RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 5 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Réserves obligatoires par la BCE

L’objectif principal des réserves obligatoires est la stabilisation des taux du marché monétaire. Les réserves obligatoires permettent aux établissements de crédit de lisser les fluctuations de liquidité telles que les fluctuations provoquées par la demande de billets. Par ailleurs, les réserves obligatoires de l'Eurosystème contribuent à faire apparaître ou à accentuer un besoin structurel de refinancement, ce qui facilite gestion des liquidités sur le marché monétaire par la Banque centrale européenne (BCE).

ACTE

Règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne [Journal officiel L 318 du 27.11.1998] [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le présent règlement assure que le système des réserves obligatoires applicables aux établissements de crédit et à leurs succursales établies dans les États membres est le même dans toute la zone euro. Comme instrument de politique monétaire, les réserves obligatoires sont principalement utilisées pour stabiliser les taux d’intérêt et d’atténuer les fluctuations autonomes de la liquidité du marché monétaire par une modification des coefficients de réserve. Le règlement prévoit, dans un premier temps, la définition des termes clés suivants:

  • institution, définie comme toute entité d'un État membre participant à laquelle la Banque centrale européenne (BCE) peut imposer de constituer des réserves minimales;
  • taux de réserves, défini comme le pourcentage de la base des réserves minimales que la BCE peut fixer conformément à l'article 19.1 des statuts. Le taux des réserves ne peut excéder 10% des exigibilités entrant dans l'assiette des réserves, mais peut aussi être de 0%. Cette approche reflète la nécessité de donner à la BCE la souplesse nécessaire pour remplir ses missions et tient compte des taux de réserves imposés par les banques centrales nationales qui exigent actuellement la constitution de réserves. En même temps, le règlement essaye d’assurer que le système des réserves obligatoires soit le même sur toute la zone euro. En ce sens, il ne provoquera pas de mouvement de délocalisation des établissements de crédit;
  • sanctions, définies comme amendes, astreintes, intérêts de pénalisation et dépôts non productifs d'intérêts.

Donner effet aux statuts du SEBC

Ce règlement est nécessaire pour donner effet à l'article 19.2 des statuts du Système européen des banques centrales (SEBC), qui dispose que le Conseil définit l'assiette des réserves obligatoires (dépôts, titres de créance émise, instruments du marché monétaire) et les rapports maximums autorisés entre ces réserves et leur assiette, ainsi que les sanctions appropriées en cas de non-respect.

Exemptions et collecte d’informations

La BCE peut, sur une base non discriminatoire, exempter certaines institutions des réserves minimales selon ses propres critères. Elle a le droit de collecter et de vérifier les informations nécessaires à l'imposition d'obligations en matière de réserves. Ce droit de vérification comprend le droit de:

  • exiger la production de documents;
  • examiner les livres et archives des institutions;
  • prendre des copies ou d'obtenir des extraits de ces livres et archives;
  • obtenir des explications écrites ou orales.

Ce droit correspond à un juste équilibre entre les droits des institutions soumises à ces obligations et les besoins qui sont ceux de la BCE dans l'accomplissement de ses missions. En outre, la BCE peut déléguer aux banques nationales l'exécution de ses droits.

Sanctions

En ce qui concerne les sanctions applicables aux institutions qui manquent aux obligations découlant de ce règlement et des règlements et décisions de la BCE y afférents, la BCE peut imposer l’une des sanctions suivantes:

  • un paiement d'intérêts à un taux allant jusqu'à 5 % au-dessus du taux de prêt marginal du SEBC, appliqué au montant des réserves minimales que l'institution concernée n'a pas constitué;
  • un paiement représentant deux fois le taux de prêt marginal du SEBC, appliqué au montant des réserves minimales que l'institution concernée n'a pas constituées;
  • l'obligation pour l’institution concernée de constituer un dépôt non rémunéré de la BCE ou des banques centrales nationales allant jusqu'à trois fois le montant des réserves obligatoires que l'établissement concerné n'a pas constituées. La durée du dépôt n'excède pas la période durant laquelle l'établissement ne remplit pas son obligation de constitution de réserves minimales.

Entrée en vigueur

L’article 5 du règlement, qui concerne le pouvoir réglementaire (droit d'exempter des institutions, base des réserves obligatoires, taux de réserves) est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, c’est-à-dire le 27 novembre 1998. Les autres articles sont applicables à compter du 1er janvier 1999, date de l’entrée en vigueur de la troisième phase de l’Union économique et monétaire.

Règlement (CE) n° 134/2002
Ce règlement proroge à deux mois la période dont dispose le Conseil des gouverneurs pour prendre une décision dans la mise en Ĺ“uvre de la procédure de réexamen visée à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2532/98.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 2531/98

27.11.1998

-

Journal officiel L 318 du 27.11.1998

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 134/2002

26.1.2002

-

Journal officiel L 24 du 26.1.2002

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n°25/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (Refonte) (BCE/2008/32) [Journal officiel L 15 du 20 janvier 2009].
Les institutions financières monétaires (IFM) sont soumises à l’obligation de déclaration de leurs comptes consolidés auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Ces institutions se définissent comme des établissements de crédit ou des institutions financières qui reçoivent des dépôts, octroient des crédits et effectuent des placements en valeur mobilière, pour leur propre compte. Il s’agit principalement des banques centrales, des établissements de crédit (pouvant, au sens de la directive 2006/48/CE, être des établissements de monnaie électronique) et des organismes de placement collectifs (OPC) monétaires.

Les déclarations statistiques, mensuelles et annuelles, sont utilisées pour calculer l’assiette des réserves obligatoires de la BCE. L’obligation de déclaration peut être réduite pour les petites IFM, les OPC monétaires et les établissements de monnaie électronique, qui sont considérées comme des sociétés non financières.
Le présent règlement institue des obligations de déclaration statistique supplémentaires pour les opérations de titrisation et de cession de crédit (concernant les flux net des crédits titrisés ou cédés, les encours de fin de trimestre et de fin de période).
Règlement (CE) n°1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) [Journal officiel L 250 du 2.10.2003].
Ce règlement spécifie les définitions, les modes de calcul et de constitution des réserves obligatoires ainsi que les règles de déclaration et de vérification. Il remplacera le règlement (CE) n° 2818/98 avec effet du 23 janvier 2004 et du 9 mars 2004 en ce qui concerne certaines dispositions de son article 5. Le nouveau règlement regroupe les dispositions de l'ancien règlement et les modifications substantielles dans un texte unique et apporte des nouvelles modifications concernant:

  • le dépôt des réserves auprès des banques centrales nationales de la zone euro;
  • les modes de calcul et de constitution des réserves;
  • les règles de déclaration et de vérification;
  • le calendrier des périodes de constitution;
  • les procédures de notification et d'acquiescement des réserves obligatoires.

Version consolidée (pdf ).

Introduction de l'euro

Décision2008/892/CE de la Banque centrale européenne du 28 octobre 2008 portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro en Slovaquie (BCE/2008/14).

Règlement (CE)1348/2007 de la Banque centrale européenne du 9 novembre 2007 portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro à Chypre et à Malte (BCE/2007/11).

Règlement (CE) n°1637/2006 de la Banque centrale européenne du 2 novembre 2006 portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro en Slovénie (BCE/2006/15).

Règlement (CE) n°2548/2000 de la Banque centrale européenne du 2 novembre 2000 portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro en Grèce (BCE/2000/11) [Journal Officiel L 291 du 18.11.2000].

Dernière modification le: 29.05.2009

Voir aussi

Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page