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Mécanisme de taux de change (MCE II) entre l'euro et les monnaies nationales participantes

Le présent accord établit un mécanisme de taux de change qui succède à l'ancien système monétaire européen (SME) devenu caduc avec l'introduction de l'euro. L'objectif du MCE II est de maintenir la stabilité des taux de change entre l'euro et les monnaies nationales participant au MCE II pour éviter des fluctuations des taux de change trop importantes dans le marché intérieur. L'accord du 16 mars 2006 remplace pour des raisons de clarté et de transparence l'accord précédent conclu en septembre 1998, modifié à plusieurs reprises pour des raisons techniques.

Acte

Accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne (BCE) (EN) et les banques centrales nationales (BCN) des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) [Voir actes modificatifs].

Synthèse

Pour assurer les flux commerciaux entre les États membres, le marché unique ne doit pas être compromis par des désalignements des taux de change réels ou par des fluctuations excessives des taux de change nominaux entre l'euro et les autres monnaies de l'Union européenne (UE). L'accord vise à assurer un environnement économique stable par l'établissement d'un mécanisme de taux de change (MCE II) entre l'euro et les monnaies nationales participant à ce mécanisme. La participation au MCE II est facultative pour les États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro. On peut attendre des États membres faisant l'objet d'une dérogation qu'ils participent au mécanisme. Le MCE II assure que les États membres participant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité et la convergence, en appuyant leurs efforts pour adopter l'euro.

Déterminer un cours pivot et les marges d'intervention

Un cours pivot par rapport à l'euro pour la monnaie de chacun des États membres participants n'appartenant pas à la zone euro est déterminé. Il existe une marge de fluctuation standard de 15 % de part et d'autre des cours pivots. Les parties à l'accord commun sur les cours pivots, y compris la Banque centrale européenne (BCE), ont le droit d'engager une procédure confidentielle pour réexaminer les cours pivots.

Les décisions sont prises d'un commun accord par les ministres des États membres participant à la zone euro, la BCE et les ministres et gouverneurs des banques centrales des États membres ne participant pas à la zone euro mais participant au nouveau mécanisme, suivant une procédure commune associant la Commission et après consultation du comité économique et financier.

L'accord prévoit en principe des interventions en euros et dans les monnaies nationales des États membres qui participent au MCE II. La BCE et la ou les banques centrales nationales concernées se communiquent toutes les interventions de change. Sont concernées les interventions aux marges ou les interventions intramarginales coordonnées :

  • Intervention aux marges. En principe, elles sont automatiques et sans limitation du montant. Mais la BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro peuvent suspendre les interventions automatiques si elles entrent en conflit avec leur objectif principal, à savoir le maintien de la stabilité des prix;
  • Interventions intramarginales coordonnées. La BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro peuvent décider de procéder à des interventions intramarginales coordonnées.

Un accord préalable de la BCN émettrice de la monnaie d'intervention autre que l'euro est recueilli lorsqu'une autre banque centrale du SEBC (Système européen de banques centrales) utilise cette monnaie pour des montants qui dépassent les limites établies par l'accord commun.

Toute BCN n'appartenant pas à la zone euro, qui utilise l'euro pour des montants dépassant les limites établies, informe immédiatement la BCE.

La banque qui effectue une opération autre qu'une intervention, qui concerne au moins une monnaie n'appartenant pas à la zone euro ou l'euro et qui dépasse les limites établies, doit informer préalablement la ou les banques centrales concernées.

Interventions: faciliter le financement à très court terme

Pour le besoin des interventions en euro ou dans les monnaies nationales participantes n'appartenant pas à la zone euro, la BCE et les BCN respectives se facilitent mutuellement le crédit à très court terme. Il s'agit des financements des interventions aux marges ou intramarginales:

  • Financement des interventions aux marges. Le financement à très court terme est, en principe, automatique et sans limitation du montant pour financer les interventions en monnaies participantes qui sont effectuées aux marges. La BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro peuvent suspendre le financement automatique en cas de conflit avec le maintien de la stabilité des prix ;
  • Financement des interventions intramarginales. Le financement à très court terme peut être mis à disposition pour le financement des interventions intramarginales, avec l'accord de la banque centrale émettrice de la monnaie d'intervention. En plus, les conditions suivantes doivent être respectées: le montant ne doit pas dépasser le plafond prévu à l'annexe II de l'accord, et la banque centrale débitrice utilise ses réserves de change de manière appropriée avant de recourir au mécanisme.

L'échéance initiale d'une opération de financement à très court terme est de trois mois. Elle peut être renouvelée automatiquement une fois pour une période de trois mois maximum, mais en aucun moment l'encours total de l'endettement ne doit dépasser le plafond prévu par l'annexe II pour la banque centrale débitrice. Toute dette dépassant le montant peut être renouvelée pour trois mois avec l'accord de la banque centrale créditrice. Toute dette qui a déjà été une fois automatiquement renouvelée pour trois mois peut être renouvelée une seconde fois pour trois mois avec l'accord de la banque centrale créditrice. Les opérations prennent la forme d'achats et de ventes de monnaies participantes au comptant, qui donnent lieu à des créances et à des engagements correspondants.

Renforcement de la coopération

Sur l'initiative d'un État membre participant n'appartenant pas à la zone euro, il est possible de renforcer la coopération en matière de change. Des marges de fluctuation plus étroites que la marge standard, définies par un accord formel et soutenues en principe par un financement et une intervention automatique peuvent être fixées à la demande de l'État concerné.

Surveiller le fonctionnement du système

Le conseil général de la BCE supervise le fonctionnement du MCE II et assure la coordination des politiques monétaires et des politiques de change, ainsi que la gestion des mécanismes d'intervention et de financement prévue par le présent accord.

Le présent accord prévoit un renforcement de la coopération en matière de change entre les BCN participantes n'apparentant pas à la zone euro et la BCE. Les BCN n'appartenant pas à la zone euro et qui ne participent pas au MCE II coopèrent avec la BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro dans le cadre de concertations et/ou d'autres échanges d'informations.

Modifications de l’accord

Le présent accord doit être modifié à chaque fois qu’une nouvelle banque centrale nationale devient partie à l’accord sur le MCE II. Il est également modifié à chaque fois qu’une banque centrale nationale cesse d’être partie à l’accord, notamment lorsque l’État membre concerné adopte l’euro comme monnaie unique.

L’accord a ainsi été modifié pour prendre en compte les adhésions à la zone euro de la Slovénie, Chypre et Malte, la Slovaquie et l’Estonie, ainsi que pour l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'UE.

Références

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Accord du 16 mars 2006

1.4.2006

-

JO C 73 du 25.3.2006

Actes modificatifsEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Accord du 21 décembre 2006

1.1.2007

-

JO C 14 du 20.1.2007

Accord du 14 décembre 2007

1.1.2008

-

JO C 319 du 29.12.2007

Accord du 8 décembre 2008

1.1.2009

-

JO C 16 du 22.1.2009

Accord du 13 décembre 2010

1.1.2011

-

JO C 5 du 8.1.2011

Dernière modification le: 19.09.2011
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