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La convergence dans l'Union européenne en 1996

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1) OBJECTIF

Faire le point de la situation en ce qui concerne la convergence et la compatibilité des législations nationales avec les obligations du traité, en vue de déterminer si une majorité d'États membres remplit les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique.

2) ACTE

Rapport de la Commission, du 6 novembre 1996, sur la convergence dans l'Union européenne en 1996 [COM(96) 560 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

Évaluation Générale

Depuis le début de la deuxième phase de l'UEM, tous les États membres ont obtenu des résultats substantiels dans leurs efforts pour atteindre un degré de convergence durable. Pour de nombreux États membres, le rythme des progrès s'est accéléré en 1996, en particulier dans le domaine de la convergence budgétaire.

La plupart des États membres appliquent encore des dispositions incompatibles avec les articles 108 et 109 (anciens articles 107 et 108) du traité, en particulier en ce qui concerne le statut des banques centrales. Plusieurs d'entre eux préparent, ou ont déjà présenté, des propositions visant à modifier leur législation sur ces points.

En matière de stabilité des prix, les meilleurs résultats ont été obtenus par la Finlande, les Pays-Bas et l'Allemagne, ce qui donnait une valeur de référence de 2.6 %. Dans dix États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Suède), les taux d'inflation moyens étaient inférieurs à la valeur de référence. Les cinq autres États membres (Grèce, Espagne, Italie, Portugal et Royaume-Uni) présentaient des taux d'inflation supérieurs à la valeur de référence mais ces dépassements tendaient à se réduire.

Selon les chiffres de l'exercice 1995, seulement trois États membres (Danemark, Irlande et Luxembourg) ne présentaient pas de déficit public excessif par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB. Un quatrième, les Pays-Bas, devrait respecter ce critère budgétaire en 1996.

A la fin de 1996, trois États membres (France, Luxembourg et Royaume-Uni) devraient conserver un rapport entre leur dette publique brute et leur produit intérieur brut (PIB) inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. L'Allemagne et la Finlande, dont le ratio d'endettement était jusqu'à présent inférieur à la valeur de référence, devraient dépasser ce seuil fin 1996.

Sur les onze monnaies qui participent actuellement au mécanisme de change, neuf y sont intégrées depuis nettement plus de deux ans (monnaies belge, danoise, allemande, espagnole, française, irlandaise, luxembourgeoise, néerlandaise et portugaise). L'Autriche a rejoint le mécanisme de change au début de 1995 et la Finlande à la mi-octobre 1996. Quatre États membres (Grèce, Italie, Suède et Royaume-Uni) ne participent pas actuellement au mécanisme de change.

En ce qui concerne le niveau des taux d'intérêt à long terme, la valeur de référence s'établissait à 8.7 %. Onze États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède et Royaume-Uni) avaient des taux d'intérêt moyens inférieurs à la valeur de référence.

Compte tenu principalement de la persistance des déséquilibres budgétaires (certes en voie de réduction) dans de nombreux États membres - douze d'entre eux ont encore un déficit public excessif - il est clair que la majorité des États membres n'a pas encore suffisamment progressé vers la réalisation d'un degré élevé de convergence durable.

Évaluation par État membre

L'État membre concerné remplit-il les critères de convergence?

1996Taux d'inflationDéficit budgétaireDette publiqueTaux de changeTaux d'intérêt
Belgiqueouinonnonouioui
Danemarkouiouinonouioui
Allemagneouinonnonouioui
Grècenonnonnonnonnon
Espagnenonnonnonnonnon
Franceouinonouiouioui
Irlandeouiouinonouioui
Italienonnonnonnonnon
Luxembourgouiouiouiouioui
Pays-Basouinonouiouioui
Autricheouinonnonnonoui
Portugalnonnonnonnonnon
Finlandeouinonnonnonoui
Suèdeouinonnonnonoui
Royaume-Uninonnonouinonoui

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Décision 96/736/CE du Conseil, du 13 décembre 1996, arrêtée conformément à l'article 121 (ancien article 109 J) paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne, sur l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire [Journal officiel L 335 du 24.12.1996].

Sur la base des rapports de la Commission et de l'Institut monétaire européen et de la recommandation de la Commission, le Conseil a évalué, pour chaque État membre, s'il remplissait les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique. Selon cette évaluation, il n'existe pas une majorité d'États membres remplissant les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique. Par conséquent, la Communauté n'entre pas dans la troisième phase de l'UEM en 1997 et la procédure prévue à l'article 121 (ancien article 109 J) paragraphe 4 du traité est appliquée dès que possible en 1998.

Dernière modification le: 08.11.2002
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