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Pouvoirs de la BCE en matière de sanctions

La Banque centrale européenne (BCE) mène la politique monétaire de l'Union pour réaliser sa mission principale: le maintien de la stabilité des prix au sein de la zone euro. À cette fin, la BCE peut arrêter les orientations nécessaires pour la politique monétaire qui sont d'application obligatoire pour les banques centrales nationales. Le présent règlement définit dans quelle mesure la BCE est également habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect des règlements et décisions de cette dernière. Il garantit une application uniforme et efficace dans le cadre d'une co-opération totale des banques centrales nationales de la zone euro avec la BCE.

ACTE

Règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil, du 23 novembre 1998, concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions [Journal officiel L 318 du 27.11.1998, Avis rectificatif: Journal officiel L 234 du 04.09.1999].

SYNTHÈSE

Mission. Ce règlement est nécessaire pour donner effet à l'article 34.3 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC), qui dispose que dans les limites et les conditions arrêtées par le Conseil, la BCE est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et décisions.

Définitions. On définit par "entreprises" les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, à l'exception des personnes publiques dans l'exercice de leurs fonctions d'autorité publique, résidant ou établies dans un État membre participant, qui sont soumises aux obligations découlant des règlements et décisions de la BCE, ainsi que leurs succursales ou autres établissements permanents situés dans un État membre participant et dont l'administration centrale ou le siège social est installé en dehors d'un État membre participant.

Sanctions. Les amendes et astreintes de la BCE sont soumises aux limitations suivantes:

  • amendes: la limite supérieure est de 500 000 euros;
  • astreintes: la limite supérieure est de 10 000 euros par jour d'infraction. Les astreintes peuvent être infligées sur une période maximale de six mois suivant la notification à l'entreprise de la décision.

La détermination de la sanction est soumise au principe de proportionnalité. La BCE tient par conséquent compte de:

  • la bonne foi, le degré d'ouverture de l'entreprise dans l'interprétation et l'application de l'obligation découlant d'un règlement ou d'une décision de la BCE, ainsi que sa coopération;
  • la gravité des faits;
  • la répétition, la fréquence ainsi que la durée de l'infraction;
  • les avantages retirés par l'entreprise;
  • la taille économique de l'entreprise;
  • les sanctions infligées à cette entreprise par d'autres autorités pour les mêmes faits.

Pouvoir de décision. Le règlement réserve au directoire de la BCE le pouvoir de décider s'il y a infraction et si des sanctions doivent être infligées, tout en habilitant les banques centrales nationales à engager la procédure d'infraction et à assurer une partie de sa mise en œuvre. La BCE ou la banque centrale nationale (BCN) ont le droit de:

  • demander la production de documents;
  • examiner les livres et archives de l'entreprise et prendre des copies;
  • obtenir des explications écrites ou orales.

L'entreprise dispose d'un délai d'au moins 30 jours pour présenter sa défense.

Le directoire de la BCE, après avoir été saisi par la BCN qui a engagé la procédure, ou après consultation de la BCN dans le domaine de laquelle l'infraction supposée a été commise, doit prendre une décision.

La décision est communiquée à l'entreprise, aux autorités de surveillance compétentes et à la BCN. L'entreprise concernée peut demander un réexamen en l'adressant par écrit au conseil des gouverneurs de la BCE, dans un délai de trente jours suivant la première décision.

Le conseil des gouverneurs de la BCE doit présenter par écrit sa décision, dans un délai de deux mois, à l'entreprise, à la BCN et aux autorités compétentes. Au cas où ce délai expirerait sans qu'une décision soit prise, l'entreprise peut former un recours contre la décision du directoire, conformément au traité.

Les sanctions ne peuvent pas être imposées avant que la décision soit définitive. Les recettes provenant de ces sanctions appartiennent à la BCE.

Le droit d'engager une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu'aurait une autorité nationale compétente d'engager des procédures distinctes pour ce qui est des domaines ne relevant pas des compétences du SEBC.

Procédures. Les procédures définies pour l'imposition de sanctions et les limites indiquées correspondent à un équilibre entre la sécurité juridique des entreprises soumises aux règlements ou décisions de la BCE et la nécessité de laisser à cette dernière une marge de manœuvre.

Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction expire:

  • un an après que la BCE ou la BCN a pris connaissance de cette infraction supposée;
  • cinq ans après que l'infraction a eu lieu;
  • dans le cas d'une infraction continue, cinq ans après sa cessation.

Le droit d'imposer des sanctions expire un an après le début de la procédure.

La Cour de justice a une compétence de pleine juridiction, conformément à l'article 172, en ce qui concerne le réexamen des décisions définitives.

En cas de conflit entre le présent règlement et d'autres règlements du Conseil permettant l'application des sanctions, ce sont ces derniers qui prévalent.

La BCE peut adopter des règlements afin de préciser les modalités d'application des sanctions.

Entrée en vigueur. L'article 6, paragraphe 2, qui concerne les dispositions générales et le pouvoir réglementaire, est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Les autres articles sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 2532/9827.11.98-Journal officiel L 318 du 27.11.1998

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 2157/1999 de la Banque centrale européenne, du 23 septembre 1999, concernant les pouvoirs de la BCE en matière de sanctions [Journal officiel L 264 du 12.10.1999].

L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil, confère à la BCE le pouvoir d'adopter des règlements afin de préciser les modalités d'application permettant d'infliger des sanctions. Le présent règlement met donc en place les principes et procédures relatifs à l'application des sanctions.
La BCE et la BCN compétente dans le cadre de la procédure d'infraction doivent assurer l'examen approfondi de l'infraction présumée, dans un cadre caractérisé par l'efficacité, la coopération, la transparence et la confidentialité.
Le directoire de la BCE et la BCN compétente doivent être mutuellement informés de la décision relative à l'engagement d'une procédure d'infraction. Leur coopération au cours de la procédure (échange d'informations) est souhaitable. La BCE et la BCN ont le droit de rechercher des informations sur le site de l'entreprise concernée en présentant une autorisation formelle.
L'entreprise concernée est informée par écrit, par la BCE ou la BCN, sur les résultats de l'investigation et a le droit de répondre dans un délai d'au moins 30 jours. Les deux institutions peuvent procéder à des recherches complémentaires si nécessaire.
L'entreprise concernée doit fournir tout document nécessaire à l'investigation et a le droit de se faire assister par un conseil juridique. Elle a également droit à une audition orale qui se déroule dans une très grande discrétion dans les locaux de la BCE ou de la BCN. La BCE arrête le mode de paiement de la sanction et peut décider sa publication au Journal officiel.
Dans le cas d'infractions mineures, la sanction imposée ne peut être supérieure à 25 000 euros.

La procédure en cas de non-respect de l'obligation de constitution de réserves obligatoires est la suivante:
Avant d'infliger une sanction, la BCE ou la BCN compétente notifient à l'entreprise concernée le manquement présumé et la sanction correspondante. L'entreprise doit agir dans un délai de cinq jours ouvrables et doit:

  • soit reconnaître le manquement;
  • soit présenter ses objections (par écrit) à l'égard de la sanction.

En l'absence d'objections, la sanction est considérée comme infligée par décision du directoire de la BCE et le montant de la sanction est débité sur le compte de l'entreprise concernée.

Modifié par l'acte:

Règlement (CE) n° 985/2001 de la Banque centrale européennedu 10 mai 2001 [Journal officiel L 137 du 19.05.2001].

Ce règlement simplifie les procédures de rassemblement d'informations relatives à la détermination et à l'exécution des sanctions.

Dernière modification le: 29.09.2005
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