afférentes à l'intégration des banques centrales nationales au sein du SEBC, ainsi que d'autres questions monétaires. Les États membres sont tenus d'assurer la compatibilité de leur législation au plus tard à la date de mise en place de la Banque centrale européenne (BCE).

En mars 1998, on peut considérer que cette compatibilité est assurée dans huit États membres: Belgique, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal et Finlande.

Dans quatre autres États membres, la compatibilité sera assurée sous réserve de l'adoption des propositions présentées par les gouvernements: Espagne, France, Luxembourg et Autriche.

En ce qui concerne la Suède, du fait que les propositions présentées par le gouvernement dans la perspective de l'UEM incluent des amendements à la constitution, elles ne pourront pas être adoptées avant fin 1998. De plus, ces propositions ne garantissent pas l'intégration complète de la Riksbank dans le SEBC.

Le Danemark ayant notifié qu'il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM, il sera traité, conformément au protocole n° 12 annexé au traité, comme un pays bénéficiant d'une dérogation. Dans ce cadre, le Danemark n'est tenu que d'assurer l'indépendance de sa banque centrale, ce qui est chose faite.

En vertu de sa clause d'exemption, le Royaume-Uni n'est pas tenu de rendre sa législation compatible.

Stabilité des prix

En matière de stabilité des prix, la valeur de référence (calculée en prenant la moyenne des taux des trois pays ayant obtenu les meilleurs résultats, en l'occurrence l'Autriche, la France et l'Irlande, et en la majorant de 1.5 points de pourcentage) s'établissait à 2.7 %.

En janvier 1998, quatorze États membres avaient un taux d'inflation moyen inférieur à cette valeur de référence: la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. Compte tenu des changements tant institutionnels que comportementaux provoqués par le processus d'UEM, il y a de bonnes raisons de penser que les résultats actuellement enregistrés par ces quatorze États membres en matière d'inflation auront un caractère durable.

En ce qui concerne la Grèce, elle a accompli des progrès significatifs et réguliers dans sa lutte contre l'inflation. Cependant, avec un taux d'inflation moyen de 5.2 % en janvier 1998, son résultat reste nettement supérieur à la valeur de référence.

Situation des finances publiques

L'évaluation de ce critère est directement liée aux décisions prises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.
En mars 1998, cinq États membres ne font pas l'objet d'une décision du Conseil constatant un déficit excessif et satisfont donc d'ores et déjà au critère des finances publiques: le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Finlande.
Au vu des résultats de l'exercice 1997, la Commission recommande au Conseil d'abroger les décisions constatant un déficit excessif pour les neuf États membres suivants: la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni.
Au total, ce sont donc quatorze États membres qui présentent des déficits publics inférieurs ou égaux à la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB).

Si, en 1997, le taux d'endettement a été inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB dans quatre États membres seulement (France, Luxembourg, Finlande et Royaume-Uni), presque tous les autres États membres ont réussi à inverser la tendance antérieure qui était à la hausse. Seul le ratio d'endettement de l'Allemagne a augmenté en 1997 pour se situer juste au-dessus des 60 % du PIB: cette situation est due aux coûts exceptionnels liés à l'unification qui continuent à se faire lourdement sentir.
Dans tous les États membres, les conditions d'une baisse régulière du taux d'endettement public au cours des prochaines années sont réunies.

La Grèce a réalisé ces dernières années des progrès importants dans la résorption du déséquilibre de ses finances publiques: le déficit des administrations publiques est tombé de près de 14 % du PIB en 1993 à 4.0 % en 1997 et il devrait atteindre 2.2 % en 1998, tandis que le taux d'endettement s'est stabilisé, avec une première baisse de 2.9 points de pourcentage en 1997, ce qui l'a ramené à 108.7 % du PIB. Ce processus d'assainissement doit être poursuivi afin que la Commission puisse recommander d'abroger la décision sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce.

Taux de change

Concrètement, ce critère sert à vérifier que la monnaie d'un pays a participé au mécanisme de change depuis au moins deux ans sans sortir de ses marges de fluctuation de 2.25 % autour de son taux central.

En mars 1998, dix monnaies respectent strictement ce critère: le franc belge, la couronne danoise, le mark allemand, la peseta espagnole, le franc français, la livre irlandaise, le franc luxembourgeois, le florin néerlandais, le schilling autrichien et l'escudo portugais.

La grande majorité des monnaies participantes sont restées groupées près de leurs taux pivots pendant la période de référence (mars 1996 - février 1998), à l'exception de la livre irlandaise qui est restée largement au-dessus de son taux central pendant une longue période. Elle a été réévaluée de 3 % vis-à-vis des autres monnaies en mars 1998.

Le markka finlandais et la lire italienne ont rejoint le mécanisme de change respectivement en octobre 1996 et novembre 1996, il y a donc moins de deux ans. Cependant, ces deux monnaies n'ont pas connu de tensions graves pendant les deux années de la période de référence.

Trois monnaies n'ont pas participé au mécanisme de change pendant la période de référence: la couronne suédoise, la livre sterling et la drachme grecque. Cette dernière a cependant rejoint le mécanisme en mars 1998.

Les taux d'intérêt à long terme

Les taux d'intérêt à long terme peuvent être considérés comme des indicateurs prospectifs qui reflètent le jugement porté par les marchés financiers sur la situation fondamentale de l'économie et qui ne peuvent être influencés directement par les autorités nationales. En janvier 1998, la valeur de référence (calculée en prenant la moyenne des taux des trois pays ayant obtenu les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix et en la majorant de deux points de pourcentage) s'établissait à 7.8 %.

Quatorze États membres avaient des taux d'intérêt à long terme inférieurs à la valeur de référence: la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.

En Grèce, malgré l'important reflux observé ces dernières années, le niveau du taux d'intérêt à long terme demeure nettement supérieur à la valeur de référence (9.8 %).

Tableau récapitulatif

L'État membre en question satisfait-il aux critères de convergence?

1997Taux d'inflationFinances publiquesTaux de changeTaux d'intérêt
Belgiqueouioui (1)ouioui
Danemarkouiouiouioui
Allemagneouioui (1)ouioui
Grècenonnonnon (2)non
Espagneouioui (1)ouioui
Franceouioui (1)ouioui
Irlandeouiouiouioui
Italieouioui (1)oui (3)oui
Luxembourgouiouiouioui
Pays-Basouiouiouioui
Autricheouioui (1)ouioui
Portugalouioui (1)ouioui
Finlandeouiouioui (4)oui
Suèdeouioui (1)nonoui
Royaume-Uniouioui (1)nonoui

(1) L'abrogation de la décision du Conseil constatant un déficit excessif a été recommandée par la Commission
(2) La drachme grecque n'a rejoint le mécanisme de change qu'en mars 1998.
(3) Bien que la lire italienne ne participe au mécanisme de change que depuis novembre 1996, elle a fait preuve d'une stabilité suffisante au cours des deux dernières années.
(4) Bien que le markka finlandais ne participe au mécanisme de change que depuis octobre 1996, il a fait preuve d'une stabilité suffisante au cours des deux dernières années.

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité [COM(98) 1999 final - Non publié au Journal officiel].

Sur la base de son rapport sur l'état de la convergence, la Commission recommande que les onze États membres suivants soient considérés comme remplissant les conditions nécessaires à l'adoption de la monnaie unique, l'euro, dès le 1er janvier 1999: la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande.

La Grèce ne satisfait à aucun des critères de convergence visés aux quatre tirets de l'article 121, paragraphe 1 du traité. Elle ne remplit donc pas les conditions nécessaires à l'adoption de la monnaie unique.

La Suède ne satisfait pas au critère de convergence visé au troisième tiret de l'article 121, paragraphe 1 du traité: la couronne suédoise (SEK) n'a jamais participé au mécanisme de change et a fluctué par rapport aux monnaies participant à ce mécanisme. La Suède ne remplit donc pas les conditions nécessaires à l'adoption de la monnaie unique.

Le Royaume-Uni et le Danemark avaient déjà notifié au Conseil qu'ils ne participeraient pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

Décision 98/317/CE du Conseil, du 3 mai 1998, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité [Journal officiel L 139 du 11.05.1998].

Cette décision du Conseil suit la recommandation de la Commission et statue que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique le 1er janvier 1999.

Dernière modification le: 12.02.2003
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