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Mécanisme de soutien financier des balances des paiements

Le présent règlement institue un soutien financier aux États membres de l’Union européenne (UE) qui n’ont pas adopté l’euro. Ces États peuvent bénéficier d’un soutien financier lorsqu’ils rencontrent des difficultés dans leur balance des paiements courants ou dans celle des mouvements de capitaux. Le prêt est limité à 12 milliards d’euros.

ACTE

Règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil, du 18 février 2002, établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le mécanisme de soutien financier à moyen terme permet l'octroi de prêts aux États membres éprouvant des difficultés dans la balance des paiements courants ou dans celle des mouvements de capitaux. Seuls les États membres qui n’ont pas adopté l’euro peuvent bénéficier de ce mécanisme européen.

Le présent règlement définit la procédure de demande et les modalités d’octroi des prêts aux États membres qui bénéficient de ce mécanisme.

Procédure

Le mécanisme peut être mis en œuvre par le Conseil à l'initiative soit de la Commission, en accord avec l'État membre concerné, soit d'un État membre éprouvant des difficultés.

Pour obtenir un soutien financier à moyen terme, l’État membre procède à une évaluation de ses besoins avec la Commission européenne et lui présente, ainsi qu’au comité économique et financier, un projet de programme de redressement. Après examen de la situation de l'État membre demandeur, le Conseil décide:

  • de l'octroi d'un prêt ou d'une facilité de financement appropriée, de son montant et de sa durée moyenne;
  • des conditions de politique économique dont le soutien financier à moyen terme est assorti en vue de rétablir une situation soutenable de la balance des paiements;
  • des modalités du prêt ou de la facilité de financement, dont le versement ou le tirage sera en principe effectué par tranches successives.

La Commission et l’État membre concerné concluent alors un protocole d’accord qui détaille les conditions fixées par le Conseil. Ce protocole est ensuite communiqué au Parlement européen et au Conseil.

La Commission vérifie, à intervalles réguliers et en collaboration avec le comité économique et financier, si la politique économique de l’État membre bénéficiaire est conforme aux engagements dans le programme de redressement ou aux autres conditions. L'État membre met à la disposition de la Commission toutes les informations nécessaires et coopère pleinement avec celle-ci. Les versements successifs des tranches sont en fonction des résultats de cette vérification.

Modalités des prêts

Les opérations relatives aux emprunts et aux prêts correspondants se font en euro. Elles utilisent la même date de valeur et ne doivent impliquer pour l’UE ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni tout autre risque commercial.

À la demande de l'État membre bénéficiaire, les prêts peuvent être assortis de la possibilité de remboursement par anticipation.

À la demande de l'État membre débiteur et si les circonstances permettent une amélioration du taux d'intérêt des prêts, la Commission peut procéder à un refinancement ou à un réaménagement des conditions financières de tout ou partie de ses emprunts initiaux. Ces opérations ne doivent pas conduire à rallonger la durée moyenne des emprunts, ni à augmenter le montant du capital restant dû. Les frais encourus pour la conclusion et l'exécution de chaque opération sont à la charge de l'État membre bénéficiaire. Le comité économique et financier est tenu informé de ces opérations.

En outre, l'encours des prêts qui peuvent être accordés aux États membres au titre du mécanisme de soutien financier des balances des paiements est limité à 50 milliards d'euros. À cette fin, la Commission est habilitée à contracter, au nom de la l’UE, des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières.

La BCE prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la gestion des prêts.

L'Etat bénéficiaire doit ouvrir un compte spécial auprès de sa Banque centrale pour la gestion de l'aide. Il est aussi tenu de transférer les paiements dus sur un compte auprès de la BCE sept jours ouvrables avant la date effective de paiement.

La Cour des comptes européenne a le droit d’effectuer les contrôles ou audits financiers nécessaires. La Commission européenne et l’Office européen de lutte anti-fraude peuvent également envoyer des fonctionnaires dans l’État membre bénéficiant du soutien financier afin d’effectuer ces contrôles.

Compatibilité avec d’autres mécanismes de soutien financier

Les prêts accordés au titre du soutien financier à moyen terme peuvent intervenir en complément d'un soutien monétaire à court terme accordé par la Banque centrale européenne (BCE) en vertu de la facilité de financement à très court terme.

Le mécanisme de soutien financier des balances des paiements est également compatible avec le mécanisme européen de stabilisation financière. Pour rappel, ce mécanisme de stabilisation offre une assistance financière aux États membres qui connaissent des difficultés financières.

Enfin, lorsqu’un État membre qui n’a pas adopté l’euro se propose de faire appel à des sources de financement extérieures à l’UE, il doit consulter au préalable la Commission et les autres États membres. Ces consultations ont lieu au sein du comité économique et financier. Elles ont pour objectif d’examiner en premier lieu les possibilités offertes par le mécanisme de soutien financier des balances des paiements.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 332/2002

24.2.2002

-

JO L 053 du 23.2.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 1360/2008

1.1.2009

-

JO L 352 du 31.12.2008

Règlement (CE) n° 431/2009

28.5.2009

-

JO L 128 du 27.5.2009

ACTES LIÉS

Décision BCE/2003/14 de la Banque centrale européenne, du 7 novembre 2003, relative à la gestion des opérations d'emprunt et de prêt conclues par la Communauté européenne dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme [Journal officiel L 297 du 15.11.2003].
Ce règlement de la BCE met en œuvre l'article 9 du règlement (CE) n° 332/2002 et assure la gestion des prêts accordés en vertu de ce règlement.

Dernière modification le: 15.09.2011
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