RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


L'état de la convergence dans les États membres

La Commission analyse l'état de la convergence dans les États membres pour l'année 2004 qui a été marquée par l'adhésion de dix États de l'Europe centrale et orientale. Dans l'objectif d'introduire l'euro, les États membres doivent remplir les critères de convergence.

ACTE

Rapport de la Commission: Rapport de 2004 sur l'état de la convergence [COM(2004) 690 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Ce rapport, daté du 20 octobre 2004, analyse l'état de convergence dans les dix États qui sont devenus membres de l'Union européenne (UE) le 1er mai 2004 (la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie) ainsi que de la Suède (État membre depuis 1995). L'état de convergence prend en considération:

  • la compatibilité de la législation
  • la stabilité des prix;
  • la situation des finances publiques;
  • la stabilité du taux de change;
  • les taux d'intérêt à long terme.

Évaluer l'état de convergence

Pour tous les pays, la Commission déplore l'incompatibilité notamment des lois sur les banques nationales avec l'article 109 du traité instituant les Communautés européennes (traité CE) et les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro. L'état de la convergence dans les États membres traités se présente comme suit:

République tchèque. Le taux d'inflation moyen reste autour de 1,8 % jusqu'en août 2004; le critère de stabilité des prix est donc rempli. Par contre, le pays fait l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004). Avec un déficit des administrations publiques de 12,6 % du PIB , et la dette publique à 37,8 % du PIB en 2003,la République tchèque ne remplit pas le critère relatif à la situation des finances publiques. Le taux d'intérêt à long terme moyen dans le pays atteint 4,7 %; le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme est rempli. La couronne tchèque ne participe pas au mécanisme de taux de change (MCE II). La Commission conclut que le statut de la République tchèque d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

Estonie. Avec une inflation moyenne de 2 %, l'Estonie remplit le critère de stabilité des prix. Le pays satisfait également aux critères relatifs à la situation des finances publiques (l'excédent budgétaire des administrations publiques s'élève à 3,1 % du PIB en 2003, et la dette publique à 5,3 % du PIB). Le pays respecte le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. L'Estonie participe depuis le 28 juin 2004 au MCE II. La Commission conclut que le statut de l'Estonie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

Chypre. Avec un taux d'inflation moyen de 2,1 %, Chypre remplit le critère de stabilité des prix. Chypre fait l'objet d'une décision constatant l'existence d'une déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004). Avec un déficit budgétaire de 6,4 % du PIB en 2003 la dette publique s'élève à 70,9 % du PIB, Chypre ne remplit pas le critère relatif à la situation des finances publiques. Par contre, le pays respecte le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme (5,2 %). La livre chypriote ne participe pas au MCE II. La Commission conclut que le statut de Chypre d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

Lettonie. La Lettonie enregistre un taux d'inflation moyen de 4,9 % et donc ne remplit pas le critère de stabilité des prix. Le pays satisfait aux critères relatifs à la situation des finances publiques (déficit budgétaire de 1,5 % du PIB en 2003; dette publique 14,4 % du PIB). Le taux d'intérêt atteint 5 % durant l'année s'achevant en août 2004; la Lettonie remplit donc le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. Le lat letton ne participe pas au MCE II. Le pays ne satisfait pas au critère de taux de change. La Commission conclut que le statut de la Lettonie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

Lituanie. Le taux d'inflation s'articule autour de -0,2 %; les prix sont donc stables. Le déficit budgétaire s'élève à 1,9 % du PIB en 2003, et la dette publique à 21,4 % du PIB- le critère relatif à la situation des finances publiques est rempli. Le taux d'intérêt, quant à lui, atteint 4,7 % et la Lituanie remplit le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. La Lituanie participe depuis le 28 juin 2004 au MCE II, mais ne remplit pas le critère de taux de change au moment de la rédaction du présent rapport (la participation au MCE II date de moins de deux ans). La Commission conclut que le statut de la Lituanie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

Hongrie. Le taux d'inflation moyen est de 6,5 %. La Hongrie ne remplit pas le critère de stabilité des prix. Le pays fait l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004): le déficit budgétaire des administrations publiques s'élève à 6,2 % du PIB en 2003 et la dette publique à 59,1 % du PIB. La Hongrie ne satisfait pas au critère relatif à la situation des finances publiques. Le taux d'intérêt à long terme moyen atteint 8,1 % en 2004, le pays ne remplit pas le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. Le forint hongrois ne participe pas au MCE II. Le pays ne satisfait pas au critère de taux de change. La Commission conclut que le statut de la Hongrie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

Malte. Le taux d'inflation moyen est de 2,6 %. Malte ne remplit pas le critère de stabilité des prix. Le pays fait l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004): le déficit budgétaire des administrations publiques s'élève à 9,7 % du PIB en 2003 et la dette publique à 71,1 % du PIB. Le pays remplit le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme (4,7 % en moyenne en 2004). La lire maltaise ne participe pas au MCE II. Le pays ne satisfait pas au critère de taux de change. La Commission conclut que le statut de Malte d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

Pologne. La Pologne enregistre un taux d'inflation moyen de 2,5 % et ne remplit pas le critère de stabilité des prix. Le pays fait l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004) : le déficit budgétaire des administrations publiques s'élève à 3,9 % du PIB en 2003 et la dette publique à 45,4 % du PIB. Le taux d'intérêt à long terme moyen atteint 6,9 %; ce critère de convergence n'est donc pas rempli. Le zloty polonais ne participe pas au MCE II. Le pays ne satisfait pas au critère de taux de change. La Commission conclut que le statut de la Pologne d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

Slovénie. Le taux d'inflation s'articule autour de 4,1 %. Le pays ne remplit pas le critère de la stabilité des prix. Le déficit budgétaire s'élève à 2 % du PIB en 2003, et la dette publique à 29,4 % du PIB- le critère relatif à la situation des finances publiques est rempli. Le taux d'intérêt atteint 5,2 % et la Slovénie remplit le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. Le pays participe depuis le 28 juin 2004 au MCE II, et ne remplit pas le critère de taux de change au moment de la rédaction du présent rapport (la participation au MCE II remonte à de moins de deux ans). La Commission conclut que le statut de la Slovénie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

Slovaquie. Le taux d'inflation s'articule autour 8,4 %. Le pays ne remplit pas le critère de la stabilité des prix. Le pays fait l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004): le déficit budgétaire des administrations publiques s'élève à 3,7 % du PIB en 2003 et la dette publique à 42,6 % du PIB. La Slovaquie ne remplit pas le critère de la stabilité des finances publiques. Le taux d'intérêt atteint 5,1 % et la Slovaquie remplit le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. La couronne slovaque ne participe pas au MCE II et le pays ne remplit pas le critère de taux de change. La Commission conclut que le statut de la Slovaquie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

Suède. Dans son rapport de 2002 sur l'état de la convergence, la Commission avait jugé que la Suède remplissait déjà trois critères de convergence (stabilité des prix, situation des finances publiques et convergence des taux d'intérêt). Avec une inflation moyenne de 1,3 %, la Suède continue à satisfaire au critère de stabilité des prix. Le pays satisfait également aux critères relatifs à la situation des finances publiques (l'excédent budgétaire des administrations publiques s'élève à 0,3 % du PIB en 2003 et la dette publique à 52 % du PIB). Le pays remplit le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme (4,7 %). La couronne suédoise ne participe pas au MCE II et la Suède ne remplit toujours pas le critère de taux de change. La législation suédoise continue de ne pas être entièrement compatible avec les articles 108 et 109 du traité ni avec les statuts du SEBC et de la BCE en ce qui concerne l'indépendance financière de sa banque centrale et son intégration dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro. La Commission conclut que le statut de la Suède d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

Contexte

Conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) sont tenues de faire rapport au Conseil, au moins tous les deux ans ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, sur les progrès réalisés par les États membres dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'union économique et monétaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission, du 5 décembre 2006: Rapport de 2006 sur l'état de la convergence [COM(2006) 762 - Non publié au Journal officiel].

La Commission européenne fait le point sur les progrès faits par les États membres non participants à la monnaie unique en vue de remplir les critères de convergence pour introduire l'euro.

Rapport de la Commission, du 16 mai 2006: Rapport de 2006 sur l'état de la convergence en Slovénie [COM(2006) 224 - Non publié au Journal officiel].

Au vu des critères de convergence, la Commission européenne estime que la Slovénie achevé un degré élevé de convergence durable.

Le rapport a été préparé à la demande de la Slovénie soumise le 2 mars 2006. La Slovénie introduira l'euro le 1er janvier 2007: le Conseil de l'Union européenne a pris le 11 juillet 2006 une décision en ce sens.

Rapport de la Commission, du 16 mai 2006: Rapport de 2006 sur l'état de la convergence en Lituanie [COM(2006) 223 -Non publié au Journal officiel].

Dans ce rapport la Commission européenne constate que le statut de la Lituanie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié

La Commission européenne estime que la Lituanie a fait des progrès significatifs afin d'atteindre un degré élevé de convergence durable. Le pays remplit les critères de convergence en ce qui concerne les finances publiques, la stabilité des taux de change et les taux d'intérêt à long terme. Par contre, le critère de stabilité des prix n'est pas encore atteint.

Le rapport a été préparé sur la demande de la Lituanie soumise le 16 mars 2006.

Dernière modification le: 11.12.2006

Voir aussi

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter le site Internet de la direction générale (DG) Affaires économiques et financières de la Commission européenne:

Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page