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Comité économique et financier

Le comité économique et financier prépare les travaux du Conseil de l'Union européenne notamment en ce qui concerne la situation économique et financière, le taux de change de l'euro et les relations avec les pays tiers et les institutions internationales. Ce comité consultatif forme également le cadre pour la préparation et la poursuite du dialogue entre le Conseil de l'Union européenne et la Banque centrale européenne.

ACTES

Décision 98/743/CE du Conseil du 21 décembre 1998 sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier .
Décision 1999/8/CE du Conseil du 31 décembre 1998 portant adoption du statut du comité économique et financier [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le traité de Maastricht prévoit la création du comité économique et financier au début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM). Cette phase a commencé le 1er janvier 1999.

Composition et mission du comité économique et financier

Le Conseil doit arrêter les modalités relatives à la composition du comité tout en sachant que les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) doivent nommer chacun deux membres du comité. Ils peuvent aussi désigner deux suppléants.

Selon l' article 114 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), paragraphes 2 et 4, la mission du comité est de:

  • suivre la situation économique et financière des États membres et de la Communauté, et faire rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet, notamment sur les relations financières avec les pays tiers et les institutions internationales ;
  • contribuer à la préparation des travaux du Conseil, surtout en ce qui concerne les recommandations requises dans le cadre de la surveillance multilatérale (Art. 99) ainsi que les décisions requises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (Art. 101).

Le comité peut également préparer les examens du Conseil en ce qui concerne le taux de change de l'euro (Art. 207). Il peut être consulté au cours de la procédure aboutissant à la prise de décision concernant le mécanisme de taux de change de la troisième phase de l'UEM (MCE II) et former le cadre de dialogue entre le Conseil et la BCE, au niveau des hauts fonctionnaires des ministères, des banques centrales nationales, de la Commission et de la BCE.

Compte tenu de l'importance de cette mission, il est nécessaire que les membres du comité et leurs suppléants soient choisis parmi des experts ayant des compétences exceptionnelles dans le domaine économique et financier. Les deux membres désignés par les États membres sont choisis parmi des hauts fonctionnaires de l'administration (niveau ministériel) et de la banque centrale nationale.

Adapter le comité économique et financier à l'élargissement de l'UE

En raison de l'élargissement de l'UE le 1er mai 2004, les statuts du comité économique et financier ont été modifiés en 2003. Un nouvel article 4 a été introduit et précise que le comité se réunit en deux formations différentes qui comportent:

  • les membres des administrations, des banques centrales nationales, de la Commission et de la BCE;
  • les membres des administrations, de la Commission et de la BCE.

Le comité plénier revoit régulièrement la liste des questions pour l'examen desquelles les membres des banques centrales nationales assistent aux réunions. Cette mesure s'avère nécessaire pour assurer que les compétences et la capacité d'analyse des banques centrales nationales sont à la disposition du comité sans pour autant que le grand nombre de participants n'entrave le travail du comité.

Prendre des décisions à la majorité de ses membres

Lorsqu'un vote est requis, les décisions sont prises à la majorité des membres, sans que les représentants des banques centrales nationales et de la Commission prennent part au vote, lorsqu'il s'agit de questions sur lesquelles le Conseil « Affaires économiques et financières » (Conseil Ecofin) pourrait se prononcer par la suite. Le comité rend également compte des positions minoritaires ou divergentes qui ont été exprimées au cours des travaux. Un membre empêché d'assister à une réunion du comité peut déléguer son droit de vote soit à un des suppléants, soit à un autre membre.

Le comité a un président élu à la majorité. Son mandat est renouvelable et dure deux ans. Le président représente le comité, notamment dans ses relations avec le Parlement européen. Il délègue son droit de vote à son suppléant. En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président du comité.

Les suppléants, lorsqu'ils remplacent un membre, ont le droit de vote. En règle générale, les suppléants peuvent assister aux réunions du comité, mais ne votent pas et ne participent pas aux débats. Le comité peut en décider autrement.

Le comité est convoqué par le président, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, du Conseil ou quatre de ses membres.

Les délibérations du comité sont confidentielles.

Le comité peut confier l'examen de questions spécifiques à ses suppléants, à des sous-comités ou à des groupes de travail. Il est également assisté par un secrétariat.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 98/743/CE01.01.1999-Journal officiel L 358 du 31.12.1998
Décision 1999/8/CE01.01.1999-Journal officiel L 5 du 09.01.1999

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2003/476/CE01.07.2003-Journal officiel L 158 du 27.06.2003

Dernière modification le: 26.02.2007

Voir aussi

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter le site Internet

du comité économique et financier:

  • Groupe de travail sur les obligations d'État (EU government bills and bonds) (EN).
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