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Estonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(1997) 2006 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1998) 705 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 504 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 704 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1747 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1403 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1201 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission estimait prématuré de se prononcer sur la participation de l'Estonie à la zone euro dès son adhésion et que sa participation à la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM) en tant que non-participant à la zone euro ne devrait pas poser de problème majeur. L'Estonie fera donc l'objet d'une dérogation. Elle soulignait également que la législation sur la Banque centrale estonienne était déjà pleinement compatible avec les exigences communautaires et que l'élimination des restrictions résiduelles en matière de libre circulation des capitaux, notamment en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des non-résidents, devrait pouvoir s'effectuer sans aucune difficulté.
Le rapport de novembre 1998 constatait que l'Estonie avait accompli certains progrès dans ses préparatifs à l'adhésion à l'Union économique et monétaire (UEM).
Le rapport d'octobre 1999 constatait un certain ralentissement dans l'évolution de l'Estonie.
Le rapport de novembre 2001 note des progrès importants et que l'alignement sur l'acquis relatif à l'UEM est presque achevé.
Dans le rapport d'octobre 2002, la Commission note que l'alignement sur l'acquis relatif à l'UEM est quasiment complet.
Le rapport de novembre 2003 note que l'Estonie satisfait aux engagements et aux obligations résultant des négociations d'adhésion. Un dernier alignement de la législation sur la banque centrale est encore nécessaire.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La troisième étape de l'UEM a commencé le 1er janvier 1999. Cette date est synonyme de profonds changements pour tous les États membres, même ceux qui ne participent pas à la zone euro dès le départ.

En matière économique, la coordination des politiques nationales (programmes nationaux de convergence, orientations économiques générales, surveillance multilatérale et procédure des déficits excessifs) constitue le point central. Tous les pays sont tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la Banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières, et doivent avoir achevé la libéralisation des mouvements des capitaux.

Les États membres qui ne participent pas à la zone euro conduisent une politique monétaire autonome et participent, moyennant certaines restrictions, au Système européen des Banques centrales (SEBC). Les Banques centrales doivent être indépendantes et avoir la stabilité des prix comme objectif principal. Enfin, la politique de change est considérée comme une question d'intérêt commun par tous les États membres qui doivent être en mesure de participer au nouveau mécanisme de change.

Même si l'adhésion implique l'acceptation de l'objectif de l'UEM, le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable. Cependant, ces critères étant les révélateurs d'une politique macro-économique tournée vers la stabilité, il est nécessaire que tous les États membres les respectent en temps utile de manière permanente.

ÉVALUATION

L'intégration commerciale à la Communauté s'est renforcée pendant toute la période des négociations. La stabilité macroéconomique a été maintenue même pendant la crise russe de 1998. L'Estonie offre un environnement propice aux agents économiques. La part du secteur privé a largement dépassé 80 % du produit intérieur brut (PIB). Tous ces éléments permettent donc de conclure que l'économie estonienne est une économie de marché viable. La poursuite du programme actuel de réformes devrait permettre à l'Estonie de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

L'année 1997 a été caractérisée par une forte accélération de l'activité économique, la croissance réelle du PIB ayant atteint 11,4 %. Cependant, l'activité économique a chuté de manière extrêmement rapide depuis le milieu de l'année 1998 comme le PIB réel a augmenté de seulement 4 % pour plonger dans une récession en 1999. Après avoir subi ce choc, l'Estonie a vite bénéficié d'une forte demande intérieure, qui a tiré l'activité économique vers le haut et la croissance a atteint 6,9 % en 2000. Malgré le ralentissement de l'activité observé dans l'UE et aux États-Unis, l'économie estonienne a enregistré une croissance ininterrompue en 2000 et 2001. Le rapport de 2003 constate que la croissance du PIB, de l'ordre de 6% en 2002, a bénéficié du fort dynamisme de la consommation privée.

La situation des finances publiques est saine grâce à la vigueur de la croissance et un contrôle strict des dépenses publiques. Le solde excédentaire s'est élevé à 2,1 % du PIB en 1997, ce qui constitue un retournement remarquable par rapport au déficit de 1,5 % enregistré en 1996. Au cours du premier semestre de 1998, l'excédent budgétaire a continué d'augmenter et il devrait s'établir à 2,6 % du PIB. À cause des effets de la crise économique, le déficit des administrations publiques a atteint 4,1 % du PIB en 1999. Les finances publiques estoniennes ont été rapidement remises en ordre au lendemain de la récession, et le déficit des administrations publiques ramené à 0,7 % en 2000. Les politiques budgétaires judicieuses qui ont été menées, en particulier de la part de l'administration centrale, et les recettes substantielles de la privatisation ont contribué à réduire la dette publique, qui s'élevait à 7 % du PIB en 1997 et est retombée sous la barre des 5 % en 2001. Le rapport de 2003 note que l'excédent budgétaire s'est élevé à 1,3% du PIB, une augmentation qui s'explique essentiellement par la vigueur de la croissance, malgré les dépenses supplémentaires approuvées par le parlement dans deux budgets rectificatifs.

Le taux d'inflation a baissé, tombant en moyenne annuelle de 23,1 % en 1996 à 11,2 % en 1997. L'inflation s'est donc considérablement ralentie. En septembre 1998, les prix à la consommation augmentaient encore à un rythme annuel de 6,6 %. L'inflation est passée de 3,1 % en 1999 à 3,9 % en 2000, sous l'effet principalement de la hausse des prix du pétrole. Depuis, l'augmentation des prix s'accélère quelque peu, puisqu'elle se situait à 5,6 % en 2001. Le rapport de 2003 constate que la hausse des prix, qui avait presque atteint 7% à la mi-2001, s'est ralentie pour revenir à un rythme de 2,7% à la fin 2002. L'inflation centrale est quant à elle restée relativement stable, avec un taux d'environ 4% sur l'année.

Malgré un net ralentissement, le taux de change réel a continué de s'apprécier en 1997. Le système du "currency board" (système de caisse d'émission), qui prévoit l'arrimage de la couronne au mark allemand et ensuite à l'euro, a bien fonctionné malgré les fortes turbulences sur les marchés financiers. En 1999, aucune pression d'importance ne s'est faite sentir sur le taux de change. L'Estonie a par la suite maintenu son régime de caisse d'émission, sans que ce choix ne soit mis en cause par les marchés des changes.

En ce qui concerne la balance courante, la forte croissance économique enregistrée en 1997 a conduit à une nouvelle détérioration des comptes extérieurs. Le déficit du compte courant a augmenté jusqu'à 12 % du PIB et le déficit commercial a atteint 24 % du PIB. En 1999, le déficit courant est retombé à 5,7 % du PIB, soit un important recul par rapport aux niveaux très élevés atteints en 1997 et 1998. En 2000, le déficit extérieur courant s'est creusé, s'élevant jusqu'à 6,7 % du PIB. Il s'établit aux environs de 6 % du PIB en 2001. Le rapport de 2003 constate qu'une forte demande d'importation et une croissance relativement modérée des exportations a mené à une détérioration du déficit de la balance courante, passé à environ 12,3% du PIB en 2002.

L'Estonie a réalisé de progrès dans la voie des réformes structurelles depuis le milieu de l'année 1997. La privatisation des entreprises industrielles s'est poursuivie. Le gouvernement a initié la réforme du système des pensions. Depuis le milieu de l'année 1998, l'Estonie a davantage de difficultés à concevoir et à mettre en oeuvre certaines réformes structurelles clés. En 1999, les réformes dans le secteur financier se sont poursuivies. La privatisation est presque achevée. Toutes les petites et moyennes entreprises sont détenues par le secteur privé et il ne reste qu'un très petit nombre de grandes sociétés et une banque à privatiser. En 2000, l'accélération des réformes a permis de résoudre de nombreuses faiblesses structurelles de l'économie. La réforme des retraites et du système des soins de santé progresse régulièrement. Le rapport de 2001 note qu'une loi regroupant les activités de surveillance de tous les secteurs financiers sous la responsabilité d'une seule autorité a été finalement adoptée. Les autorités estoniennes doivent encore relever deux défis: la libération du secteur de l'énergie et la restructuration du système des soins hospitaliers. En ce qui concerne la libéralisation des mouvements des capitaux, l'Estonie a bien progressé: seules quelques restrictions mineures subsistent. En 2003, les autorités ont bien progressé dans leur programme de réforme, en particulier dans les domaines des régimes de retraite et de la surveillance financière.

Concernant l'indépendance de la Banque centrale, la Banque d'Estonie présente un degré élevé d'indépendance et le financement direct du secteur public par la Banque centrale est interdit. Néanmoins, certaines mesures sont encore nécessaires pour un alignement total de la législation estonienne sur l'acquis. En particulier, il faut encore modifier la législation relative à la Banque centrale concernant la composition du conseil de surveillance dont l'indépendance des membres n'est pas garantie. Les modifications apportées à la loi sur la Banque d'Estonie en 2001 devront garantir la pleine indépendance de tous ses organes de décision au regard des missions de l'institution ainsi que l'indépendance personnelle totale des divers membres du conseil de surveillance. Le rapport de 2003 demande une modification finale en ce qui concerne les conflits susceptibles de surgir entre les organes de direction de la Banque et l'ingérence éventuelle du Parlement.

En ce qui concerne l'état des négociations sur sa future participation à l'UEM, l'Estonie a affirmé qu'elle acceptait l'acquis de l'UEM tel qu'il est défini dans le traité CE, et qu'elle s'y conformera pleinement. Elle a également déclaré que les structures administratives de mise en application de l'acquis seraient en place. Les négociations sur ce chapitre ont été closes en décembre 2002. Aucune disposition transitoire n'a été demandée.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 11.03.2004
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