RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Droit monétaire des États membres participants

Le présent règlement définit les dispositions de droit monétaire des États membres qui ont adopté l’euro.

ACTE

Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l'introduction de l'euro [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Ce règlement définit le droit monétaire des États membres qui ont adopté l’euro comme monnaie unique et décrit les différentes étapes relatives à l’introduction de l’euro dans un État membre.

Ainsi, après avoir adopté l’euro, un État membre peut bénéficier d’une période transitoire ou d’une période d’effacement progressif afin de faciliter le passage à la monnaie unique. L’euro est alors introduit dans l’État membre et est amené à remplacer durablement l’ancienne monnaie nationale.

Période transitoire

La période transitoire a une durée maximale de trois ans. Elle commence à la date d’adoption de l’euro et se termine à la date du basculement fiduciaire de l’État membre:

  • la date d’adoption de l’euro est la date à partir de laquelle l’État membre entre dans la troisième phase de l’Union économique et monétaire. Cette étape fait l’objet d’une décision du Conseil autorisant l’adhésion de l’État membre concerné à l’euro;
  • la date de basculement fiduciaire est la date à partir de laquelle l’euro acquiert un cours légal dans le territoire de l’État membre. Les pièces et les billets en euro peuvent alors être utilisés dans l’État membre concerné.

L’objectif de la période transitoire est de permettre une transition harmonieuse entre la monnaie nationale de l’État membre et l’euro. Ainsi, durant cette période, le droit monétaire de l’État membre en vigueur avant l’adoption de l’euro reste d’application. La monnaie nationale conserve donc son cours légal sur le territoire de l’État membre et peut continuer à être utilisée.

Durant la période transitoire, l’État membre a également la possibilité de préparer le passage à l’euro dans le pays. Ainsi, l’euro peut commencer à être utilisé pour certaines opérations financières:

  • les opérations bancaires: par exemple, une banque recevant un paiement en unité euro devra faire la conversion nécessaire (selon le taux de conversion) pour créditer un compte libellé dans l'unité monétaire nationale (et vice versa);
  • l’encours de la dette publique et les dépenses publiques de l’État membre: les montants de ces dépenses pourront être exprimés en euro;
  • certains marchés, notamment dans le domaine des valeurs mobilières et des matières premières: l’unité monétaire nationale pourra être remplacée par l’unité euro dans les transactions.

Cependant, la période transitoire n’est pas obligatoire. La date d’adoption de l’euro peut donc coïncider avec celle du basculement fiduciaire. Dans un tel cas, l’État membre doit malgré tout appliquer une période d’effacement progressif.

Période d’effacement progressif

La période d’effacement progressif a une durée maximale d’un an. Elle n’est valable que pour les États membres qui n’ont pas eu de période transitoire entre l’adoption de l’euro et la date de basculement fiduciaire.

L’objectif de la période d’effacement progressif est de remplacer progressivement la monnaie nationale par l’euro. Durant cette période, l’unité de base doit être l’euro mais il reste cependant possible de faire référence à l’ancienne unité monétaire nationale.

Remplacement de la monnaie nationale par l’euro

À compter de la date de basculement fiduciaire, l’euro acquiert un cours légal et devient la monnaie officielle de l’État membre.

L’euro remplace alors la monnaie nationale conformément au taux de conversion qui a été décidé par le Conseil. De plus, les billets et les pièces libellés en euro deviennent les seuls à avoir un cours légal dans l’État membre. Toute référence aux unités monétaires nationales faite avant le basculement fiduciaire est donc considérée comme une référence à l’euro en appliquant les taux de conversion.

Il est à noter que l’ancienne monnaie nationale peut encore être utilisée après le basculement fiduciaire durant une période de «double-circulation» qui ne peut excéder six mois.

Billets et pièces libellés en euro

L’euro devient l’unité de compte de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres participants. La BCE et les banques centrales nationales sont par ailleurs habilitées à mettre en circulation les billets et les pièces libellés en euro. Ces billets et pièces sont les seuls à avoir un cours légal dans la zone euro.

Par ailleurs, les États membres participants sont responsables de la lutte contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces libellés en euro.

Adapter le règlement aux élargissements de la zone euro

Le présent règlement est modifié à chaque fois qu’un nouvel État membre adopte l’euro. Il mentionne en annexe les États membres participants à la zone euro et précise pour chacun d’entre eux la date d’adoption de l’euro et la date de basculement fiduciaire.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 974/98

1.1.1999

-

JO L139 du 11.5.1998

Actes modificatifsEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 2596/2000

1.1.2001

-

JO L 300 du 29.11.2000

Règlement (CE) n° 2169/2005

18. 1.2006

-

JO L 346 du 29.12.2005

Règlement (CE) n° 1647/2006

1.1.2007

-

JO L 309 du 9.11.2006

Règlement (CE) n° 835/2007

1.1.2008

-

JO L 186 du 18.7.2007

Règlement (CE) n° 836/2007

1.1.2008

-

JO L 186 du 18.7.2007

Règlement (CE) n° 693/2008

1.1.2009

-

JO L 195 du 24.7.2008

Règlement (UE) n° 670/2010

01.01.2011

-

JO L 196 du 27.8.2010

Dernière modification le: 23.10.2010
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page