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Émission des pièces en euros

L’Union européenne (UE) fixe les règles régissant l’émission des pièces en euros destinées à la circulation, y compris des pièces commémoratives.

ACTE

Règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l'émission de pièces en euros.

SYNTHÈSE

Les États membres peuvent émettre deux types de pièces en euros: les pièces destinées à la circulation et les pièces de collection.

Pièces destinées à la circulation

Les pièces destinées à la circulation sont mises en circulation à la valeur faciale.

Une faible proportion de pièces peut être mise sur le marché à une valeur supérieure à la valeur faciale si elle se justifie par une qualité particulière de la pièce, un emballage particulier ou la fourniture de services additionnels.

Chaque État membre dont l'euro est la monnaie ne peut émettre chaque année que deux pièces commémoratives, sauf dans les cas où:

  • des pièces commémoratives sont émises collectivement par tous les États membres dont l'euro est la monnaie; ou
  • une pièce commémorative est émise à l'occasion de la vacance temporaire ou de l'occupation provisoire de la fonction de chef d'État.

Le nombre total de pièces commémoratives mises en circulation par émission ne dépasse pas le plus élevé des deux plafonds suivants:

  • 0,1 % du nombre net total cumulé de pièces de 2 EUR mises en circulation par tous les États membres dont l'euro est la monnaie jusqu'au début de l'année précédant l'année d'émission de la pièce commémorative. Ce plafond peut être porté à 2,0 % du nombre net total cumulé de pièces de 2 EUR de tous les États membres dont l'euro est la monnaie s'il s'agit de commémorer un événement hautement symbolique; ou
  • 5,0 % du nombre net total cumulé de pièces de 2 EUR mises en circulation par l'État membre concerné jusqu'au début de l'année précédant l'année d'émission de la pièce commémorative.

Pièces de collection

Les pièces de collection ont cours légal uniquement dans l'État membre émetteur. L'identité de l'État membre émetteur est clairement et facilement reconnaissable sur la pièce.

Pour les distinguer des pièces destinées à la circulation, les pièces de collection répondent à l'ensemble des critères suivants:

  • leur valeur faciale doit être différente de la valeur faciale des pièces destinées à la circulation;
  • leur image doit se distinguer de celles figurant sur la face commune des pièces destinées à la circulation;
  • leur couleur, leur diamètre et leur poids ou au moins deux de ces trois caractéristiques doit différer de manière significative de celles des pièces destinées à la circulation; et
  • elles ne peuvent avoir une tranche cannelée (fleur espagnole).

Les pièces de collection peuvent être mises sur le marché à une valeur égale ou supérieure à leur valeur faciale.

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour décourager l'utilisation des pièces de collection comme moyen de paiement.

Consultation préalable à la destruction de pièces destinées à la circulation

Avant la destruction de pièces destinées à la circulation, les États membres se consultent et informent les directeurs des Monnaies des États membres dont l'euro est la monnaie.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (UE) n° 651/2012

16.8.2012

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JO L 201 du 27.7.2012

Dernière modification le: 04.02.2013
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