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Pologne

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1) RÉFÉRENCES

Rapport de la Commission [COM(1999) 69 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 508 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 708 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1752 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1408 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1207 - Non publié au Journal officiel]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission estimait prématuré de se prononcer sur la participation de la Pologne à la zone euro dès son adhésion. Sa participation à la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM) en tant que non-participant à la zone euro était néanmoins considérée sans problème à moyen terme, bien que la Commission estimât nécessaire de rendre la législation de la Banque centrale polonaise pleinement compatible avec les exigences communautaires.
Le rapport de novembre 1998 soulignait la réalisation de progrès importants par la Pologne dans sa préparation à l'Union économique et monétaire.
À l'inverse, le rapport d'octobre 1999 constatait que les progrès réalisés par la Pologne quant à sa préparation en vue de la participation à l'UEM étaient assez limités.
Le rapport de novembre 2000 constatait qu'aucune transposition relative à ce domaine n'avait été effectuée cette année mais que jusqu'alors, la Pologne avait déjà adopté des parties importantes de l'acquis au sujet de l'UEM.
Le rapport de novembre 2001 note qu'aucun progrès dans ce domaine n'est à signaler au cours de la période couverte par le rapport.
Dans son rapport d'octobre 2002 la Commission note qu'aucun progrès n'est à signaler dans la transposition de l'acquis.
Dans son rapport de novembre 2003, la Commission constate que la Pologne respecte les engagements et les obligations résultant des négociations d'adhésion mais que certains ajustement sont encore nécessaires en ce qui concerne l'indépendance de sa banque centrale.


ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La troisième étape de l'UEM a commencé le 1er janvier 1999. Cette date est synonyme de profonds changements pour tous les États membres, même ceux qui ne participent pas à la zone euro dès le départ.

En matière économique, la coordination des politiques nationales (programmes nationaux de convergence, orientations économiques générales, surveillance multilatérale et procédure des déficits excessifs) constitue le point central. Tous les pays sont tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières, et doivent avoir achevé la libéralisation des mouvements des capitaux.

Les États membres qui ne participent pas à la zone euro conduisent une politique monétaire autonome et participent, moyennant certaines restrictions, au Système européen des banques centrales (SEBC). Les banques centrales doivent être indépendantes et avoir la stabilité des prix comme objectif principal. Enfin, la politique de change est considérée comme une question d'intérêt commun par tous les États membres qui doivent être en mesure de participer au nouveau mécanisme de change.

Même si l'adhésion implique l'acceptation de l'objectif de l'UEM, le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable. Cependant, ces critères étant les révélateurs d'une politique macroéconomique tournée vers la stabilité, il est nécessaire que tous les États membres les respectent en temps utile de manière permanente.


ÉVALUATION

La Pologne est considérée comme une économie de marché viable qui peut, à moyen terme, faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. L'intégration commerciale avec l'Union européenne (UE) s'est renforcée. La stabilité macro-économique de la Pologne est bien établie et a relativement bien résisté à la crise russe. Le rapport de 2000 note toutefois que plusieurs déséquilibres économiques sont apparus. Grâce à une progression régulière, le produit intérieur brut (PIB) par habitant (standard de pouvoir d'achat), a atteint 39,2 % de la moyenne de l'UE en 2000, contre moins de 34 % en 1995 mais ces chiffres cachent des disparités régionales importantes. Le secteur privé représente plus de 70 % du PIB et 72 % des emplois. Le rapport de 2002 note que le chômage reste le problème central de la transition. Le taux de chômage, qui s'établissait à 11 % en 1997, a augmenté ces dernières années, pour atteindre le taux élevé de 18,4 % en 2001. Le rapport de 2003 constate que la Pologne a conservé sa stabilité macro-économique et connaît une reprise progressive principalement tirée par la demande extérieure. L'augmentation du déficit budgétaire et de la dette publique constituent, avec le fort taux du chômage (19,9% en 2002), les principaux défis économiques auxquels sont confrontées les autorités polonaises.

En ce qui concerne l'activité économique, le PIB réel de la Pologne a augmenté de 6,9 %, en 1997. L'année suivante, la progression s'élevait à 4,8 %. Ce ralentissement depuis le milieu de l'année 1998 est le résultat direct de la crise russe et d'autres facteurs externes. En 1999, l'économie polonaise a crû à un rythme de 4,1 %. Le taux de croissance pour toute l'année 2000 s'élève à environ 4 %. L'impressionnant bilan de la Pologne en matière de croissance économique depuis le milieu des années 1990 a été interrompu par le net ralentissement de l'activité constaté depuis 2001. La croissance au cours du premier trimestre de 2002 atteignait à peine 0,5 %. Sur toute la période étudiée, la croissance moyenne du PIB réel s'établit à un taux vigoureux de 4,2 %. Le rapport de 2003 constate qu'après le ralentissement brutal de 2001, l'activité a quelque peu repris en 2002, avec une hausse du PIB réel d'à peine 1,4%, contre 1% en 2001. L'évolution récente pourrait confirmer un rebond de l'activité: en glissement annuel, le PIB réel a augmenté de 2,2% au premier trimestre et de 3,8% au second.

En ce qui concerne les finances publiques, le projet de budget pour 1999 a prévu une réduction du déficit budgétaire de l'Etat de 2,8 % du PIB en 1998 à 2,15 %. Selon la stratégie financière à moyen terme, le budget devrait être équilibré d'ici 2003. Néanmoins, le déficit a atteint environ 3,5 % en 1999 en raison de facteurs tant cycliques que structurels ayant conduit à un relâchement de la politique budgétaire. La situation budgétaire s'est à nouveau aggravée en 2001, atteignant 3,9 % du PIB. Le rapport de 2002 note que les efforts déployés par la Pologne pour assainir le budget ont été entravés par le ralentissement de la croissance et la réticence des autorités polonaises à restructurer les dépenses publiques en profondeur. Cependant, la dette publique a connu une baisse sensible, passant d'environ 47 % du PIB en 1997 à 38,7 % à la fin 2000. Cette tendance s'est inversée en 2001, le ratio d'endettement ayant atteint 39,3 % à la fin de l'année dernière. Le rapport de 2003 constate que la situation des finances publiques s'est encore détériorée l'année dernière, sous l'effet du ralentissement économique et du relâchement de la politique budgétaire. Le déficit des administrations publiques est ainsi passé à 4,1%. Cela s'est traduit par une augmentation de 4,5% du ratio dette/PIB.

En 1999, l'inflation est redescendue à 7,3 %, un chiffre qu'il faut comparer à la moyenne annuelle de 11,6 % pour 1998. En 2000, la hausse des prix s'est accélérée à nouveau pour atteindre 10,2 %. Le rapport de 2001 note que l'inflation n'a cessé de se ralentir et est retombée à 3,5 % à la fin 2001. Le rapport de 2003 constate que l'inflation a continué de baisser fortement en 2002, avec une inflation principale qui n'était plus que de 0,8% en décembre 2002 en glissement annuel. Depuis le début de l'année 2003, la hausse des prix est restée très faible.

Les autorités polonaises pratiquaient une politique de taux de change claire, fondée sur un système de parité rampante. En raison des turbulences monétaires qui ont suivi la crise russe, le zloty a perdu près de 10 % de sa valeur. En avril 2000, la Pologne est passée à un régime de flottement libre, stratégie compatible avec la fixation d'objectifs d'inflation. Depuis la décision de laisser flotter la monnaie polonaise, le taux de change s'est apprécié, principalement en raison du niveau élevé des taux d'intérêt réels. Le rapport de 2002 note que depuis le changement de régime, la banque centrale a maintenu sa politique combinant un taux de change flottant et un ciblage direct de l'inflation. Ceci est considéré comme une combinaison bien adaptée à l'économie polonaise à ce stade avancé de la transition et dans la perspective de l'UEM. Le rapport de 2003 note que la dépréciation effective du zloty qui est observée depuis la mi-2001 a aidé à renforcer la compétitivité des exportations polonaises.

En ce qui concerne la balance courante, la Pologne enregistrait en 1997 un déficit de 3,2 %. En 1998, le déficit courant s'est creusé pour atteindre 4,3 % et représentait 7,5 % du PIB en 1999. Cette augmentation très significative constituait le défi le plus pressant pour la politique économique. En 2000, le déficit courant est retombé au niveau plus confortable de 6,3 % du PIB. Pour 2001, le déficit est estimé à 4 %. Sur toute la période couverte par les rapports, la balance courante a présenté un déficit continu d'au moins 4 % du PIB, qui a été financé de façon croissante par l'apport d'investissements directs étrangers (IDE). Le rapport de 2003 note que le déficit de la balance courante s'est à nouveau réduit l'année dernière, passant à 3,6% du PIB.

En ce qui concerne les réformes structurelles, le gouvernement polonais a adopté, en juillet 1998, un programme concernant la privatisation des entreprises publiques d'ici à la fin de 2001. De plus, des réformes de l'organisation territoriale, du système des retraites et du secteur sidérurgique étaient envisagées. La restructuration des secteurs du charbon et de l'acier a eu des conséquences majeures sur le plan social, de même que la réforme de l'agriculture. La part de l'agriculture dans la production totale a chuté, passant de 13 % en 1989 à 6 % en 1997. Bien que la majorité des prix en Pologne ne soient plus administrés par les pouvoirs publics, certains marchés restent faussés. Les réformes ont été poursuivies dans le secteur financier, qui suscite un intérêt croissant auprès des investisseurs étrangers. Le rapport de 1999 note que des progrès substantiels ont été accomplis dans la privatisation des banques. Le gouvernement a envisagé une réforme du système fiscal. La Commission note dans son rapport de 2000 que le pays a continué à améliorer son fonctionnement en tant qu'économie de marché ouverte, au moyen d'une politique macroéconomique prudente et de la mise en œuvre de différents types de réformes structurelles. Les prix ont été en grande partie libéralisés. Les privatisations et les réformes structurelles ont généralement progressées en 2001. Le rapport de 2002 estime que la Pologne a achevé les réformes de transition liées aux échanges et à la libéralisation des prix, qu'elle est bien avancée dans la mise en œuvre de son programme de privatisations et qu'elle a accompli des progrès considérables dans les réformes structurelles. Les grandes réformes des retraites (avec l'introduction d'un régime à trois piliers), des soins de santé, de l'éducation et de l'organisation territoriale du pays ont progressé. Nombre de secteurs privatisés ont été restructurés avec succès. Mais le programme des réformes dans ce domaine n'est pas encore achevé. Le rapport de 2003 constate que le processus de réforme n'a pratiquement pas avancé depuis le rapport de l'année dernière. Les privatisations ont connu un ralentissement considérable ces deux dernières années.

En ce qui concerne l'indépendance de la banque centrale, une nouvelle loi relative à la banque nationale polonaise (BNP) a été votée en août 1997. Cette loi a inscrit la stabilité des prix comme l'objectif prioritaire de la banque centrale. Le nouveau cadre juridique renforce l'indépendance de la banque centrale étant donné qu'elle ne doit plus obtenir l'approbation du Parlement pour ses directives monétaires. En outre, les prêts et les transferts de la banque centrale vers les pouvoirs publics sont interdits depuis octobre 1998. Le rapport de 1999 note que la Pologne a adopté, en novembre 1998, la loi sur les finances publiques qui interdit tout financement direct du secteur public par la banque centrale. Il reste des modifications techniques à apporter à la loi sur la banque nationale de Pologne pour garantir l'indépendance institutionnelle et financière de celle-ci. Le rapport de 2000 demande une adaptation du statut de la banque en ce qui concerne la gestion financière, le système d'audit indépendant et la participation d'un représentant du gouvernement aux réunions du Conseil de la politique monétaire. Le projet de modification de la loi sur la BNP qui était destiné à aligner la législation polonaise sur l'acquis n'a pas été adopté par le parlement. Le dernier rapport note l'importance que la Pologne accorde à son objectif déclaré d'aligner entièrement sa législation sur l'acquis d'ici à la fin 2002. Le rapport de 2003 constate que la loi concernant la banque centrale est encore incompatible sur certains points avec l'acquis. Il fallait notamment supprimer, entre autres, la possibilité pour un représentant du gouvernement de participer aux réunions du Conseil de la politique monétaire.

En ce qui concerne les négociations, la Pologne a accepté totalement l'acquis relatif à l'Union économique et monétaire tel qu'il est défini au titre VII du traité de la Les structures administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'application de l'acquis sont en place.
Les négociations relatives au présent chapitre ont été clôturées en décembre 2002. Aucune disposition transitoire n'a été sollicitée. Généralement, la Pologne respecte les engagements qu'elle a pris dans ce domaine.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 15.03.2004
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