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Slovaquie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2004 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 703 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 511 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 711 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission]COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1754 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission]COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1410 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1209 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Le rapport de 1998 note que la Slovaquie a fait peu de progrès supplémentaires dans sa préparation à la participation à l'Union économique et monétaire (UEM).
Dans son rapport de 1999, la Commission constate que le pays a fait peu de progrès dans sa préparation à la participation à l'UEM.
Dans son rapport de novembre 2000, la Commission constate qu'aucun progrès particulier n'a été enregistré en ce qui concerne les ajustements législatifs nécessaires pour que la Slovaquie se conforme à l'acquis.
Le rapport de novembre 2001 note que des progrès significatifs ont été accomplis dans ce domaine notamment en ce qui concerne l'indépendance de la banque centrale et le financement direct du secteur public.
Dans son rapport d'octobre 2002, la Commission constate qu'aucun progrès n'est à signaler dans le domaine de l'Union économique et monétaire, dans la mesure où la Slovaquie satisfaisait déjà aux exigences concernant l'adoption de l'acquis.
Dans son rapport de novembre 2003, la Commission constate que la Slovaquie respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion et qu'elle sera en mesure de mettre en œuvre l'acquis à partir de son adhésion.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La troisième étape de l'UEM a commencé le 1er janvier 1999. Cette date est synonyme de profonds changements pour tous les États membres, même ceux qui ne participent pas à la zone euro dès le départ.

En matière économique, la coordination des politiques nationales (programmes nationaux de convergence, orientations économiques générales, surveillance multilatérale et procédure des déficits excessifs) constitue le point central. Tous les pays sont tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières, et doivent avoir achevé la libéralisation des mouvements des capitaux.

Les États membres qui ne participent pas à la zone euro conduisent une politique monétaire autonome et participent, moyennant certaines restrictions, au Système européen des banques centrales (SEBC). Les banques centrales doivent être indépendantes et avoir la stabilité des prix comme objectif principal. Enfin, la politique de change est considérée comme une question d'intérêt commun par tous les États membres qui doivent être en mesure de participer au nouveau mécanisme de change.

Même si l'adhésion implique l'acceptation de l'objectif de l'UEM, le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable. Cependant, ces critères étant les révélateurs d'une politique macro-économique tournée vers la stabilité, il est nécessaire que tous les États membres les respectent en temps utile de manière permanente.

ÉVALUATION

Après la chute du régime communiste tchécoslovaque en 1989, le pays s'est engagé rapidement sur la voie des privatisations dans des conditions relativement favorables. La Slovaquie a été touchée durement par les pertes de marchés à l'est et l'impossibilité de se mettre d'accord sur une politique économique a été l'élément déclencheur de la partition. La scission a aggravé les problèmes économiques: l'arrêt des transferts à partir de la République tchèque a en effet mis à jour des déséquilibres profonds dans le budget et la balance des paiements. De plus, le processus de transition a été entravé par l'instabilité politique et l'absence de consensus social: les privatisations n'ont repris qu'en juin 1995. En 2001, le revenu par habitant exprimé en pourcentage de la moyenne de l'Union européenne (UE) était de 48 %. Le rapport de 2002 conclut que la République slovaque est une économie de marché viable. Pour autant qu'elle poursuive les réformes actuellement engagées, elle devrait pouvoir faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Le rapport de 2003 constate que le chômage recule mais reste élevé, puisqu'il est passé de 18,6 % en 2002 à 17,7 % au premier semestre 2003.

En 1997, la Slovaquie a connu une quatrième année consécutive de croissance économique vigoureuse. Après 6,5 % en 1997, le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) réel est tombé à 4,4 % en 1998. Ce ralentissement économique résulte principalement des efforts du gouvernement visant à freiner les investissements et la consommation afin de limiter les importations et de réduire le déficit de la balance commerciale et de la balance des opérations courantes. Le ralentissement s'est poursuivi en 1999 avec une croissance de 1,9%. Le taux de croissance réel a atteint 2,2 % en 2000. Depuis, celle-ci s'est redressée, pour atteindre 3,3 % en 2001. Au premier trimestre 2002, la croissance a continué d'accélérer, pour s'établir à 3,9 %. Le rapport de 2003 note que la croissance réelle du PIB s'est encore accélérée pour atteindre 4,4 % en 2002. Elle est retombée à 3,9 % au premier semestre 2003.

En ce qui concerne les finances publiques, le déficit global des administrations publiques s'est fortement creusé, passant de 1,3 % du PIB en 1996 à environ 5 % en 1997. Selon les statistiques slovaques, en 1998, le déficit des administrations publiques se situait autour de 5 % du PIB. La réduction du déficit des administrations publiques jouait un rôle central dans le programme macro-économique de stabilisation du gouvernement. Le déficit enregistré en 1999 s'élevait à 3,7% du PIB et à 3,4 % du PIB l'année suivante. En 2001, ce déficit était autorisé à grimper jusqu'à environ 4,9 % du PIB. Pour 2002, le besoin prévisionnel net de financement s'élève à 5,3 % du PIB.La dette publique a considérablement augmenté au cours des dernières années, essentiellement en conséquence de la restructuration du secteur bancaire. La dette publique brute est passée de 29,7 % du PIB en 1997 à 49,8 % du PIB en 2001. Sur la base des normes européennes harmonisées (SEC 95), qui prennent compte des dépenses pour la restructuration du secteur bancaire et des privatisations, le déficit entre 1997 et 2001 s'élevait entre 4,5 % et 6,5 % du PIB - avec une exception en 2000, où il a culminé à 12,7 % du PIB. Le rapport de 2003 constate que le déficit des administrations publiques s'est établit à 7,2 % du PIB au cours de l'année électorale 2002. Pour 2003, le gouvernement prévoit un déficit de 5 % du PIB et de 3,9 % en 2004. Il pourrait passer légèrement sous le seuil de 3 % en 2006. La dette publique est tombée à 44,3 % en 2002, essentiellement en raison de l'utilisation d'une partie des recettes de la privatisation.

L'inflation reste relativement modérée par rapport à d'autres pays en transition. Le taux d'inflation moyen en 1999 s'est élevé à 10,6%, au lieu de 6,7% en 1998, après de fortes augmentations des prix administrés. La hausse des prix mesurée par l'indice des prix à la consommation (en glissement annuel) est restée constamment en dessous de 8,4 %, son niveau de la fin 2000. En 2001, elle a été ramenée à une moyenne de 7,3 % et, en juillet 2002, elle est tombée au niveau historiquement bas de 2 % en glissement annuel. Le rapport de 2003 constate que l'inflation des prix à la consommation est tombée à un niveau exceptionnellement bas de 3,3 % en moyenne annuelle en 2002. En 2003, il est à nouveau monté pour se situer aux environs de 8 %. Ceci est dû largement aux ajustements des prix administrés et à l'augmentation des impôts indirects.

En matière de politique monétaire et de taux de change, la couronne slovaque est pleinement convertible depuis le 1er octobre 1995. Son taux de change était lié à un panier de devises constitué à 60 % par le deutsche mark et à 40 % par le dollar. Une marge de fluctuation de +/- 7 % était prévue par rapport au taux central. Toutefois, depuis le 1er octobre 1998, la Banque nationale de Slovaquie a décidé de laisser la monnaie flotter puisqu'elle n'était plus en mesure de la défendre contre les pressions intérieures croissantes en faveur d'une dévaluation. Ces pressions auxquelles a été soumise la monnaie ont amputé les réserves de change. Après les nouvelles pressions de mai 1999, la dépréciation a atteint presque 14 % par rapport à l'euro. Par contre, en 1999 et 2000, la Banque nationale de Slovaquie a dû intervenir à plusieurs reprises pour ralentir l'appréciation de la couronne. En été 2002, la couronne slovaque a en effet vu sa valeur chuter, mais s'est réappréciée depuis. Le rapport de 2003 note que la réduction du taux d'intérêt, combiné avec les interventions sur le marché, ont contribué à limiter l'appréciation de la couronne slovaque et à éviter la perte de compétitivité liée au raffermissement de la monnaie.

En ce qui concerne la balance courante, la Slovaquie a enregistré, en 1998, un déficit courant supérieur à 10 % du PIB. Il a ensuite été ramené à 5 % en 1999 et à 3,7 % en 2000, mais a de nouveau doublé en 2001 pour atteindre 8,6 % du PIB à la suite d'une reprise dynamique de la demande intérieure et d'un ralentissement des exportations. Néanmoins, la Slovaquie peut toujours financer aisément le déficit de sa balance courante et, en outre, a récemment augmenté considérablement ses réserves en devises, grâce aux recettes des privatisations très élevées. Le rapport de 2003 constate que le déficit des opérations courantes dépassait de nouveau 8 % du PIB en 2002. Toutefois, il était largement compensé par les entrées d'investissement direct étranger qui représentaient près de 17 % du PIB la même année.

En ce qui concerne les réformes structurelles, le rapport de 1998 constate que la restructuration du secteur bancaire n'a guère avancé. Une grande majorité des entreprises est tenu par le secteur privé et la part du PIB atteint environ 80 %. Toutefois, le gouvernement continue à exercer une influence considérable sur l'économie. Un groupe d'entreprises jugées "essentielles" a été exclu de la privatisation. La Slovaquie a réorienté ses exportations vers les marchés européens après le démantèlement du bloc commercial soviétique et la dissolution de la fédération avec la République tchèque. Le rapport de 1999 note que le gouvernement slovaque travaillait sur un vaste programme de réformes structurelles qui comprend la restructuration et la privatisation des banques, une révision du cadre juridique et réglementaire, l'abolition de la notion d'entreprise stratégique ainsi que la conception d'un cadre réglementaire pour les services publics marchands, entre autres. Le rapport de 2000 note que le système juridique nécessaire au bon fonctionnement d'une économie de marché est en grande partie en place, mais sa mise en œuvre doit être considérablement renforcée. Le rapport de 2001 constate que la Slovaquie a avancé dans la mise en oeuvre de nouvelles réformes structurelles, en particulier concernant le secteur bancaire et la privatisation des dernières entreprises d'État. Des réformes du domaine social, notamment du système de santé et des retraites, restent encore à venir. Le rapport de 2002 constate que le système de santé a fait l'objet de réformes significatives, mais les dépenses de ce secteur demeurent comparativement élevées. Le rapport de 2003 note que le gouvernement slovaque a fait preuve d'une plus grande détermination dans la lutte contre le chômage structurel. D'autres mesures ont été mises en place en vue d'améliorer le cadre juridique d'une économie de marché. Sa mise en œuvre effective est également renforcée.

En ce qui concerne l'indépendance de la banque centrale, la Commission notait dans son rapport de 1998 que la législation relative à la banque centrale n'était pas pleinement compatible avec les règles communautaires et a critiqué la législation qui permettait un financement direct limité du gouvernement par la banque centrale. Les autorités publiques bénéficiaient encore d'un accès privilégié aux institutions financières publiques. Le rapport de 2000 note qu'il restait à faire des efforts pour aligner la législation sur l'acquis, en ce qui concerne tant l'indépendance de la banque centrale que l'interdiction de tout financement direct du secteur public. Le rapport de 2001 constate que la législation slovaque est globalement conforme à l'acquis après une modification de la loi sur la Banque nationale de Slovaquie qui est entrée en vigueur en mai 2001. Le rapport de 2002 constate que le pays n'a guère progressé dans l'amélioration de sa capacité administrative permettant la planification budgétaire et de la modernisation du système d'information budgétaire. Le rapport de 2003 note que l'alignement de la législation slovaque sur l'acquis est désormais complète.

En ce qui concerne l'état des négociations, la Slovaquie a accepté l'acquis relatif à l'UEM et elle s'y conforme pleinement. Les structures administratives permettant de mettre en œuvre et de faire appliquer l'acquis sont en place. Les négociations relatives au présent chapitre ont été closes en décembre 2002. La Slovaquie respecte les engagements qu'elle a pris lors des négociations d'adhésion dans ce domaine. Aucune disposition transitoire n'a été sollicitée.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 18.03.2004
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