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Lettonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2005 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 704 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 506 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 706 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1749 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1405 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1203 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission estimait qu'il était prématuré de se prononcer sur la participation de la Lettonie à la zone euro dès son adhésion et que sa participation à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) en tant que non-participant à la zone euro continuait à poser problème. La Commission demandait en particulier que la Lettonie rende la législation sur la banque centrale compatible avec les exigences communautaires. La Commission concluait qu'en matière de mouvements des capitaux, la Lettonie avait déjà instauré une libéralisation presque totale et la levée des restrictions résiduelles ne devrait pas présenter de difficulté majeure.
Le rapport de novembre 1998 constatait la réalisation de quelques progrès dans sa préparation pour l'adhésion à l'union économique et monétaire.
Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission notait que la Lettonie avait fait des progrès conséquents au sujet de sa préparation à l'adhésion à l'UEM, plus particulièrement à propos de l'indépendance de sa banque centrale.
Le rapport de novembre 2000 note que depuis le dernier rapport régulier, aucune nouvelle législation n'a été adoptée.
Dans son rapport de novembre 2001, la Commission note que dans l'ensemble, la législation lettone est largement conforme à l'acquis.
Dans le rapport d'octobre 2002, la Commission juge que depuis le dernier rapport régulier, la Lettonie a progressé dans l'adoption de cet acquis.
Le rapport de novembre 2003 constate que le pays respecte globalement les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion et sera en mesure de mettre en œuvre l'acquis correspondant dès la date de son adhésion.


Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La troisième étape de l'UEM a commencé le 1er janvier 1999. Cette date est synonyme de profonds changements pour tous les États membres, même ceux qui ne participent pas à la zone euro dès le départ.

En matière économique, la coordination des politiques nationales (programmes nationaux de convergence, orientations économiques générales, surveillance multilatérale et procédure des déficits excessifs) constitue le point central. Tous les pays sont tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières, et doivent avoir achevé la libéralisation des mouvements des capitaux.

Les États membres qui ne participent pas à la zone euro conduisent une politique monétaire autonome et participent, moyennant certaines restrictions, au Système européen des banques centrales (SEBC). Les banques centrales doivent être indépendantes et avoir la stabilité des prix comme objectif principal. Enfin, la politique de change est considérée comme une question d'intérêt commun par tous les États membres qui doivent être en mesure de participer au nouveau mécanisme de change.

Même si l'adhésion implique l'acceptation de l'objectif de l'UEM, le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable. Cependant, ces critères étant les révélateurs d'une politique macro-économique tournée vers la stabilité, il est nécessaire que tous les États membres les respectent en temps utile de manière permanente.


ÉVALUATION

La Lettonie n'a accédé à l'indépendance qu'en 1991. Le pays a dû à la fois reconstruire une économie de marché et installer de nouvelles institutions. Les réformes ont donc commencé tardivement et sur un rythme assez lent. La Lettonie a réalisé des progrès importants dans la mise en place d'un cadre macroéconomique stable et d'une économie de marché jusqu'en 1998. Le pays est en bonne voie d'être capable, à moyen terme, de résister à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne (UE). Le rapport de 1999 estime que la Lettonie peut être considérée comme une économie de marché viable. L'économie lettone est une économie très ouverte et son intégration commerciale avec l'UE progresse constamment. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant a atteint 33,1 % de la moyenne communautaire en 2001.

En ce qui concerne l'activité économique, la croissance du PIB de 6,5 % en 1997 a été particulièrement élevée. L'économie lettonne a été sensiblement affectée par la crise russe à partir du second semestre de 1998. La croissance du PIB réel s'est par conséquent ralentie pour atteindre 3,6 %. La récession économique consécutive à la crise russe de 1998 a été suivie par une reprise vigoureuse. Sous l'effet des exportations, des investissements et de la consommation privée, le PIB a augmenté de 6,6 % en 2000 et de 7,7 % en 2001 en dépit du ralentissement de l'activité économique à l'échelle mondiale. En moyenne, le PIB réel a augmenté de quelque 6,1 % par an dans la période couverte par les rapports de la Commission. Le rapport de 2003 constate que l'activité économique est restée vigoureuse, malgré l'environnement extérieur peu favorable. La croissance du PIB est restée forte en 2002 avec 6,1%. Elle s'est encore accélérée au premier trimestre 2003 et a atteint 8,8% sur douze mois.

En ce qui concerne la situation des finances publiques, le budget général du gouvernement a enregistré un excédent de 1,8 % du PIB en 1997. Sur l'année 1998, l'exécution du budget des administrations publiques a dégagé un excédent financier de 0,3 % du PIB. Ensuite, la stagnation de la croissance économique a débouché sur un déficit des administrations publiques de 4,2 % du PIB en 1999. Le déficit des administrations publiques a baissé à 2,8 % en 2000 et il s'est réduit au cours des années suivantes, pour atteindre 1,6 % du PIB en 2001. La loi de finances 2002 prévoit un creusement du déficit budgétaire, qui devrait atteindre 2,75 %. Depuis 1999, la politique budgétaire a été axée sur l'équilibre budgétaire à moyen terme. La dette brute moyenne des administrations publiques au cours de la période considérée est, par comparaison, relativement peu élevée, soit 13,6 % du PIB. Elle a augmenté chaque année et a enregistré en 2001 une hausse de 2,1 points de pourcentage pour passer à 16 % du PIB. Le rapport de 2003 constate que le processus d'assainissement budgétaire s'est interrompu et que la politique budgétaire a pris un tour plus expansionniste en 2002. Le déficit des administrations publiques est donc remonté à 3%. La dette des administrations publiques reste néanmoins relativement faible et atteint 15,2% du PIB en 2002.

Depuis le milieu de 1997, l'inflation connaît un reflux régulier. En août 1999, son taux sur douze mois s'établissait à 2,1 %, contre 3,5 % en septembre 1998. Pendant toute l'année 1999, l'inflation est restée faible en Lettonie avec une moyenne de 2,4 %, mais elle a atteint 3,7 % en avril 2000. En moyenne, les prix ont augmenté de 2,6 % cette année-ci et de 2,5 % en 2001. La hausse des prix était de 3,9 % en moyenne dans la période couverte par les rapports de la Commission. L'inflation est tombée à 2% en 2002, mais elle est toutefois remontée à 2,5% en avril 2003.

Concernant le taux de change, l'objectif central de la politique monétaire du pays consiste à maintenir une parité fixe par rapport à un panier de monnaies. Pendant l'été 1999, la monnaie a dû faire face à des tensions, en raison des inquiétudes sur le déficit budgétaire naissant. La banque centrale considère cependant qu'elle est techniquement prête à rattacher la monnaie à l'euro à tout moment. En 1999, le taux de change du lats s'est apprécié de 4,7 % par rapport aux monnaies de ses principaux partenaires commerciaux. Le rapport de 2001 estime que la politique monétaire de la banque centrale a été couronnée de succès avec son système d'ancrage qui a contribué à garantir la stabilité des prix. Le rapport de 2003 note que les conditions monétaires sont restées favorables à l'ancrage du taux de change et ont donc contribué à la stabilité macroéconomique.

Le déficit de la balance courante du pays reste important et tend à s'élargir avec l'accélération de la croissance. En 1997, le déficit courant s'est élevé à 6,3 % du PIB. Depuis le déclenchement de la crise russe, en août 1998, les exportations vers la Communauté des états indépendants (CEI) se sont à peu près réduites de moitié. Depuis la fin de 1999, le déficit courant, qui reste considérable, a connu un léger mieux. Reflétant les bons résultats obtenus sur le plan des exportations, le déficit courant a nettement diminué, il est tombé de 9,6 % du PIB en 1999 à 6,8 % en 2000. En 2001, ce déficit a augmenté à 9,7 %. Le déficit courant représentait 8,6 % du PIB en moyenne dans la période couverte par les rapports de la Commission. Le rapport de 2003 constate que le déficit courant a été ramené à 7,7% du PIB, ce qui reste néanmoins relativement élevé.

En ce qui concerne les réformes structurelles, la Lettonie a bien avancé. Selon le calendrier adopté, 95 % des anciennes entreprises d'Etat devaient avoir été privatisées au 1er juillet 1998. Le processus de privatisation est donc en voie d'achèvement. Le secteur privé représente maintenant 65 % du PIB et 69 % de l'emploi en Lettonie. Le gouvernement a continué de remédier aux insuffisances structurelles de l'économie en 2000. Des progrès substantiels ont été accomplis dans le secteur financier et des premières mesures ont été prises pour mettre en œuvre une réforme du système des retraites. La restructuration du secteur bancaire letton est pratiquement achevée. Le rapport de 2001 note que le taux de chômage demeure assez stable, mais se situe à des niveaux élevés. Le niveau moyen d'éducation en Lettonie est relativement élevé. L'évolution structurelle de l'économie a été considérable, mais s'est ralentie il y a peu. Le gouvernement a poursuivi la politique des privatisations. Des plans de restructuration sont mis en œuvre pour les entreprises publiques qu'il n'est pas prévu de privatiser. La réforme des retraites est mise en œuvre comme prévu. Des avancées ont été enregistrées en ce qui concerne l'application de politiques actives de l'emploi, mais toutes les rigidités structurelles n'ont pas été supprimées.

Concernant l'indépendance de la banque centrale, une loi a interdit l'octroi de crédits à court terme à l'État en 1998. La Lettonie a fait des progrès substantiels en ce qui concerne sa préparation à l'adhésion à l'UEM l'année suivante. La banque centrale n'a plus le droit d'acheter des emprunts d'État sur les marchés primaires et les autorités publiques n'ont plus un accès privilégié aux institutions financières. Néanmoins, le rapport de 2000 exigeait que les définitions de dette publique et de déficit public soient harmonisées avec les exigences de l'acquis. L'acte juridique instituant la Banque de Lettonie prévoit encore des motifs de destitution susceptibles d'être en contradiction avec l'acquis. En juin 2002, une nouvelle législation sur la Banque de Lettonie a été adoptée en vue de l'aligner davantage sur les dispositions de l'acquis relatives à l'exigence d'indépendance de la banque centrale, notamment au regard des motifs de licenciement des membres de son conseil d'administration. Le rapport de 2003 constate que la législation lettone est conforme à l'acquis, à l'exception d'un domaine: la Lettonie doit encore adopter une dernière modification à la loi sur la banque centrale en vue de garantir l'indépendance personnelle de ses membres.

En ce qui concerne l'état des négociations, la Lettonie a fait savoir qu'elle était disposée à accepter l'acquis concernant l'Union économique et monétaire et qu'elle le respecterait entièrement. La Lettonie a atteint un haut degré d'alignement sur l'acquis relatif à l'UEM et a mis en place les capacités administratives requises. Les négociations relatives au présent chapitre ont été closes en décembre 2002. La Lettonie n'a pas sollicité de dispositions transitoires. D'une manière générale, elle respecte les engagements qu'elle a pris lors des négociations d'adhésion dans ce domaine.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 15.03.2004
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