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Résolution du Conseil européen sur le nouveau mécanisme de taux de change (1997)

Le Conseil européen vise à établir un système de change approprié, assurant la stabilité et la solidarité monétaires, entre l'euro et les monnaies nationales des pays ne participant pas à la zone euro dès le départ.

ACTE

Résolution du Conseil européen sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire (Amsterdam, 16 juin 1997) [Journal officiel C 236 du 02.08.1997].

SYNTHÈSE

Le Conseil européen décide la mise en place d'un mécanisme de taux de change remplaçant le système monétaire européen (SME) dès le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM).

Le mécanisme de taux de change liera à l'euro les monnaies des États membres ne participant pas à la zone euro. L'euro sera au centre du nouveau mécanisme dont les procédures de fonctionnement seront déterminées dans un accord entre la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres ne participant pas à la zone euro.

Le bon fonctionnement du marché unique est conditionné par une stabilité durable des taux de change qui passe par une convergence des données économiques fondamentales. Au cours de la troisième phase, tous les États membres doivent mener des politiques budgétaires et structurelles saines et des politiques monétaires rigoureuses orientées vers la stabilité des prix. En outre, chaque État membre est tenu de traiter sa politique de change comme un problème d'intérêt commun.

Le mécanisme de taux de change:

  • favorisera la convergence et appuiera les efforts que déploient les États membres ne participant pas à la zone euro pour y participer;
  • contribuera à protéger ces États membres et ceux de la zone euro contre des pressions injustifiées s'exerçant sur les marchés des changes.

Le mécanisme fonctionnera sans préjudice de l'objectif principal de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales, qui est de maintenir la stabilité des prix.

La participation au mécanisme de taux de change sera facultative pour les États membres ne participant pas à la zone euro. Un État membre qui ne participe pas dès le début au mécanisme peut y participer ultérieurement.

Un taux pivot par rapport à l'euro sera déterminé pour la monnaie de chacun des États membres ne participant pas à la zone euro mais participant au mécanisme de taux de change. Il y aura une marge de fluctuation standard de 15% de part et d'autre des taux pivots. L'intervention à la marge se fera en principe de manière automatique et illimitée, avec des financements à très court terme disponibles.

L'utilisation souple des taux d'intérêt sera l'une des caractéristiques importantes du mécanisme et il sera possible de procéder à des interventions intramarginales coordonnées.

Les décisions relatives aux taux pivots et à la marge de fluctuation standard seront prises d'un commun accord par les ministres des États membres participant à la zone euro, la BCE et les ministres et les gouverneurs des banques centrales des pays ne participant pas à la zone euro mais participant au nouveau mécanisme, suivant une procédure commune associant la Commission et après consultation du Comité économique et financier.

Toutes les parties à l'accord commun auront le droit d'engager une procédure confidentielle visant à réexaminer les taux pivots.

Au cas par cas, des marges de fluctuation plus étroites que la marge standard, définies par un accord formel et soutenues en principe par un financement et une intervention automatiques, peuvent être fixées à la demande d'un État membre ne participant pas à la zone euro. La décision serait prise par les ministres des États membres participant à la zone euro, la BCE et les ministres et les gouverneurs des banques centrales des pays ne participant pas à la zone euro mais participant au nouveau mécanisme, suivant une procédure commune associant la Commission et après consultation du Comité économique et financier.

La marge standard et les marges plus étroites n'affectent en rien le critère de convergence concernant le taux de change prévu à l'article 121 paragraphe 1 troisième tiret du traité.

Les modalités du mécanisme de financement à très court terme seront fixées dans un accord entre la BCE et les banques centrales nationales, en s'inspirant très largement des dispositions actuelles.

Dernière modification le: 21.06.2006
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