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Malte

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1) RÉFÉRENCES

Rapport de la Commission [COM(1999) 69 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 508 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 708 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1751 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1407 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1206 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Le rapport d'octobre 1999 note que Malte a peu progressé dans la préparation de sa participation à l'Union économique et monétaire (UEM).
Dans son rapport de novembre 2000, la Commission estime que Malte a progressé dans l'adoption de l'acquis, notamment en ce qui concerne le financement du secteur public par la banque centrale.
Le rapport de novembre 2001 n'enregistre aucun progrès spécifique en ce qui concerne l'adoption de l'acquis relatif à l'UEM.
Dans son rapport d'octobre 2002, la commission estime que Malte a progressé dans l'adoption de l'acquis relatif à l'UEM notamment dans les domaines de l'interdiction du financement direct du secteur public par la banque centrale et de l'indépendance de la banque centrale.
Dans son rapport de novembre 2003, la Commission constate que Malte respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion et qu'elle sera en mesure de mettre en œuvre l'acquis à son adhésion.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La troisième étape de l'UEM a commencé le 1er janvier 1999. Cette date est synonyme de profonds changements pour tous les États membres, même ceux qui ne participent pas à la zone euro dès le départ.

En matière économique, la coordination des politiques nationales (programmes nationaux de convergence, orientations économiques générales, surveillance multilatérale et procédure des déficits excessifs) constitue le point central. Tous les pays sont tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la Banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières, et doivent avoir achevé la libéralisation des mouvements de capitaux.

Les États membres qui ne participent pas à la zone euro conduisent une politique monétaire autonome et participent, moyennant certaines restrictions, au Système européen des banques centrales (SEBC). Les banques centrales doivent être indépendantes et avoir la stabilité des prix comme objectif principal. Enfin, la politique de change est considérée comme une question d'intérêt commun par tous les États membres qui doivent être en mesure de participer au nouveau mécanisme de change.

Même si l'adhésion implique l'acceptation de l'objectif de l'UEM, le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable. Cependant, ces critères étant les révélateurs d'une politique macro-économique tournée vers la stabilité, il est nécessaire que tous les États membres les respectent en temps utile de manière permanente.


ÉVALUATION

Le rapport actualisant l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de Malte, adopté par la Commission en février 1999, comportait la conclusion suivante: « Malte devra montrer des progrès dans la mise en place d'un environnement macroéconomique stable et sain et dans la poursuite de la mise en œuvre des réformes et de la libéralisation. » En 1999, l'Union européenne (UE) continue d'être le principal marché d'exportation du pays, absorbant plus de 50 % du total des exportations maltaises. Le rapport de 2001 estime que Malte a effectué un rattrapage, comparé à la moyenne de l'UE. En effet, le produit intérieur brut (PIB) par habitant se situait à 53 %. Le secteur privé a vu son poids dans l'économie s'accroître légèrement depuis 1997 et il a fait preuve de dynamisme en termes de créations d'emplois, mais le secteur public représente encore une part élevée de l'emploi total. Malte a une économie très ouverte, qui se caractérise par une bonne intégration commerciale avec l'UE.

En ce qui concerne l'activité économique, la croissance du PIB réel a été légèrement supérieure à 4 % en 1998 et a atteint 4,2 % en 1999. Le PIB réel a progressé de 5 % en 2000, principalement sous l'effet d'une vigoureuse demande intérieure. Après ces bons résultats en 2000, l'économie maltaise s'est essoufflée au cours du premier semestre de 2001 et elle a diminué de 1,2 % sur l'ensemble de l'année, essentiellement à cause de la détérioration de la conjoncture économique internationale. Le PIB a progressé en moyenne de 3,4 % en termes réels sur la période 1997-2000. Le rapport de 2003 constate que l'activité économique est restée déprimée en raison de la faiblesse de la demande extérieure et du ralentissement dans le secteur touristique. La croissance est redevenue positive en 2002 avec un taux de 1,2%. Au premier trimestre 2003, le PIB a reculé de 1,9% en glissement annuel.

La situation des finances publiques a été difficile tout au long de la période d'études. Le déficit budgétaire a atteint 11 % du PIB en 1998 alors qu'il n'était que de 4 % en 1995. Le gouvernement s'est engagé à ramener le déficit public à 4 % du PIB avant 2004. Le déficit a pu être réduit à 7,8 % en 1999 et à 7 % en 2000. La réduction du déficit était le résultat de la progression des recettes fiscales et d'un ralentissement des dépenses. En octobre 2001, le gouvernement a présenté à la Commission européenne son "premier programme économique de pré-adhésion" (PEP), qui s'insérait dans la procédure de surveillance budgétaire pour la période de pré-adhésion lancée par la Commission. La baisse tendancielle du déficit des administrations publiques s'est interrompue en 2001. Sur l'ensemble de la période, le déficit des administrations publiques est passé de 10,7 % en 1997 à 7 % en 2000. Le ratio de la dette brute, en constante progression depuis 1999, avoisinait 66 % du PIB en 2001 contre 56,1 % en 1998. Le rapport de 2003 constate que le déficit public s'est légèrement tassé, passant de 6,8 à 6,2% du PIB entre 2001 et 2002. Le gonflement de la dette publique, qui représentait 66,6% du PIB fin 2002, a entraîné une hausse sensible des paiements d'intérêts.

Le taux d'inflation est tombé à 2,4 % en 1998 et resté à un niveau assez bas de 2,1 % en 1999. En 2000, l'inflation moyenne a légèrement augmenté à 2,4 %. Plusieurs mesures fiscales et budgétaires l'ont fait remonter à 2,5 % en 2001. Le rapport de 2002 note qu'en moyenne, l'inflation est restée relativement faible. Les contrôles exercés partiellement sur les prix l'ont maintenue à un niveau artificiellement bas. Fin 2001, toutefois, la hausse des prix a connu une nouvelle accélération, principalement due aux prix de l'alimentation. Le taux moyen d'inflation sur 12 mois est revenu à 2,2% en 2002.

Concernant le taux de change, la livre maltaise est arrimée, depuis 1989, à un panier de trois monnaies: l'écu, la livre sterling et le dollar américain. Cet ancrage a été adapté afin de tenir compte de l'introduction de l'euro le 1er janvier 1999. Le principal objectif de la banque centrale est la stabilité du taux de change. Entre mars 1999 et mars 2000, la livre maltaise s'est appréciée de 5,7 % par rapport à l'euro. Les autorités monétaires ont modifié, le 23 août 2002, la pondération des différentes monnaies composant le "panier" de la lire maltaise. Les pondérations sont à présent de 70 % pour l'euro, 20 % pour la livre sterling et 10 % pour le dollar US. Le rapport de 2003 constate une dépréciation de la livre maltaise par rapport à l'euro. Ceci n'a eu qu'un impact modéré sur les prix à l'importation.

En ce qui concerne la balance courante, l'affaiblissement de la demande intérieure a entraîné une contraction du déficit par rapport aux niveaux extrêmement élevés. Alors que le déficit courant s'était amélioré en 1999, se réduisant à 3,5 % du PIB contre 5,6 % en 1998, il s'est dégradé au cours du premier semestre 2000, atteignant 14,8 % du PIB. Le rapport de 2002 estime que le déficit courant reste important. Le rapport de 2003 estime que le déficit de la balance courante a baissé en 2002 à 3,9% du PIB.

En ce qui concerne les réformes structurelles, le gouvernement a adopté un calendrier de démantèlement du système de prélèvements. Le programme envisage aussi des réformes structurelles des dépenses publiques, le lancement du processus de privatisation et la restructuration du secteur public. Le gouvernement s'est engagé dans un certain nombre de réformes structurelles importantes. Un programme de restructuration industrielle lancé à la fin de 1999 prévoyait notamment des mesures destinées à supprimer les éléments de protection dont bénéficiait l'industrie maltaise. La libéralisation du commerce était un élément essentiel de la politique économique, même si certains secteurs restent encore très protégés. Dans plusieurs secteurs, les aides d'État restent élevées. En 2000, plusieurs réformes structurelles importantes ont progressivement été mises en œuvre. La libéralisation des échanges s'est poursuivie avec la suppression des prélèvements à l'importation. Le gouvernement a réduit progressivement son poids dans l'économie, même si la privatisation de certaines entreprises publiques a été retardée. Une proposition de réforme des retraites était attendue pour 2001, mais aucun accord n'a pu être conclu. La libéralisation de l'environnement macroéconomique impose de nouveaux défis en termes de dosage des politiques macroéconomiques. Le rapport de 2003 constate que les progrès au niveau des réformes structurelles ont été inégaux. Le processus de privatisation s'est poursuivi en 2002 avec la vente d'actions de la Poste de Malte et de l'aéroport international de Malte. Par contre, la réforme du système de retraite, attendue depuis longtemps, continue à être reportée.

En ce qui concerne l'indépendance de la banque centrale, le rapport de 1999 notait que la Banque centrale de Malte n'est pas totalement indépendante du gouvernement. En effet, le ministre des Finances pouvait, dans certaines circonstances exceptionnelles, donner des instructions à la banque centrale quant à la conduite de sa politique monétaire. Par ailleurs, Malte ne respectait pas le traité en ce qui concerne la question du financement direct du secteur public par la banque centrale. Un an plus tard, l'île a supprimé la possibilité qu'avait la banque centrale de financer directement le secteur public, un progrès notable dans l'adoption de l'acquis. Aucun autre progrès n'a été constaté en ce qui concerne les moyens d'assurer l'indépendance de la banque centrale. Le rapport de 2001 note que des projets d'adapter la loi sur la Banque centrale de Malte à l'acquis ont été élaborés, mais que le Parlement ne les a pas encore approuvés. L'évaluation de 2002 signale des progrès dans les domaines de l'interdiction du financement direct du secteur public par la banque centrale et de l'indépendance de la banque centrale. La nouvelle loi sur la Banque centrale de Malte a été approuvée par le Parlement en juillet 2002. La stabilité des prix est désormais le principal objectif de la banque centrale et tout octroi de prêts au gouvernement est interdit, mais la conformité de cette loi modifiée avec l'acquis reste à confirmer. La législation maltaise semble donc largement conforme à l'acquis sur ce chapitre et le pays dispose d'une capacité administrative globalement adéquate. Le rapport de 2003 constate que l'alignement sur l'acquis est complet.

Les négociations relatives au présent chapitre ont été closes en décembre 2002. Malte n'a pas sollicité de dispositions transitoires. D'une manière générale, elle respecte les engagements qu'elle a pris lors des négociations d'adhésion.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 19.03.2004
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