RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Élargir la zone euro: adapter les votes au conseil des gouverneurs (BCE)

Ce règlement instaure un système de rotation des votes au sein du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE). L’objectif est de prendre en compte l’augmentation du nombre de gouverneurs au fur et à mesure que les nouveaux États membres introduisent l’euro.

ACTE

Décision 2003/223/CE du Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne [Journal officiel L 83 du 01.04.2003].

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit les règles de vote au sein du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE). Il instaure ainsi un système de rotation des votes afin de permettre une prise de décision juste et efficace.

Le Conseil des gouverneurs

Le Conseil des gouverneurs est l’un des trois organes de décision de la BCE; les deux autres sont le Directoire et le Conseil général.

Le Conseil des gouverneurs constitue le principal organe de décision. Il définit notamment la politique monétaire de la zone euro.

En outre, le Conseil des gouverneurs est composé des six membres du Directoire et des gouverneurs des banques centrales des États membres de la zone euro. Le nombre de gouverneurs augmentent ainsi à chaque fois qu’un nouvel État membre adopte l’euro.

Un système de rotation des votes par groupe

À la date à laquelle le nombre des membres du Conseil des gouverneurs est supérieur à 21, les modalités de vote sont adaptées.

Le nombre total de droits de vote est ainsi limité à 21. Les six membres du directoire conservent un droit de vote permanent. Les gouverneurs détiennent les 15 droits de vote restants, qui font l'objet du système de rotation.

Les gouverneurs sont alors repartis en groupes qui se distinguent par la fréquence selon laquelle leurs membres disposent du droit de vote. Les groupes sont formés selon un classement des États membres et des banques centrales nationales. Ce classement se base sur:

  • la part dans le produit intérieur brut (PIB) total aux prix du marché des États membres de la zone euro;
  • la part dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires des États membres de la zone euro.

Ces indicateurs assurent une objectivité dans la mesure où ils prennent en compte le plus objectivement possible la taille de l'économie globale et reconnaissent l'importance particulière du secteur financier des États membres participants.

En outre, le présent règlement prévoit deux étapes dans la mise en place du système de rotation des votes.

Étape I: Droit de vote à partir de 15 gouverneurs

À compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à 15 et jusqu'à ce qu'il atteigne 22, les gouverneurs sont répartis en deux groupes. Le premier groupe est composé des cinq gouverneurs des banques centrales nationales des États membres ayant les parts les plus grandes dans le total de la zone euro, selon les critères précités. Le second groupe est composé de tous les autres gouverneurs.

Ainsi, les cinq gouverneurs du premier groupe disposent ensemble de quatre droits de vote, les autres gouverneurs disposent ensemble de onze droits de vote. La fréquence des droits de vote des gouverneurs appartenant au premier groupe ne peut pas être inférieure à celle des droits de vote des gouverneurs appartenant au second groupe.

Étape II: Droit de vote à partir de 22 gouverneurs

À compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs atteint 22, les gouverneurs sont répartis en trois groupes. Le premier groupe est composé de cinq gouverneurs des banques centrales nationales des États membres ayant les parts les plus grandes dans le total de la zone euro. Le deuxième groupe est composé de la moitié du nombre total de gouverneurs. Les gouverneurs de ce groupe proviendront des banques centrales nationales des États membres occupant les places suivantes dans le classement des pays fondés sur les critères précités. Le troisième groupe est composé de tous les autres gouverneurs.

Quatre droits de vote sont alors attribués au premier groupe, huit au deuxième et trois au troisième. Dans une zone euro de 27 États membres, le premier groupe bénéficie du droit de vote selon une fréquence de 80 %, le deuxième groupe selon une fréquence de 57 % et le troisième groupe selon une fréquence de 38 %.

Au sein de chaque groupe, les gouverneurs disposent du droit de vote pour une durée identique. Le conseil des gouverneurs prend les mesures opérationnelles nécessaires pour la mise en œuvre de ce principe.

Adaptation aux évolutions économiques et changements futurs

À chaque fois que le nombre des gouverneurs augmente où à chaque adaptation du calcul du PIB total aux prix du marché, requise tous les cinq ans, la composition des groupes est adaptée aux éventuels changements. Cette adaptation éventuelle prend effet le jour où les gouverneurs deviennent membres du conseil des gouverneurs.

Toute décision requise pour fixer les modalités des détails opérationnels du système de rotation est adoptée, à l'exception des nouvelles modalités de vote, par tous les membres du conseil des gouverneurs, qu'ils disposent du droit de vote au moment de la décision ou non, à la majorité des deux tiers.

Contexte

Avant de pouvoir introduire l’euro, les États membres doivent satisfaire un certain nombre de conditions économiques et financières appelées critères de convergence.

Actuellement, seuls 17 États membres sur 27 remplissent ces critères et ont donc pu adopter l’euro comme monnaie unique. Les autres États membres font l’objet de dérogations jusqu’à ce qu’ils remplissent eux-mêmes les critères. Pour rappel, le Danemark et le Royaume-Uni font l’objet d’exemptions du fait qu’ils n’ont pour l’instant pas l’intention d’adopter l’euro.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel

Décision n° 2003/223/CE

Après ratification par les États membres

-

JO L 83, 01.04.2003

Dernière modification le: 13.07.2011
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page