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Roumanie

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RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2003 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 702 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 510 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 710 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1753 - Non publié au Journal Officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1409 - Non publié au Journal Officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1211 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1200 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1354 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission estimait prématuré de se prononcer sur la participation de la Roumanie à la zone euro dès son adhésion. Elle affirmait également que la participation de ce pays à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) en tant que non-participant à la zone euro continuerait à poser problème. La Roumanie était invitée à rendre sa législation sur la banque centrale pleinement compatible avec les exigences communautaires ainsi qu'à démontrer l'efficacité de ses politiques monétaire et de change.
En matière de mouvements des capitaux, la libéralisation introduite a été estimée trop limitée mais globalement conforme aux dispositions de l'accord européen en la matière. Le rapport de novembre 1998 constatait que la Roumanie avait enregistré certains progrès dans ses préparatifs pour l'adhésion à l'UEM, mais qu'il était néanmoins nécessaire de poursuivre les efforts dans ce secteur, afin notamment de renforcer le secteur financier.
Les rapports de 1999 et 2000 soulignaient la nécessité d'effectuer des progrès significatifs pour mettre en œuvre l'acquis dans ce domaine.
Dans son rapport de novembre 2001, la Commission notait qu'aucun événement majeur ne s'était produit en ce qui concerne l'alignement sur l'acquis relatif à l'UEM.
Le rapport d'octobre 2002 notait que la Roumanie n'avait accompli que des progrès limités dans l'adoption de l'acquis relatif à l'UEM.
Dans son rapport de novembre 2003, la Commission constatait que la Roumanie n'avait pas progressé en ce qui concerne l'acquis relatif à l'UEM depuis le dernier rapport régulier.
Dans son rapport d'octobre 2004, la Commission salue les progrès substantiels accomplis par la Roumanie dans l'alignement de sa législation sur l'acquis relatif à l'UEM. Elle invite néanmoins les autorités roumaines à poursuivre leurs efforts, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes du cadre institutionnel et juridique, l'interdiction de l'accès privilégié du secteur public aux institutions financières et le financement du secteur public par la banque nationale.
Dans son rapport d'octobre 2005, la Commission constate que la Roumanie tient ses engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'UEM. Quelques ajustements de la législation sont encore nécessaires.


Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La troisième étape de l'UEM a commencé le 1er janvier 1999. Cette date est synonyme de profonds changements pour tous les États membres, même ceux qui ne participent pas dès le départ à la zone euro.

En matière économique, la coordination des politiques nationales (programmes nationaux de convergence, orientations économiques générales, surveillance multilatérale et procédure des déficits excessifs) constitue le point central. Tous les pays sont tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, et de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières. Ils doivent en outre avoir achevé la libéralisation des mouvements de capitaux.

Les États membres qui ne participent pas à la zone euro conduisent une politique monétaire autonome et participent, moyennant certaines restrictions, au Système européen de banques centrales (SEBC). Les banques centrales doivent être indépendantes et avoir la stabilité des prix comme objectif principal. Enfin, la politique de change est considérée comme une question d'intérêt commun par tous les États membres, qui doivent être en mesure de participer au nouveau mécanisme de change.

Même si l'adhésion implique l'acceptation de l'objectif de l'UEM, le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable. Cependant, ces critères étant révélateurs d'une politique macroéconomique tournée vers la stabilité, il est nécessaire que tous les États membres les respectent en temps utile et de manière permanente.

ÉVALUATION

Après la chute du régime de Ceaucescu, la Roumanie a sombré dans une crise économique et sociale profonde. Les autorités roumaines n'ont pas manifesté une volonté politique suffisante de se lancer sur la voie des réformes. Ce n'est qu'à partir des élections législatives et présidentielles de novembre 1996 que le nouveau gouvernement a commencé à appliquer un programme radical de stabilisation macroéconomique et de réformes structurelles.

Le rapport de 1998 notait que la Roumanie avait faiblement progressé dans la mise en place d'une économie de marché et que sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché s'était dégradée. Un an plus tard, le pays souffrait toujours de l'absence d'une stratégie économique bien définie. Les perspectives économiques ne se sont pas améliorées fondamentalement en 2000.
Le rapport de 2002 constatait que la Roumanie n'avait pas progressé en termes de convergence réelle avec l'Union européenne (UE) en ce qui concerne le niveau de revenu par habitant. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant, exprimé en parité de pouvoir d'achat, n'atteignait que 25 % de la moyenne de l'UE en 2001. Le rapport de 2003 déplorait une fois de plus que, malgré la forte croissance économique, la Roumanie n'ait enregistré que peu de progrès dans ce domaine.
En dépit des résultats macroéconomiques mitigés de la Roumanie, le rapport de 2004 reconnaît que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la stabilisation, contribuant ainsi à un redressement économique soutenu et à un reflux de l'inflation. Le PIB par habitant a en effet atteint 30% de la moyenne de l'UE en 2003. Toutefois, les écarts régionaux ont tendance à se creuser, le revenu par habitant dans la région de Bucarest atteignant près du double de la moyenne nationale. En 2004, le PIB par habitant a atteint 31,3 % de la moyenne de l'UE-25 en parité de pouvoir d'achat. Le rapport de 2005 constate que la Roumanie est une économie de marché viable. La croissance du PIB réel a atteint 8,3 % en 2004 avant de retomber à 4,9 % durant le premier semestre de 2005 en raison des inondations et d'une diminution des exportations.

En ce qui concerne l'activité économique, l'économie s'est peu à peu remise de la récession de 1997-1999. En 1997, on avait assisté à une diminution du PIB de 6,1 %. En 1998, le PIB réel avait de nouveau chuté de 4,8 %, tombant à 1,2 % l'année suivante, en raison essentiellement de la chute importante de la demande intérieure.
La Roumanie a toutefois enregistré une hausse de 1,8 % de son activité économique en 2000, mettant ainsi un terme à la récession qui avait entraîné une baisse cumulée de son PIB, équivalente à 13 % depuis 1997. Après ce modeste rebond en 2000, le PIB a progressé de pas moins de 5,3 % en 2001 et de 3,1 % au premier trimestre 2002. Entre 2001 et 2003, le PIB roumain a progressé d'environ 5% par an, notamment grâce à une forte progression de la consommation des ménages (7,1% en 2003), de l'investissement (9,2% en 2003) et des exportations.
Le rapport de 2003 constatait que la croissance de l'économie roumaine avait atteint 4,9 % en 2002. Elle est positive pour la cinquième année consécutive en 2004, avec une croissance moyenne de 0,8%. Cependant, depuis le milieu de 2003, la croissance roumaine montre des signes de déséquilibre. Malgré cela, l'activité économique reste soutenue et le PIB continue de croître (6,6% au premier semestre 2004). La croissance du PIB réel a atteint 8,3 % en 2004 avant de retomber à 4,9 % au début de l'année 2005 en raison des inondations et d'une diminution des exportations. Selon le rapport de 2005, l'économie roumaine se caractérise par une forte croissance économique, par un déficit des opérations courantes et par un ralentissement de l'inflation.

En ce qui concerne les finances publiques, l'instauration d'une discipline budgétaire dans le secteur public en 1997 est une réussite notable. Le déficit est tombé à 3,7 % du PIB en 1997 au lieu des 4,9 % prévus. Ce développement s'est poursuivi avec un déficit de 3,3 % en 1998. En 1999, le gouvernement a resserré sa politique budgétaire. Il en a résulté une baisse du déficit budgétaire consolidé, qui est revenu à 3,8 % du PIB. Après plusieurs années d'assainissement budgétaire soutenu, le déficit s'est stabilisé. De 4,5 % du PIB en 2000, il a pu être ramené à 3,4 % en 2001. Par ailleurs, après avoir grimpé en flèche, le ratio de la dette publique a pu être stabilisé en 2000 et ramené à 23,3 % en 2001. Il a progressivement chuté, pour atteindre 21,8% fin 2003.
Le rapport de 2004 constate que le déficit budgétaire demeure élevé et que le déficit primaire a réapparu. La politique de dépense adoptée par les autorités roumaines a continué de nuire à l'assainissement budgétaire en 2003 et la discipline budgétaire s'est quelque peu relâchée. Toutefois, le déficit du budget général consolidé a pu être limité à environ 0,6% du PIB pour le premier semestre 2004, le déficit prévisionnel pour l'année 2004 étant estimé à 1,6% du PIB. Le budget 2004 prévoyait par ailleurs un déficit primaire considérable (1,4% du PIB), mais les autorités roumaines s'efforcent de le limiter à 0,1% du PIB. Les recettes atteignent désormais 30% du PIB et les dépenses sont restées stables, à 32,3% du PIB.
Le rapport de 2005 constate que les finances publiques roumaines sont fragiles face à un ralentissement de la croissance: alors que la croissance reste vigoureuse, l'assainissement budgétaire a été très modeste. Le déficit des finances publiques est tombé à 1,4 % du PIB en 2004, tandis que la dette a reculé pour atteindre 18,5 % du PIB.

La politique de la Banque nationale de Roumanie (BNR) a été axée sur la lutte contre l'inflation par un contrôle strict de la base monétaire. Cette politique a en partie atteint son but: en glissement annuel, le taux d'accroissement des prix à la consommation a chuté de 177,5 % en juin 1997 à 50,8 % en septembre 1998. En fin d'année 1998, l'inflation était inférieure à l'objectif officiel. En 1999, la hausse des prix a atteint 45,8 %, soit un niveau inférieur à 1998. L'inflation annuelle, qui se chiffrait encore à 45,7 % en 2000, est tombée à 34,5 % en 2001. De même, l'inflation en glissement annuel a fortement chuté pour atteindre 23% en juillet 2002. La réduction graduelle du taux d'inflation s'est par la suite confirmée. Tombé à 17,8 % en décembre 2002 alors que l'objectif officiel était de 22 %, le taux d'inflation calculé sur une base infra-annuelle a encore diminué pour passer à 14,2 % en août 2003.
Le taux d'inflation a continué de chuter et s'est établi à 14,1% fin 2003. Durant le premier semestre 2004, les prix ont augmenté de 12,8% en moyenne par rapport à l'année précédente, ce qui confirme les prévisions de 9% d'inflation pour l'ensemble de l'année. Cependant, la progression des salaires réels (8,9% pour le premier semestre 2004) risque de provoquer une surchauffe de la demande, mettant à mal le ralentissement de l'inflation.
La Commission constate dans son rapport de 2005 que la politique monétaire continue à contribuer au processus de désinflation. L'objectif d'une inflation de 9 % en 2004 a été atteint. L'ajustement à la hausse des prix administrés, la forte croissance des salaires et une demande domestique vigoureuse ont retardé la désinflation en 2005. Cela force la banque centrale à relever l'objectif d'inflation de 6 à 7,5 % pour 2005.

Si officiellement le taux de change flotte librement, la banque centrale est néanmoins intervenue à maintes reprises sur le marché pour freiner la dépréciation de la monnaie nationale, soumise à des pressions de plus en plus fortes. Les autorités ont ainsi stabilisé le marché des changes et évité une crise financière majeure.
Vers la fin de l'été 1998, la grave détérioration du déficit courant a conduit la BNR à abandonner sa politique d'appréciation réelle du taux de change, laquelle contribuait à la lutte contre l'inflation. Entre la fin d'octobre 1998 et la fin juin 1999, la monnaie roumaine a perdu près des deux tiers de sa valeur nominale. Le taux de change a baissé d'un tiers par rapport au dollar américain entre octobre 1999 et août 2000, mais de 13 % seulement par rapport à l'euro.
Dans le cadre du régime de flottement dirigé, adopté en 1999, le taux de change est le principal instrument employé pour freiner l'inflation, aussi longtemps que cela ne menace pas l'équilibre extérieur. Grâce au redressement de la situation extérieure, à l'amélioration de la productivité et à l'évolution plus favorable des salaires, le taux de change réel a pu regagner près de 17 % par rapport à l'euro entre 1999 et 2001. Il s'est apprécié de 2,4 % par rapport au panier dollar/euro en 2002.
Cette politique monétaire a contribué à une désinflation progressive et à une évolution du taux de change réel compatible avec un compte courant extérieur gérable. Par ailleurs, en 2004, le processus de remonétarisation de l'économie s'est poursuivi, reflétant une confiance croissante dans le secteur bancaire et l'économie roumaine en général. Fin 2003, la masse monétaire s'élevait à 24,4% du PIB et elle continue de croître en 2004. Le resserrement de la politique monétaire a entraîné une hausse spectaculaire des taux de dépôts, des dépôts libellés en lei, ainsi que des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages. Pour faire face à cette situation, la banque centrale a relevé les taux directeurs à plusieurs reprises et mis en œuvre des mesures prudentielles au 1er février 2004, modérant ainsi la croissance des crédits. Par ailleurs, les coefficients de réserve obligatoires pour les dépôts libellés en devises étrangères ont été relevés.
En novembre 2004, la banque centrale a assoupli le taux de change, ce qui a entraîné l'appréciation de la monnaie d'environ 12 % par rapport à l'euro. Cela a limité en partie les pressions inflationnistes.

La balance courante pour 1997 s'est soldée par un déficit qui a été plus important que prévu. Son accroissement rapide durant les premiers mois de 1998 a suscité de grandes inquiétudes. Le premier semestre de 1999 a été marqué par une réduction remarquable du déficit courant, celui-ci se contractant d'un tiers environ par rapport à la même période de 1998. Il a chuté de plus de 5,5 % du PIB en 2000, pour revenir à 3,7 %, et a enregistré une nouvelle détérioration qui l'a porté à 5,9 % du PIB en 2001.
Le rapport de 2003 observait que le déficit de la balance courante s'était fortement réduit en 2002. Malheureusement, il a recommencé à s'aggraver au second trimestre 2003, atteignant 2,9 % du PIB estimé. Estimé à 5,8% du PIB fin 2003, le déficit courant s'est maintenu à un niveau élevé durant le premier semestre 2004. Sur l'ensemble de la période considérée par les rapports successifs, le déficit courant a fluctué autour d'une moyenne de 5,2% du PIB.
Le rapport de 2004 observe par ailleurs que le financement du déficit extérieur est devenu moins problématique, grâce à l'amélioration des conditions d'emprunt et les flux d'investissements directs étrangers (IDE) (2,9% du PIB au cours de la période considérée). Par ailleurs, les réserves de la banque centrale ont recommencé à croître en 2004, atteignant 9,7 milliards d'euros fin juillet. Enfin, le ratio dette extérieure/PIB reste faible (environ 34% du PIB) et la prime de risque sur la dette de la Roumanie a sensiblement diminué. Les exportations ont augmenté de 14,1 % en 2004, mais tombent à 5, 9 % au premier semestre de 2005.

En 1997, d'importantes réformes structurelles ont pu être réalisées: le tarif douanier a été sensiblement réduit, la plupart des prix ont été libéralisés, le marché des changes a été ouvert et les privatisations se sont accélérées. Vers la fin de 1998, les autorités ont relancé les réformes structurelles et les privatisations à grande échelle afin de prévenir une crise naissante et de rétablir l'accès aux financements officiels. Des progrès ont certes été accomplis, en particulier dans la restructuration des secteurs financier et agricole, mais ils sont restés globalement insuffisants.
Le rapport de 2000 notait que la taille du secteur privé représentait environ 60 % du PIB. Quant à l'économie informelle, elle entrerait pour 30 à 40 % dans le PIB. La Commission constatait également que le cadre juridique d'une économie de marché était déjà en place, pour l'essentiel, mais que les institutions nécessaires à son application effective étaient soit déficientes, soit encore inexistantes. Dans son rapport de 2002, la Commission observait que la structure de l'économie reflétait encore le caractère inachevé de la transition. À ses yeux, la Roumanie avait continué à accomplir des progrès pour devenir une économie de marché viable et les perspectives à cet égard s'étaient améliorées.
Le rapport de 2003 constatait que les privatisations s'étaient accélérées, mais que le calendrier fixé par les autorités restait inachevé, notamment dans le secteur énergétique. La Commission estimait que la Roumanie pouvait être considérée comme une économie de marché viable dès lors que les progrès satisfaisants accomplis seraient poursuivis avec fermeté.
Le rapport de 2004 remarque que le processus de privatisation s'est considérablement accéléré. Le secteur privé a continué de croître, représentant 69,1% du PIB en 2003. Vers le milieu de l'année 2003, la part des capitaux privés atteignait 56,4% de l'ensemble des capitaux et l'emploi dans le secteur privé, 76,3%. Le nombre d'entreprises détenues par l'État a également diminué, pour atteindre 1187 courant 2004.

Dans le domaine de la fiscalité, le nouveau code des impôts est entré en vigueur en janvier 2004. Un système permettant d'accélérer les recouvrements de TVA a par ailleurs été mis au point. Dans le secteur bancaire, le total des actifs a progressivement augmenté, atteignant 32% du PIB fin 2003. En ce qui concerne le secteur financier non bancaire, les marchés des actions restent très limités. Leur capitalisation totale ne représente que12,2% environ à la fin de 2003. Cependant, depuis le milieu de l'année 2003, on observe une forte augmentation tant du chiffre d'affaires que de la capitalisation des marchés. Selon le rapport de 2005, le gouvernement roumain a poursuivi les reformes structurelles, mais la Commission constate que le processus de privatisation s'est ralenti, la discipline financière est insuffisante et le fonctionnement du système judiciaire constitue encore un obstacle pour le commerce. La Roumanie se rapproche des objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne, mais les progrès sont inégaux dans les différents domaines. Ainsi, la Roumanie doit faire encore des efforts pour améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail afin de se rapprocher de la moyenne de l'UE-25.

Concernant l'indépendance de la banque centrale (BNR), le rapport de 1998 notait qu'elle avait été dégagée de l'obligation d'accorder des crédits spéciaux à des exploitations agricoles et à des entreprises, ce qui avait permis de renforcer son indépendance. Un nouveau statut, fixant comme principal objectif la stabilité des prix, est entré en vigueur le 30 juin 1998. Si la BNR n'est plus autorisée à financer le déficit budgétaire, elle peut néanmoins, compte tenu du développement insuffisant des marchés financiers, accorder des prêts à 180 jours au taux du marché afin de combler les déséquilibres temporaires entre les recettes et les paiements du Trésor.
Le rapport de 1999 constatait que la législation existante permettait encore au gouvernement d'utiliser la facilité de découvert auprès de la BNR. Dans le rapport de 2001, la Commission déclarait que la législation roumaine garantissait déjà un niveau très élevé d'indépendance à sa banque centrale. Le rapport de 2002 la Commission estimait que la Roumanie devait encore modifier les dispositions législatives relatives au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts dans le système financier et progresser dans la transposition de l'acquis relatif à l'indépendance de la banque centrale. Le rapport de 2003 ne constatait aucun progrès législatif dans ce domaine.
Une nouvelle loi modifiant les statuts de la BNR a été adoptée en juin 2004. D'une part elle vise à renforcer l'indépendance de la BNR et à maintenir la stabilité des prix, d'autre part elle met fin à l'accès privilégié du secteur public aux institutions financières et interdit à la BNR d'acheter des obligations d'État sur le marché primaire. La loi prévoit également l'élargissement de la gamme d'actifs pouvant servir de garantie pour les prêts accordés par la BNR ainsi que la suppression de l'obligation de fournir des titres garantis par l'État. Par ailleurs, une seconde loi, également adoptée en juin 2004, porte sur la création et le fonctionnement du fonds de garantie des dépôts dans le système bancaire. Elle abroge les dispositions prévoyant la possibilité d'emprunter auprès de la BNR pour consolider les ressources du fonds et répondre à des demandes importantes.
Dans son rapport de 2005, la Commission constate que les statuts de la BNR sont entièrement compatibles avec l'acquis. Néanmoins, il faut clarifier la loi roumaine sur la dette publique qui contient des dispositions autorisant le gouvernement à contracter des emprunts pour soutenir la balance des paiements et les réserves de devises fortes de l'État. La clarification est nécessaire en raison d'une éventuelle incomptabilité avec la compétence exclusive de la Banque nationale en matière de détention et de gestion des réserves de devises étrangères.

En ce qui concerne les négociations relatives à l'UEM, la Roumanie a déclaré qu'elle acceptait l'acquis défini au titre VII du traité CE et qu'elle s'y conformerait entièrement. Elle a également déclaré qu'elle mettrait en place les structures nécessaires à la mise en œuvre et au respect de l'acquis. La Roumanie participera à l'UEM au moment de son adhésion en ayant le statut d'État faisant l'objet d'une dérogation, comme prévu à l'article 122 du traité CE. Les négociations concernant ce chapitre ont été provisoirement closes en juin 2002. Aucune disposition transitoire n'a été sollicitée. La Roumanie devra apporter les changements nécessaires à son cadre institutionnel et juridique au plus tard à la date de l'adhésion. Malgré tout, le rapport 2004 estime que, de manière générale, la Roumanie respecte ses engagements et est en bonne voie dans sa préparation à l'adhésion. Le rapport 2005 confirme que la Roumanie tient ses engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'UEM. Elle sera en mesure d'appliquer l'acquis dès son adhésion, malgré des ajustements nécessaires de la législation.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 22.12.2005
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