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Grandes orientations des politiques économiques (1996)

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1) OBJECTIF

Assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres et de la Communauté.

2) ACTE

Recommandation du Conseil, du 8 juillet 1996, concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté [Journal officiel L 179 du 18.07.1996].

3) SYNTHÈSE

Du fait du net ralentissement conjoncturel de fin 1995/début 1996, la Communauté n'a pas été en mesure d'accomplir de progrès significatifs en ce qui concerne certains objectifs économiques essentiels: promotion d'une croissance durable non-inflationniste et niveau d'emploi élevé.
Néanmoins, la Communauté enregistre des données économiques fondamentales de tendance positive (inflation faible, absence de tension sur les taux de change, amélioration de la rentabilité des investissements...) qui laissent présager d'une reprise économique.
Toutes les parties sont encouragées à mener des politiques économiques de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté et à mieux coordonner ces politiques.

Le Conseil réitère la nécessité de mettre en place un cadre macroéconomique stable comportant les éléments suivants:

  • une politique monétaire tournée vers la stabilité;
  • des efforts soutenus d'assainissement des finances publiques;
  • une évolution des salaires nominaux compatible avec l'objectif de stabilité des prix; une évolution des salaires réels inférieure à la productivité afin de renforcer la rentabilité des investissements créateurs d'emplois.

En vue de renforcer la crédibilité de ce cadre macroéconomique et l'efficacité du processus de coordination, les États membres sont invités à présenter des programmes de convergence mis à jour qui traduisent un engagement politique ferme.

En matière de stabilité des prix, neuf États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Finlande) ont déjà atteint l'objectif d'un taux d'inflation inférieur à 3 %.
En Suède et au Royaume-Uni, où l'inflation a baissé de manière significative, les politiques devraient viser à consolider les résultats obtenus.
Les pays qui prévoient une inflation entre 3 et 5 % en 1996 (Espagne, Italie et Portugal) devraient s'efforcer de ramener ce taux à moins de 3 % en 1997.
Malgré les progrès manifestes accomplis ces dernières années, la Grèce doit poursuivre et intensifier ses efforts.

Les États membres doivent continuer de concevoir leur politique de change comme une question d'intérêt commun.

L'état des finances publiques dans la Communauté est encore peu satisfaisant, des dérapages ayant été constatés par rapport aux objectifs annoncés, partiellement imputables, il est vrai, au ralentissement conjoncturel. Les États membres devraient renforcer leurs programmes d'assainissement budgétaire, en particulier pour restaurer leur crédibilité et engendrer la confiance des marchés financiers.

Trois pays respectent déjà la valeur de référence de 3 % du PIB: le Luxembourg, l'Irlande et le Danemark. Ces deux derniers doivent maintenant s'orienter vers des objectifs à moyen terme plus ambitieux.
L'assainissement budgétaire reste la principale priorité politique pour l'Italie qui doit en premier lieu agir contre l'évasion fiscale.
La Grèce doit accomplir des efforts soutenus dans tous les domaines.
Les dix autres pays peuvent sans conteste accomplir l'effort supplémentaire nécessaire pour atteindre la valeur de référence de 3 % en mettant en oeuvre de manière déterminée la composante budgétaire des programmes de convergence.

Au-delà des particularités de chaque pays, des principes généraux ont pu être définis:

  • freiner l'augmentation des dépenses, plutôt qu'alourdir encore la pression fiscale;
  • réorienter les dépenses publique vers l'investissement en infrastructures, les ressources humaines et la politique active de l'emploi;
  • améliorer l'efficacité des services publics;
  • veiller à ce que l'allègement de la pression fiscale, souhaitable dans de nombreux États membres, ne remette pas en cause la réduction des déficits.

Comme les États membres, la Communauté est invitée à respecter une discipline budgétaire stricte.

L'action menée sur le plan macroéconomique doit être complétée par des mesures destinées à améliorer le fonctionnement du marché des produits et des services. La réalisation de cet objectif implique un renforcement des politiques de concurrence, la réduction des aides publiques et une meilleure transposition de la législation du marché unique.
Il serait également souhaitable que des mesures soient prises rapidement afin de promouvoir l'innovation, faciliter l'émergence de la société de l'information et créer un cadre de travail plus propice à l'initiative et au développement des petites et moyennes entreprises.

Afin d'améliorer la situation de l'emploi de manière significative, il faut non seulement une croissance économique forte et durable ainsi que des marchés de biens et services efficaces, mais aussi un large éventail de réformes du marché du travail. L'ensemble de ces réformes fait partie de la stratégie européenne pour l'emploi lancée lors du Conseil européen d'Essen que les États membres mettent en oeuvre à travers leurs plans pluriannuels pour l'emploi. La Commission mettra tout en oeuvre pour mobiliser toutes les parties autour de la première des priorités, la lutte contre le chômage.

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Le 23 avril 1997, la Commission a présenté son rapport d'évaluation sur l'application des grandes orientations des politiques économiques de 1996 [COM(97) 169 final - non publié au Journal officiel].

Le dosage des politiques macroéconomiques a été conforme aux grandes orientations:

  • les politiques monétaires ont été axées de manière crédible sur la réalisation et la préservation de la stabilité des prix;
  • les gouvernements de pratiquement tous les États membres ont pris d'importantes initiatives pour assainir leurs finances publiques en 1996-97;
  • les accords salariaux ont maintenu la hausse annuelle des salaires réels en-deçà de l'accroissement de la productivité.

D'importantes retombées positives ont déjà été constatées: les taux de change ont retrouvé un degré de stabilité élevé à l'intérieur du mécanisme de change et les taux d'intérêt à long terme ont convergé vers des niveaux plus bas. La mise en oeuvre de politiques économiques saines a permis une amélioration de la confiance des agents économiques et une dynamisation progressive de l'activité.

Cette reprise devrait s'accélérer à condition que les politiques d'assainissement budgétaire restent crédibles et que la consommation soit moins dépendante de perspectives incertaines en matière d'emploi. Le taux de chômage moyen, qui s'était stabilisé au premier semestre 1996, a légèrement reflué depuis.

En 1996, l'inflation pour l'ensemble de la Communauté est tombée à 2.4 %, ce qui est globalement conforme aux prévisions. Ce recul généralisé de l'inflation est dû à plusieurs facteurs, parmi lesquels une politique monétaire rigoureuse, la modération salariale et un renforcement de la pression concurrentielle. Les perspectives pour 1997 sont encore meilleures que les résultats de 1996.

La crédibilité des politiques mises en oeuvre, ainsi que le raffermissement du dollar, ont contribué à un ajustement plus approprié des taux de change dans la Communauté: la lire et la couronne suédoise ont regagné le terrain perdu en 1995 et la livre sterling s'est considérablement appréciée. La Finlande et l'Italie sont entrées dans le mécanisme de change du SME le 14 octobre et le 25 novembre 1996 respectivement (seuls la Grèce, la Suède et le Royaume-Uni n'y participent pas). Toutes les monnaies du mécanisme de change sont restées dans leurs marges étroites les unes vis-à-vis des autres, à l'exception de la livre irlandaise qui s'est considérablement appréciée, en particulier en raison de la croissance vigoureuse de l'économie irlandaise.

En 1996, à l'exception de l'Allemagne, tous les États membres ont accompli des progrès dans la réduction de leur déficit budgétaire: la moyenne communautaire est passée de 5.0 % du PIB en 1995 à 4.3 % en 1996, et ce en dépit de la détérioration conjoncturelle. Il convient de souligner que les Pays-Bas et la Finlande sont parvenus à ramener leurs déficits au-dessous de 3 % du PIB en 1996. Pour 1997, tous les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif ont adopté des mesures pour y parvenir, à l'exception de la Grèce (l'objectif du gouvernement grec est de 4.2 %).

En revanche, la tendance à la hausse du ratio d'endettement s'est maintenue en 1996: la moyenne de la Communauté est passée de 71.2 % en 1995 à 73.5 % en 1996. Le ratio a en particulier continué à croître en Allemagne, en Espagne, en France, en Autriche et au Royaume-Uni.

La nature des efforts d'assainissement entrepris par les États membres n'a pas toujours été conforme aux grandes orientations. Ainsi, la part des dépenses publiques dans le PIB s'est élevée au Danemark, en France et en Italie, et la pression fiscale s'est alourdie au Danemark, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Finlande et en Suède. Pour 1997, l'assainissement budgétaire devrait être réalisé principalement par une compression des dépenses, la pression fiscale moyenne devant rester constante. Certains pays recourent à des mesures ponctuelles pour réaliser leur assainissement budgétaire (ce sera particulièrement le cas en 1997): ces mesures doivent être complétées par des actions conduisant à une amélioration durable de la situation budgétaire pour que la confiance dans le retour à des finances publiques saines ne soit pas compromise.

De nombreuses mesures ont été prises tant au niveau communautaire qu'au niveau national pour stimuler la compétitivité et accroître l'efficience des économies européennes. En matière de transposition des directives, bien que des progrès aient été accomplis, des efforts restent encore à faire. De la même manière, 11 mesures proposées par la Commission et concernant le marché unique n'ont pas encore été adoptées par le Conseil.

L'évolution des salaires est de plus en plus conforme à l'objectif de stabilité des prix: au niveau communautaire, les coûts salariaux réels se sont accrus de 1 % alors que la croissance effective de la productivité du travail s'établissait à 1.5 %. La Grèce, le Portugal, la Finlande et la Suède n'ont pas respecté cette recommandation.

En ce qui concerne l'emploi, les États membres ont adopté un très grand éventail de mesures couvrant les questions prioritaires identifiées à Essen. Il est encore trop tôt pour évaluer l'impact de ces réformes sur le chômage.

Dernière modification le: 11.08.2002
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