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Collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne

Le présent règlement vise à assurer et surveiller une collecte complète et coordonnée des données concernant l'évolution de la situation dans les domaines monétaire et économique.

ACTE

Règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne [Journal officiel L 318 du 27.11.1998] [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La Banque centrale européenne (BCE) a le droit de collecter des informations statistiques dans les limites de la population de référence soumise à déclaration et des éléments nécessaires pour assurer les missions du Système européen des banques centrales (SEBC).

La population de référence comprend:

  • les personnes physiques et morales résidant dans un État membre et appartenant au secteur «des sociétés financières» (tel que défini dans le Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) 1995);
  • les organismes de chèques et virements postaux résidant dans un État membre;
  • les personnes physiques et morales résidant dans un État membre, dans la mesure où elles détiennent des positions transfrontières ou ont effectué des transactions transfrontières;
  • les personnes physiques et morales résidant dans un État membre, dans la mesure où elles ont émis des valeurs mobilières ou de la monnaie électronique;
  • les personnes physiques et morales résidant dans un État membre participant *, qui détiennent des positions financières vis-à-vis des résidents d’autres États membres participants, ou, qui ont effectué des transactions financières avec des résidents d’autres États membres participants.

La BCE précise la population effective soumise à la déclaration en essayant de mettre en valeur les statistiques existantes et en exemptant des catégories spécifiques.

Les États membres sont responsables pour leurs propres tâches dans le domaine de la collecte statistiques et coopèrent pleinement avec le SEBC.

La BCE dispose d'un pouvoir réglementaire en ce qui concerne la définition et l'imposition des obligations de déclaration statistiques aux agents déclarants *.

Si un agent déclarant, résidant dans un État membre participant, est suspecté de non- respect des obligations de déclaration statistiques à la BCE, celle-ci a le droit de vérifier les informations statistiques ou d'effectuer leur collecte obligatoire en:

  • exigeant la production de documents;
  • examinant les livres et archives des agents déclarants;
  • prenant des copies ou en obtenant des extraits de ces livres et archives; et
  • obtenant des explications écrites ou orales.

La BCE ou la banque centrale nationale compétente informe par écrit sa décision de vérifier les informations statistiques ou de procéder à leur collecte obligatoire. La collecte s'effectue selon les procédures nationales. Lorsqu'un agent déclarant s'oppose au processus de vérification, l'État membre dans lequel se situent les locaux de l'agent déclarant apporte le soutien nécessaire, notamment en faisant en sorte que la BCE ou la banque centrale nationale ait accès à ces locaux.

Les agents déclarants, résidant dans un État membre participant, qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration statistique, peuvent être soumis à des sanctions de la BCE: leur

  • au cas où la BCE ou la banque centrale nationale ne reçoit aucune information statistique dans le délai imparti, versement d'une amende journalière n'excédant pas 10 000 euros, l'amende totale ne pouvant dépasser 100 000 euros;
  • au cas où les informations statistiques sont incorrectes, incomplètes ou sont présentées sous une forme ne répondant pas aux exigences posées, versement d'une amende n'excédant pas 200 000 euros;
  • au cas où l'agent déclarant obstrue les tâches de la BCE ou la banque centrale nationale en l'empêchant d'avoir l'accès physique sur ses lieux, versement d'une amende n'excédant pas 200 000 euros.

La BCE agit conformément aux principes et procédures définis dans le règlement (CE) N° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions.

Les informations statistiques sont considérées comme confidentielles lorsqu'elles permettent d'identifier les agents déclarants ou toute autre personne morale ou physique, entité ou succursale; que ce soit directement par leur nom, leur adresse ou par un code d'identification officiel qui leur a été attribué, ou indirectement par déduction.

Les agents déclarants sont informés des utilisations statistiques et autres utilisations administratives, qui peuvent être faites des informations statistiques qu'ils communiquent. Ils peuvent obtenir des informations sur la base juridique de la transmission et sur les mesures de protection adoptées.

Le SEBC utilise les informations statistiques confidentielles exclusivement pour l’accomplissement des missions du SEBC, excepté:

  • si l'agent déclarant ou la personne morale, la personne physique, l'entité ou la succursale qui peut être identifiée a explicitement donné son accord pour que ces informations statistiques soient utilisées à d'autres fins;
  • pour leur transmission aux membres du SSE;
  • pour autoriser les organes de recherche scientifique à accéder aux informations statistiques confidentielles qui ne permettent pas une identification directe, et avec le consentement explicite préalable de l'autorité qui a transmis les informations;
  • pour l’utilisation des informations dans le cadre de la surveillance prudentielle des banques centrales nationales, ou, pour l’exercice de fonctions conformes aux statuts du SEBC et de la BCE.

La BCE et les banques centrales nationales prennent toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et opérationnelles nécessaires pour garantir la protection des informations statistiques confidentielles. En ce qui concerne les États membres, ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité, notamment l’application de mesures d’exécution et de sanction adéquates en cas d’infraction.

Termes clés de l’acte
  • État membre participant: État membre de l’Union européenne ayant adopté la monnaie unique et faisant parti de la zone euro.
  • Agents déclarants: personnes physiques et morales, et entités telles que définies à l’article 2 du règlement (CE) n° 2533/98, soumises aux obligations de déclaration statistique auprès de la BCE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 2533/98

1.1.1999

27.11.1998
(articles 5, article 6 paragraphe 4 et article 8 paragraphe 9)

_

Journal officiel L 318 du 27.11.1998

Acte (s) modificatif (s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 951/2009

15.10.2009

_

Journal officiel L 269 du 14.10.2009

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 290/2009 de la Banque centrale européenne du 31 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n° 63/2002 (BCE/2001/18) concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (BCE/2009/7).

Règlement (CE) n° 25/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (Refonte) (BCE/2008/32).

Règlement (CE) n° 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (BCE/2008/30).

Règlement (CE) n° 1053/2008 de la Banque centrale européenne du 23 octobre 2008 contenant des modifications temporaires aux règles applicables à l’éligibilité des garanties (BCE/2008/11).

Règlement (CE) n° 958/2007 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8).

Règlement (CE) n° 63/2002 de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2001 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (BCE/2001/18).

Règlement (CE) nº 2819/98 de la Banque centrale européenne du 1er décembre 1998 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/1998/16).

Introduction de l’euro

Règlement (CE) n° 1348/2007 de la Banque centrale européenne du 9 novembre 2007 portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro à Chypre et à Malte (BCE/2007/11).

Règlement (CE) n° 1637/2006 de la Banque centrale européenne du 2 novembre 2006 portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro en Slovénie (BCE/2006/15).

Règlement (CE) nº 2548/2000 de la Banque centrale européenne du 2 novembre 2000 portant dispositions transitoires pour l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l'introduction de l'euro en Grèce (BCE/2000/11).

Réserves obligatoires

Règlement (CE) n° 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2003/9).

Règlement (CE) nº 2157/1999 de la Banque centrale européenne, du 23 septembre 1999, concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4).

Dernière modification le: 28.05.2009

Voir aussi

Le site Internet de la Banque centrale européenne (EN).

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