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Slovénie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2010 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98)709 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 512 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 712 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1755 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1411 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1208 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission estimait prématuré de se prononcer sur la participation de la Slovénie à la zone euro dès son adhésion. Sa participation à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) en tant que non-participant à la zone euro ne devrait poser aucun problème à moyen terme. Toutefois, la Commission invitait la Slovénie à rendre la législation de la banque centrale pleinement compatible avec les exigences communautaires ainsi qu'à restructurer le secteur bancaire. La Commission estimait enfin que la Slovénie devrait être capable de freiner les entrées de capitaux spéculatifs sans recourir systématiquement au contrôle des capitaux.
Le rapport de novembre 1998 constatait, toutefois, que la Slovénie n'avait pas beaucoup progressé dans ses préparatifs en vue de sa participation à l'UEM.
Dans son rapport de 1999 la Commission a estimé que peu de progrès avaient été accomplis par la Slovénie, et que la législation relative à la banque centrale n'était toujours pas compatible avec les exigences communautaires.
Le rapport de novembre 2000 estimait que la Slovénie avait accompli certains progrès sur la voie de l'adoption de l'acquis.
Le rapport de novembre 2001 notait qu'aucun événement dans le domaine législatif n'était à signaler.
Dans son rapport d'octobre 2002, la Commission constate des progrès significatifs dans l'adoption de l'acquis relatif à l'UEM, en approuvant, en juin 2002, la loi sur la Banque de Slovénie.
Dans son rapport de novembre 2003 la Commission constate que la Slovénie a respecté les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion et est en mesure de mettre en œuvre l'acquis dès son adhésion.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La troisième étape de l'UEM a commencé le 1er janvier 1999. Cette date est synonyme de profonds changements pour tous les États membres, même ceux qui ne participent pas à la zone euro dès le départ.

En matière économique, la coordination des politiques nationales (programmes nationaux de convergence, orientations économiques générales, surveillance multilatérale et procédure des déficits excessifs) constitue le point central. Tous les pays sont tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières, et doivent avoir achevé la libéralisation des mouvements des capitaux.

Les États membres qui ne participent pas à la zone euro conduisent une politique monétaire autonome et participent, moyennant certaines restrictions, au Système européen des banques centrales (SEBC). Les banques centrales doivent être indépendantes et avoir la stabilité des prix comme objectif principal. Enfin, la politique de change est considérée comme une question d'intérêt commun par tous les États membres qui doivent être en mesure de participer au nouveau mécanisme de change.

Même si l'adhésion implique l'acceptation de l'objectif de l'UEM, le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable. Cependant, ces critères étant les révélateurs d'une politique macro-économique tournée vers la stabilité, il est nécessaire que tous les États membres les respectent en temps utile de manière permanente.

ÉVALUATION

Du fait de son appartenance à l'ex-Yougoslavie, la Slovénie n'a jamais été une économie planifiée type: le système était plutôt celui de la cogestion avec une forme "sociale" de la propriété. A partir de son indépendance en 1991, la Slovénie a commencé sa phase de transition en mettant l'accent sur la stabilisation plutôt que sur les réformes. Le rythme des privatisations a donc été lent et la restructuration n'a eu qu'une ampleur limitée. La Slovénie a été épargnée par la crise russe grâce à la réorientation antérieure de ses échanges vers les marchés de l'Union européenne (UE). En 2000, le produit intérieur brut (PIB) par habitant en standard de pouvoir d'achat représentait 71,6 % de la moyenne de l'UE, contre 64,3 % en 1995. En 2003, la Commission constate que la croissance de l'emploi a stagné, avec un taux d'emploi de 63,4%, alors que le taux de chômage montait à 6%.

En ce qui concerne l'activité économique, le PIB réel a augmenté de 4,6 % en 1997, contre 3,1 % en 1996. En 1998, la croissance économique a principalement été tirée par les exportations et son rythme s'est ralenti, passant à 3,9 %. Avec une progression de 4,9 % en 1999, le PIB a enregistré une croissance plus forte que prévu, qui s'est poursuivie en 2000 avec une croissance de 4,6 %. Depuis 1997, le PIB a progressé de 4,2 % par an en moyenne. En 2001, la croissance était presque exclusivement portée par les exportations et en raison de la chute de la demande privée domestique elle est tombée à 3,0 %. Pendant le premier trimestre de 2002, la croissance du PIB s'est encore ralentie pour atteindre 2,2 %, l'un des taux les plus bas enregistrés à ce jour. Le rapport de 2003 constate que la croissance du PIB a atteint 3,2% en 2002, principalement tirée par la demande intérieure.

En ce qui concerne les finances publiques, le déficit se chiffrait à 1,2 % du PIB en 1997, ce qui est une détérioration significative par rapport à l'excédent de 0,3 % du PIB de 1996. La situation des finances publiques s'est améliorée en 1998 et le déficit public s'élevait à 0,8 %. La tendance à la baisse du déficit s'est poursuivie en 1999, et il s'est établi à 0,6 % du PIB. En 2000, le déficit des finances publiques est passé à 1,4 % du PIB tandis que selon les normes harmonisées de l'UE (SEC95) il s'établissait à 2,3 %. Selon ces définitions, pendant la période de 1997 à 2001, le déficit public s'élevait à environ 2,3 % du PIB. En 2001, le déficit budgétaire, plus élevé que prévu, atteignait 2,5 % du PIB. En juillet 2002, le Parlement a adopté un budget supplémentaire, fixant le déficit budgétaire à 1,8 % du PIB. La dette extérieure brute reste relativement faible avec un taux de 27,5 % du PIB, bien qu'elle enregistre une tendance à la hausse. En 2002, le déficit budgétaire a été ramené à 2,6% du PIB, une réduction très faible comparée à l'objectif fixé à l'origine, de 1,6%.

La baisse du taux d'inflation s'est poursuivie, mais à un rythme plus lent, tombant de 9,9 % en 1996 à 8,4 % en 1997. La maîtrise de l'inflation a encore progressé, passant de 7,9 % en 1998 à 6 % en 1999. L'année suivante, l'inflation a repris avec un taux de 8,9 %. L'augmentation des prix à la consommation oscille autour de 8 % depuis la publication de l'avis, et se situait à 8,6 % en 2001. Le rapport de 2003 note que la hausse des prix a été de 7,5% en 2002. Ce ralentissement semble se poursuivre en 2003, avec un taux annualisé de 6,3% en août.

En ce qui concerne le taux de change, la Slovénie appliquait une politique de flottement contrôlé du taux de change. Le taux de change effectif nominal du tolar est calculé sur la base d'un panier pondéré des devises des principaux pays d'exportation de la Slovénie. Le taux de change réel s'est apprécié en 1998 pour diminuer de 2,3 % en 1999 et de 8,7 % en 2000. En 2001, le rythme de la dépréciation nominale est tombé à 6,9 %, en raison notamment de l'évolution positive du solde courant. Le régime de taux de change dirigé permet au taux de fluctuer dans une certaine mesure par rapport à l'euro, sans définir d'objectifs précis de taux ou de marges de fluctuation formelles. Le rapport de 2003 constate que si le taux de change effectif du tolar s'est apprécié de 2,7% en termes réels en 2002, il s'est déprécié de 2,9% en termes nominaux, ce qui renforce les tensions inflationnistes.

Le solde de la balance courante est resté faiblement excédentaire en 1997, comme dans les années précédentes. La balance courante affichait un faible déficit à la fin de 1998 et s'est creusé pour atteindre 2,9 % du PIB en 1999. Il a ensuite légèrement diminué, malgré l'évolution défavorable des termes de l'échange en 2000 pour s'établir à 3,3 % du PIB en 2000. Le rapport de 2002 constate une réduction significative, rapprochant la balance courante du point d'équilibre. Le rapport de 2003 constate que la hausse des exportations et l'amélioration des termes de l'échange ont contribué au très net redressement des balances commerciale et courante. L'excédent de la balance courante s'est fortement accru en 2002, atteignant 1,7% du PIB, son niveau le plus élevé depuis 1994. Les flux d'investissements directs étrangers ont également atteint à nouveau des niveaux record.

En ce qui concerne les réformes structurelles, le rapport de 1998 constate que la privatisation des entreprises collectivisées est quasiment terminée. La Slovénie peut être considérée comme une économie de marché viable et elle dispose d'une stabilité macro-économique satisfaisante. La restructuration des entreprises progresse régulièrement. Bien que la Slovénie ait accompli des progrès importants dans la privatisation depuis l'indépendance, la part du secteur privé dans la production - environ 50 à 55 % - reste encore relativement faible. La réforme des pensions a commencé, avec l'adoption en décembre 1999 d'une nouvelle loi sur les pensions de retraite et d'invalidité, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle important dans l'économie, puisqu'elles représentent 99,7 % des entreprises en 1998. Dans son rapport de 2002, la Commission note que l'État reste très influent dans l'économie, même s'il se retire progressivement. Le système bancaire est généralement sain, mais peu développé et protégé. La poursuite du processus de réforme actuel devrait permettre à la Slovénie de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Le rapport de 2003 constate que le processus de restructuration s'est poursuivi conformément à la trajectoire de réforme, mais à un rythme ralenti et avec des résultats inégaux selon les secteurs. Afin de renforcer la compétitivité de l'économie, la Commission encourage le gouvernement à accélérer les réformes structurelles, en particulier à achever la liquidation du Fonds de développement slovène et à avancer dans la privatisation du secteur financier.

Concernant l'indépendance de la banque centrale, le rapport de 1998 constatait que bien que la banque centrale ait bénéficié d'un large degré d'autonomie, la législation n'était pas compatible avec les règles de l'acquis. La loi bancaire prévoyait la possibilité pour la banque centrale d'accorder à l'État des prêts à court terme, même si cette disposition n'a jamais été utilisée. La Banque de Slovénie n'était pas indépendante étant donné qu'elle devait consulter le Parlement sur son plan financier et sur l'état annuel de ses comptes. Un amendement à la loi sur la banque centrale prenant en compte ces questions a été présenté au Parlement en juillet 2000. L' accès privilégié des autorités publiques aux autorités financières a été aboli en partie. Le rapport de 2002 note que la nouvelle loi adoptée garantit la conformité avec l'acquis en ce qui concerne l'indépendance de la banque centrale et l' interdiction du financement direct du secteur public par la banque centrale. En ce qui concerne l'accès privilégié du secteur public aux établissements financiers, les dispositions qui étaient considérées comme incompatibles avec l'acquis ont été modifiées. Le rapport de 2003 souligne que l'alignement sur l'acquis est complet.

En ce qui concerne les négociations, la Slovénie a accepté les dispositions de l'acquis de l'UEM et elle s'y conforme intégralement. Les structures administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'application de l'acquis sont en place. Le pays participera à l'UEM dès son adhésion, avec le statut de pays bénéficiant d'une dérogation en vertu de l'article 122 du traité CE. Les négociations relatives au présent chapitre ont été closes en décembre 2002. Le gouvernement n'a pas sollicité des dispositions transitoires. D'une manière générale, la Slovénie respecte les engagements qu'elle a pris lors des négociations d'adhésion dans ce domaine.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 19.03.2004
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