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Comité de politique économique

Composé par des représentants des États membres, le comité de politique économique (CPE) contribue aux travaux du Conseil « Affaires économiques et monétaires » en ce qui concerne la coordination des politiques économiques des États membres et de la Communauté. De plus, le comité fournit des conseils à la Commission et au Conseil en la matière, mais se concentre en particulier sur les réformes structurelles.

ACTE

Décision du Conseil 2000/604/CE du 29 septembre 2000 relative à la composition et au statut du comité de politique économique [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le comité de politique économique (CPE) a été institué en 1974 par la décision 74/122/CEE pour améliorer la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres. L'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) à partir du 1er janvier 1999 et le besoin accru d'une meilleure coordination des politiques économiques des États membres ont rendu nécessaire une révision du fonctionnement et de la composition du comité. La présente décision du 29 septembre 2000 adopte donc le statut révisé du comité de politique économique. En 2003, le statut a été à nouveau révisé pour prendre en compte l'élargissement de l'Union européenne (UE).

Coordonner étroitement les politiques économiques des États membres

L'introduction de l'euro a renforcé la nécessité de coordonner plus étroitement les politiques économiques et assurer une convergence soutenue des résultats économiques des États membres. Le Conseil européen de Luxembourg avait demandé, en 1997, une coordination renforcée au cours de la phase finale de l'UEM. Une surveillance plus étroite de l'évolution macroéconomique et des politiques structurelles menées par les États membres sur les marchés du travail, des produits et des services est jugée nécessaire pour le bon fonctionnement de l'UEM.

Le comité de politique économique assiste le Conseil Ecofin en fournissant des analyses économiques, des avis méthodologiques et en participant à la rédaction des recommandations politiques, en particulier des politiques structurelles. Le comité devrait se concentrer sur:

  • le fonctionnement des marchés des produits, des capitaux, des services et du travail (évolution des salaires, de la productivité, de l'emploi et de la compétitivité) ;
  • le rôle et l'efficacité du secteur public et la viabilité des finances publiques à long terme;
  • les conséquences économiques des politiques sectorielles, y compris celles relatives à l'environnement, la recherche, le développement et la cohésion sociale.

Le traité CE prévoit, dans son article 99, l'élaboration de grandes orientations des politiques économiques (GOPE), soutenues par une procédure de surveillance multilatérale. Le comité de politique économique aide à définir ces grandes orientations et contribue à la procédure de surveillance multilatérale. En rédigeant des rapports, le CPE soutient le travail du comité économique et financier. Le comité effectue des bilans périodiques par pays en mettant l'accent sur les réformes structurelles dans les États membres.

Outre la collaboration étroite avec le comité économique et financier, le CPE est aussi appelé à collaborer étroitement avec le comité de l'emploi. Ce dernier promeut la coordination entre les États membres en matière de politique de l'emploi et du marché du travail.

Composition et fonctionnement du comité de politique économique

Les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne doivent être représentés dans le CPE. Chacun désigne deux membres parmi des hauts fonctionnaires compétents en la matière. Ils exercent leurs fonctions dans l'intérêt général de la Communauté.

Les avis et rapports formulés par le comité sont adoptés à la majorité des membres, si un vote est requis. Un rapport est alors rédigé formulant les avis minoritaires. Lorsqu'il s'agit d'un rapport sur une question qui est susceptible de faire l'objet d'une décision du Conseil, les membres des banques centrales et de la Commission ne participent pas au vote.

Le comité est consulté par la Commission sur le taux maximal d'augmentation des dépenses non obligatoires du budget de l'Union européenne (UE). En outre, le Comité formule ses avis à la demande du Conseil, de la Commission, du comité économique et financier ou de sa propre initiative.

Les délibérations du comité sont confidentielles. Cependant, les rapports et avis formulés sont rendus accessibles au public, sauf s'il existe des raisons impérieuses de les garder confidentiels. Les rapports sont rendus publics sur le site Internet du comité.

En 2003, la composition du comité a été modifiée pour réduire le nombre des représentants des États membres, de la Commission et de la BCE à deux chacun. Auparavant ils pouvaient désigner quatre représentants. Cette mesure était nécessaire en vu de l'élargissement de l'UE, le 1er mai 2004, pour assurer le bon fonctionnement du comité. Le 1er janvier 2007, l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE a augmenté le nombre des États membres à 27.

Contexte

Institué en 1974, le CPE reprend toutes les fonctions attribuées au comité de politique conjoncturelle institué par la décision du Conseil, du 9 mars 1960, concernant la coordination des politiques de conjoncture des États membres, au comité de politique budgétaire institué par la décision du Conseil, du 8 mai 1964, concernant la collaboration entre les services compétents des administrations des États membres dans le domaine de la politique budgétaire et au comité de politique économique à moyen terme institué par la décision du Conseil, du 15 avril 1964, créant un comité de politique économique à moyen terme.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision du Conseil 2000/604/CE12.10.2000-JO L 257 du 11.10.2000

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision du Conseil 2003/475/CE01.07.2003-JO L 158 du 27.06.2003
 
Dernière modification le: 21.02.2007

Voir aussi

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter le site Internet de la Commission européenne, direction générale (DG) Affaires économiques et financières:

  • le comité de politique économique (EN English (en) )
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